Navalny soutient qu'il n'y a pas de base juridique à son maintien aux arrêts domiciliaires.

Aucun argument économique ou juridique ne peut l'emporter sur un argument de santé publique.

En outre, l'amendement 1 et la partie de l'amendement 18 relative au point K ne sont pas acceptables pour des raisons juridiques.

Aucun de ces arguments n'est recevable du point de vue juridique.

À l'heure actuelle, le fait est que le code de conduite relatif au matériel de guerre n'est pas juridiquement contraignant. De sorte qu'il ne peut être question de sanctions il n'y a aucune base juridique pour celles ci.

Le Conseil a cependant rejeté ce transfert de fonds en invoquant l'absence de base juridique.

Nous avons dû opérer des choix sur la base de considérations juridiques mûrement réfléchies.

Il n y a pas lieu

L apos Ukraine considère que la décision du Soviet suprême de la Fédération de Russie est dénuée de toute légalité et n apos a pour elle aucune incidence juridique.

Nul n'a le droit, sans motif légal, de pénétrer dans le domicile d'autrui contre la volonté de ses occupants.

Les objections du PE se fondent notamment sur des raisons d'ordre juridique et de procédure.

Là, je ne suis pas d'accord, et je pose à M. Delors la question suivante n'estimez vous pas qu'en tant que garant des prérogatives du Parlement, la Com mission a compétence liée et que, dans le domaine de cette compétence liée, elle a non seulement le droit mais le devoir de faire valoir devant la Cour de justice comme l'a dit M. Donnez le point de vue du Parlement?

La Commission ne peut accepter un des amendements pour des raisons purement juridiques.

Les Etats mem bres sont tenus, en vertu du traité, d'établir des sanctions suffisamment efficaces pour assurer l'application adéquate des dispositions de la législation communautaire.

Il en résulte que la législation communautaire ne garantit pas la sécurité juridique aux agriculteurs, non plus que l'égalité sur ce plan.

Il n' y a aucune raison de suspendre la réglementation.

Vous n'avez rien contre lui.

La recommandation préconisée en l'occurrence n'est guère concevable du point de vue juridique et de l'assurance même si elle répond à des préoccupations en apparence bienveillantes.

En Pologne, aucune loi n apos établissait de distinction touchant la situation juridique des personnes pour des motifs de race ou d apos origine ethnique.

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

Ici, nous ne pouvons pas trouver de justification juridique à une exclusion de la concurrence.

Cette proposition de réduction n'est fondée sur aucune justification objective.

La loi sur la parité entre hommes et femmes détermine les fondements juridiques de ce principe et précise la nature des institutions responsables de sa mise en œuvre.

Leur décision ne peut donner lieu à un contrôle juridictionnel que dans un nombre très limité de cas.

Comment le Conseil justifie t il le recours à l'article 235 comme base juridique?

C'est peut être dû au fait qu'elle ne peut être rejetée pour des motifs juridiques ou économiques.

Une discrimination fondée sur la nationalité, est tout aussi peu défendable qu'une discrimination fondée sur le sexe.

Ces plaintes sont donc dénuées de tout fondement.

Prenez garde !

Le second sous comité, plus particulièrement, s'assure qu'il est possible d'un point de vue légal de poursuivre.

Les sanctions doivent être temporaires, précises et fondées sur des arguments juridiques et non politiques.

La troisième catégorie porte sur la préférence communautaire et, en particulier, sur la réduction du prix d'orientation dans les secteurs du lait et de la viande de bœuf.

Il a insisté sur le fait que, en Pologne, aucune loi n apos établissait de distinction touchant la situation juridique des personnes pour des motifs de race ou d apos origine ethnique.

(h) des mesures techniques et organisationnelles permettant de rectifier des informations erronées et d'effacer des informations dont la conservation est sans fondement juridique.

La Com mission peut elle, dès lors, accepter, à un moment qu'elle jugera approprié dans l'avenir, de calculer le coût du maintien de barrières au commerce européen, considéré comme l'un des coûts de la non Europe , et attirer l'attention des gouvernements des Etats membres concernés sur ces chiffres? fres?

Le problème auquel cette proposition s'attaque n'est pas celui de la publicité transfrontières, mais de l'impulsion que cette publicité donne, de l'avis de la Commission, à la consommation dans chacun des Etats membres.

Un arrêt récent du tribunal militaire d'Istanbul a condamné 264 membres du DISK en dehors de toute base légale, dans le dessein de terroriser les forces démocratiques et syndicales turques.

La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a déterminé deux fois à l' unanimité que l' initiative française n' avait aucune base juridique.

Il ne repose sur aucun fondement juridique mais continue d'exister et de se développer hors de tout cadre légal.

... quot afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées si elles se justifient au regard de son droit interne.

Celui ci sera publié si le procureur estime qu'il y a lieu d'entamer des poursuites judiciaires.

Je récuse totalement et formellement ces prétentions. Je ne le crois pas infaillible.

Personne ne peut être détenu ou arrêté sans raison valable en droit.

Depuis 1977, la devise est aussi bas qu'il est raisonnablement possible.

Il n'y a aucune raison pour changer cette désignation com munautaire.