Translation of "presumption rule" to French language:

Dictionary English-French

Presumption - translation :

Présomption

Presumption rule - translation :

Règle de présomption

Rule - translation :

Règle

Keywords : Présomption Innocence Audace Prétention Supposition Règle Régner Gouverner Exclure Règle

Examples (External sources, not reviewed)

The border operations ignore the most basic rule of law, the presumption of innocence.	Les opérations à la frontière ignorent la règle juridique la plus basique, la présomption d'innocence.
Mundane presumption!	Présomption mondaine!
Presumption of nationality	Présomption de nationalité
Presumption of innocence	Presumption of innocence
(a) Presumption of innocence	a) La présomption d'innocence
the presumption of innocence	Présomption d'innocence
3.3.1 Presumption of innocence	3.3.1 Concernant la présomption d'innocence
Your presumption is criminal.	Votre présomption est criminelle.
Presumption of T1 procedure	Procédure T1 par défaut
There is presumption of innocence.	La présomption d apos innocence est appliquée.
Substantive issues Presumption of innocence	Questions de fond Présomption d'innocence.
Substantive issues Presumption of innocence.	Questions de fond Présomption d'innocence
The presumption of the woman!	La presomption feminine !
Presumption of authorship or ownership	Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits en vertu du présent chapitre.
Presumption of authorship or ownership	Les autorités douanières de chaque partie sont prêtes à coopèrer, sur demande de l'autre partie ou de leur propre initiative, pour fournir les informations utiles disponibles aux autorités douanières de l'autre partie, en particulier en ce qui concerne les marchandises à destination, ou en provenance, du territoire d'une partie qui transitent par le territoire de l'autre partie.
Presumption of authorship or ownership	Chaque Partie fait part de ces communications à ses groupes consultatifs internes en matière de travail ou de développement durable.
Presumption of authorship or ownership	accordent aux biens ou services fournis par une entreprise de l autre partie un traitement non moins favorable que celui qu ils accordent aux biens ou services similaires fournis par les entreprises de la partie et
Presumption of authorship or ownership	Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
Paragraph 134 Pursuant to the Criminal Procedures Act, the principle of nullum crimen sine lege is a guaranteed rule, and so is the presumption of innocence.	Paragraphe 134 Conformément à la loi sur la procédure pénale, le principe nullum crimen, nulla poena sine lege (pas de peine sans loi) est une règle de droit, de même que la présomption d'innocence.
This presumption is almost certainly mistaken.	Cette présomption est presque certainement erronée.
We have an absolute rule that we form no opinion either way about the merits of the charges but that the Members enjoy the presumption of innocence.	Nous avons un principe absolu nous ne jugeons en aucune façon, dans un sens ni dans l'autre, de l'objectivité des faits reprochés notre souci est que les députés puissent bénéficier de la présomption d'innocence.
Presumption of innocence and right of defence	Présomption d'innocence et droits de la défense
The right to the presumption of innocence	Le droit à la présomption d'innocence
Presumption of innocence? Benefit of the doubt?	la présomption d'innocence ? le bénéficie du doute ?
Article 20.42 Presumption of authorship or ownership	Accès aux marchés
The presumption of freedom to formulate a reservation was different in substance from the presumption of the validity of a reservation.	Il existe une différence de fond entre la présomption de faculté de formuler une réserve et celle de validité de la réserve.
The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.	The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.
2.4.1 Proposed directive on the presumption of innocence	2.4.1 Concernant la proposition de directive relative à la présomption d'innocence
4.7.1 This lays down a presumption of conformity.	4.7.1 Établit la présomption de conformité
There can be no presumption of an infringement.	La Commission de transaction est convoquée par la Garde Côte mauritanienne.
Presumption of the customs status of Union goods	au point a), les termes marchandises communautaires sont remplacés par les termes ayant le statut douanier de marchandises de l'Union .
The Act is based on the presumption that citizens access content by legal means, not on the presumption that citizens are committing a crime.	La Loi est fondée sur la présomption que les citoyens ont accès au contenu par des moyens légaux, et non sur la présomption que les citoyens commettent un délit.
I have called this presumption a quasi Marxist fallacy.	J'ai qualifié ce postulat d'erreur quasi marxiste.
Only in exceptional cases can this presumption be overturned.	Seuls les cas exceptionnels peuvent faire l'objet d'un retournement de situation.
Defendants enjoy the presumption of innocence until definitive sentence.	Les accusés jouissent de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'ils aient été jugés de façon définitive.
This presumption remains with the defendant throughout the trial.	Cette présomption d'innocence doit prévaloir jusqu'au verdict.
In current practice, it appeared that detention was the rule and freedom was the exception in direct opposition to the provisions of the Covenant, including the presumption of innocence in article 14.	Dans la pratique, apparemment, la détention était la règle et la liberté l apos exception, ce qui était absolument contraire aux dispositions du Pacte et notamment au principe de la présomption d apos innocence énoncé à l apos article 14.
Other States enshrine the presumption of innocence in their constitution.	D apos autres Etats ont consacré le principe de la présomption d apos innocence dans leur constitution.
When doubts persisted, the accused enjoyed a presumption of innocence.	Lorsque des doutes persistent, l apos accusé bénéficie de la présomption d apos innocence.
Article 95 Presumption of validity Defence as to the merits	Article 95 Présomption de validité Défenses au fond
In this regard, the Committee underlines that, in accordance with the principle of the presumption of innocence, release should be the rule and not the exception as is the case under the current system.	Le Comité souligne à cet égard que, conformément au principe de la présomption d apos innocence, la mise en liberté devrait être la règle et non l apos exception, comme c apos est le cas dans le système actuellement en vigueur.
Article II 48 Presumption of innocence and right of defence 1 .	Article II 48 Présomption d' innocence et droits de la défense 1 .
Here Julien's presumption breaks out in the full light of day.	Ici éclate dans tout son jour la présomption de Julien.
The presumption is that we are integrated, whereas they are not.	L hypothèse veut que nous soyons intégrés et qu eux ne le soient pas.
Supervisors should be bound by a presumption that they will act.	Les contrôleurs mandatés pour cela devraient être liés par une présomption d'action de leur part.

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