Translation of "presumption against" to French language:

Dictionary English-French

Against - translation :

Contre

Presumption - translation :

Présomption

Presumption against - translation :

Présomption contre

Keywords : Contre Nous Notre Présomption Innocence Audace Prétention Supposition

Examples (External sources, not reviewed)

Charging compensatory remuneration for future hypothetical private copying goes against the presumption of innocence.	Facturer une rémunération compensatoire pour une copie privée hypothétique va à l'encontre de la présomption d'innocence.
Mundane presumption!	Présomption mondaine!
Presumption of nationality	Présomption de nationalité
Presumption of innocence	Presumption of innocence
(a) Presumption of innocence	a) La présomption d'innocence
the presumption of innocence	Présomption d'innocence
3.3.1 Presumption of innocence	3.3.1 Concernant la présomption d'innocence
Your presumption is criminal.	Votre présomption est criminelle.
Presumption of T1 procedure	Procédure T1 par défaut
Implicit in this report are western cultural values which make a presumption against the rights of women in Islam.	Ce rapport présume implicitement de la supériorité des valeurs culturelles de l'Occident eu égard aux droits des femmes dans l'Islam.
There is presumption of innocence.	La présomption d apos innocence est appliquée.
Substantive issues Presumption of innocence	Questions de fond Présomption d'innocence.
Substantive issues Presumption of innocence.	Questions de fond Présomption d'innocence
The presumption of the woman!	La presomption feminine !
Presumption of authorship or ownership	Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits en vertu du présent chapitre.
Presumption of authorship or ownership	Les autorités douanières de chaque partie sont prêtes à coopèrer, sur demande de l'autre partie ou de leur propre initiative, pour fournir les informations utiles disponibles aux autorités douanières de l'autre partie, en particulier en ce qui concerne les marchandises à destination, ou en provenance, du territoire d'une partie qui transitent par le territoire de l'autre partie.
Presumption of authorship or ownership	Chaque Partie fait part de ces communications à ses groupes consultatifs internes en matière de travail ou de développement durable.
Presumption of authorship or ownership	accordent aux biens ou services fournis par une entreprise de l autre partie un traitement non moins favorable que celui qu ils accordent aux biens ou services similaires fournis par les entreprises de la partie et
Presumption of authorship or ownership	Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
This presumption is almost certainly mistaken.	Cette présomption est presque certainement erronée.
Presumption of innocence and right of defence	Présomption d'innocence et droits de la défense
The right to the presumption of innocence	Le droit à la présomption d'innocence
Presumption of innocence? Benefit of the doubt?	la présomption d'innocence ? le bénéficie du doute ?
Article 20.42 Presumption of authorship or ownership	Accès aux marchés
The presumption of freedom to formulate a reservation was different in substance from the presumption of the validity of a reservation.	Il existe une différence de fond entre la présomption de faculté de formuler une réserve et celle de validité de la réserve.
The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.	The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.
2.4.1 Proposed directive on the presumption of innocence	2.4.1 Concernant la proposition de directive relative à la présomption d'innocence
4.7.1 This lays down a presumption of conformity.	4.7.1 Établit la présomption de conformité
There can be no presumption of an infringement.	La Commission de transaction est convoquée par la Garde Côte mauritanienne.
Presumption of the customs status of Union goods	au point a), les termes marchandises communautaires sont remplacés par les termes ayant le statut douanier de marchandises de l'Union .
The Act is based on the presumption that citizens access content by legal means, not on the presumption that citizens are committing a crime.	La Loi est fondée sur la présomption que les citoyens ont accès au contenu par des moyens légaux, et non sur la présomption que les citoyens commettent un délit.
I have called this presumption a quasi Marxist fallacy.	J'ai qualifié ce postulat d'erreur quasi marxiste.
Only in exceptional cases can this presumption be overturned.	Seuls les cas exceptionnels peuvent faire l'objet d'un retournement de situation.
Defendants enjoy the presumption of innocence until definitive sentence.	Les accusés jouissent de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'ils aient été jugés de façon définitive.
This presumption remains with the defendant throughout the trial.	Cette présomption d'innocence doit prévaloir jusqu'au verdict.
Other States enshrine the presumption of innocence in their constitution.	D apos autres Etats ont consacré le principe de la présomption d apos innocence dans leur constitution.
When doubts persisted, the accused enjoyed a presumption of innocence.	Lorsque des doutes persistent, l apos accusé bénéficie de la présomption d apos innocence.
Article 95 Presumption of validity Defence as to the merits	Article 95 Présomption de validité Défenses au fond
Article II 48 Presumption of innocence and right of defence 1 .	Article II 48 Présomption d' innocence et droits de la défense 1 .
Here Julien's presumption breaks out in the full light of day.	Ici éclate dans tout son jour la présomption de Julien.
The presumption is that we are integrated, whereas they are not.	L hypothèse veut que nous soyons intégrés et qu eux ne le soient pas.
Supervisors should be bound by a presumption that they will act.	Les contrôleurs mandatés pour cela devraient être liés par une présomption d'action de leur part.
Amendments with regard to presumption of conformity and OIML normative documents	Amendements concernant la présomption de conformité et les documents normatifs de l'OIML
Date of cessation of presumption of conformity of superseded standard 2	Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée 2
Indignation is different from outrage a sentiment that is ultimately blind and not necessarily connected to any presumption that one shares commitments with the people against whom it is directed.	L indignation et l outrage sont deux choses différentes. L outrage est un sentiment finalement aveugle et pas nécessairement lié à une quelconque présomption que l on partage les mêmes engagements que les personnes contre lesquelles il est dirigé.

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