Translation of "rebuttable presumption" to French language:

Dictionary English-French

Presumption - translation :

Rebuttable presumption - translation :

Keywords : Présomption Innocence Audace Prétention Supposition

Examples (External sources, not reviewed)

Draft paragraph 1 created a presumption, albeit a relatively weak and rebuttable one, that a party's place of business was the location that it indicated.	Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
A rebuttable presumption of compatibility Article 85(1) the negative clearance presumption where the parties between them have less than a market share in the contract territory, appears to the Committee to be the best way to achieve this.	Une présomption réfutable de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 (ou présomption d'attestation négative) lorsque les parties détiennent ensemble une part de marché inférieure à un pourcentage déterminé semble au Comité la meilleure manière d'y parvenir.
In his view, indicators were to be considered only as rebuttable presumptions.	Pour M. Simma, les indicateurs ne doivent être considérés que comme des présomptions susceptibles d apos être réfutées.
Mundane presumption!	Présomption mondaine!
5.3.1 The EESC thinks that NCA decisions in follow on damages cases should weigh as rebuttable presumption rather than irrefutable proof of the infringement, at least in those cases where the defendant is able to show substantive reasons for having the facts of the infringement reviewed.	5.3.1 Le CESE est d'avis que les décisions des ANC dans des affaires en dommages et intérêts faisant suite à de telles décisions devraient valoir présomption réfragable plutôt que preuve irréfutable de l'infraction, au moins dans les affaires où le défendeur est en mesure de faire état de raisons importantes pour que les faits établissant l'infraction soient réexaminés.
Presumption of nationality	Présomption de nationalité
Presumption of innocence	Presumption of innocence
(a) Presumption of innocence	a) La présomption d'innocence
the presumption of innocence	Présomption d'innocence
3.3.1 Presumption of innocence	3.3.1 Concernant la présomption d'innocence
Your presumption is criminal.	Votre présomption est criminelle.
Presumption of T1 procedure	Procédure T1 par défaut
There is presumption of innocence.	La présomption d apos innocence est appliquée.
Substantive issues Presumption of innocence	Questions de fond Présomption d'innocence.
Substantive issues Presumption of innocence.	Questions de fond Présomption d'innocence
The presumption of the woman!	La presomption feminine !
Presumption of authorship or ownership	Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits en vertu du présent chapitre.
Presumption of authorship or ownership	Les autorités douanières de chaque partie sont prêtes à coopèrer, sur demande de l'autre partie ou de leur propre initiative, pour fournir les informations utiles disponibles aux autorités douanières de l'autre partie, en particulier en ce qui concerne les marchandises à destination, ou en provenance, du territoire d'une partie qui transitent par le territoire de l'autre partie.
Presumption of authorship or ownership	Chaque Partie fait part de ces communications à ses groupes consultatifs internes en matière de travail ou de développement durable.
Presumption of authorship or ownership	accordent aux biens ou services fournis par une entreprise de l autre partie un traitement non moins favorable que celui qu ils accordent aux biens ou services similaires fournis par les entreprises de la partie et
Presumption of authorship or ownership	Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
Paragraph (2) embodies compromise language which was to assure that the capable of being retrieved standard under the first sentence is subject to a rebuttable presumption under the final sentence of paragraph 10 (2), and that deployment of reasonable security protection would be available to rebut a conclusion that receipt had occurred.	Le paragraphe 2 est un texte de compromis ayant pour but de faire en sorte que la règle selon laquelle une communication peut être relevée en vertu de la première phrase soit soumise à une présomption réfragable en vertu de la dernière phrase du même paragraphe, et qu'une protection raisonnable de la sécurité soit en place pour réfuter la conclusion qu'il y a eu réception.
This presumption is almost certainly mistaken.	Cette présomption est presque certainement erronée.
Presumption of innocence and right of defence	Présomption d'innocence et droits de la défense
The right to the presumption of innocence	Le droit à la présomption d'innocence
Presumption of innocence? Benefit of the doubt?	la présomption d'innocence ? le bénéficie du doute ?
Article 20.42 Presumption of authorship or ownership	Accès aux marchés
The presumption of freedom to formulate a reservation was different in substance from the presumption of the validity of a reservation.	Il existe une différence de fond entre la présomption de faculté de formuler une réserve et celle de validité de la réserve.
The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.	The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.
2.4.1 Proposed directive on the presumption of innocence	2.4.1 Concernant la proposition de directive relative à la présomption d'innocence
4.7.1 This lays down a presumption of conformity.	4.7.1 Établit la présomption de conformité
There can be no presumption of an infringement.	La Commission de transaction est convoquée par la Garde Côte mauritanienne.
Presumption of the customs status of Union goods	au point a), les termes marchandises communautaires sont remplacés par les termes ayant le statut douanier de marchandises de l'Union .
The Act is based on the presumption that citizens access content by legal means, not on the presumption that citizens are committing a crime.	La Loi est fondée sur la présomption que les citoyens ont accès au contenu par des moyens légaux, et non sur la présomption que les citoyens commettent un délit.
I have called this presumption a quasi Marxist fallacy.	J'ai qualifié ce postulat d'erreur quasi marxiste.
Only in exceptional cases can this presumption be overturned.	Seuls les cas exceptionnels peuvent faire l'objet d'un retournement de situation.
Defendants enjoy the presumption of innocence until definitive sentence.	Les accusés jouissent de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'ils aient été jugés de façon définitive.
This presumption remains with the defendant throughout the trial.	Cette présomption d'innocence doit prévaloir jusqu'au verdict.
The position of the ILC as stated in the commentary seems to be that the conflict between article 5 and article 7 can be made to disappear by adopting non rebuttable presumption that a utilization of the waters of an international watercourse system that causes appreciable transboundary harm is ipso facto unreasonable and inequitable and this would be unlawful under both article 5 and article 7.	Le point de vue de la CDI tel qu apos il ressort du commentaire semble être que l apos on peut lever la contradiction qui existe entre l apos article 5 et l apos article 7 en posant comme présomption irréfragable que toute utilisation des eaux d apos un système de cours d apos eau international qui cause des dommages transfrontières appréciables est ipso facto déraisonnable et inéquitable et serait illicite en vertu des articles 5 et 7.
Other States enshrine the presumption of innocence in their constitution.	D apos autres Etats ont consacré le principe de la présomption d apos innocence dans leur constitution.
When doubts persisted, the accused enjoyed a presumption of innocence.	Lorsque des doutes persistent, l apos accusé bénéficie de la présomption d apos innocence.
Article 95 Presumption of validity Defence as to the merits	Article 95 Présomption de validité Défenses au fond
(c) Legal presumptions of fact or law are permissible in a criminal case only if they are rebuttable, allowing a defendant to prove his or her innocence	c) Les présomptions légales, de fait ou de droit, ne sont admises que si elles sont réfragables, pour permettre à l apos accusé de prouver son innocence
There should be an automatic process for review and approval of performance ratings but performance ratings per se should not normally be rebuttable or subject to grievances.	Il faudrait prévoir un processus automatique d apos examen et d apos approbation de la notation, mais normalement la notation elle même ne devrait pas pouvoir faire l apos objet d apos une procédure d apos objection ou de réclamation.
Article II 48 Presumption of innocence and right of defence 1 .	Article II 48 Présomption d' innocence et droits de la défense 1 .

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