Si une telle disposition n' a pas de valeur juridique, elle n' en demeure pas moins hautement symbolique.

Ce projet de Constitution élaboré par une Convention non représentative n'a aucune valeur juridique et encore moins de valeur ajoutée pour le citoyen.

iv) Valeur juridique des documents électroniques

Valeur

Ça n'a pas de valeur.

Il en résulte que la législation communautaire ne garantit pas la sécurité juridique aux agriculteurs, non plus que l'égalité sur ce plan.

Valeur juridique des marchés conclus électroniquement

Pas de valeur de renvoi.

En plus, cette proposition est juridiquement boiteuse.

Ceci reflète une volonté de donner une valeur juridique réelle à ces garanties en un temps où l apos on discutait de la valeur juridique des déclarations des droits.

Certains des amendements, par exemple les références à la nature provisoire de ce que nous faisons, n'ont pas de réelle valeur juridique.

Son témoignage n'a aucune valeur.

Le billet de 500 euros continue d avoir cours légal et gardera toujours sa valeur

La directive prévoit d'étendre ce système d'agrément technique à l'échelon communautaire, de sorte que l'agrément technique européen d'un produit obtenu dans l'un des Etats membres sera valable dans un autre Etat.

Quant au Parlement européen, il n'est consulté que par la présente résolution, qui clôture un bref débat d'une heure et n'a pas de valeur juridique contraignante.

Valeur des stocks inscrits au crédit de l' émetteur légal ( des émetteurs légaux ) par la BCN

Des qualités à ne pas sous estimer de nos jours.

Cet article n'a aucune valeur.

Cette fonction ne retourne aucune valeur.

Il n apos existe pas de taxe à la valeur ajoutée.

Non, ma vue est trop importante.

Avertissement 160 aucune valeur assignée à la variable.

Et puis cet argent n'a pas de valeur.

Heureusement, le rapport Van Lancker, qui vient d'être adopté par le Parlement européen (malgré mon vote négatif), n'a aucune valeur juridique.

L'Iraq fait valoir que certains dommages faisant l'objet de réclamations comprises dans la cinquième tranche F4 ont été causés par les requérants eux mêmes ou que ceux ci y ont contribué, soit parce qu'ils n'ont pas pris de mesures pour atténuer les dommages résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït, soit parce que les dommages ont été aggravés par leurs actes ou omissions après l'invasion et l'occupation.

Capital et réserves Capital Réserves Bénéfice de l' exercice Capital libéré Réserves légales , conformément à l' article 33 des statuts Valeur nominale Valeur nominale Valeur nominale

la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n'ont pas de valeur nominale

Pas de classification LÉGALE formelle des drogues.

6.3 Valeur des stocks inscrits au crédit de l' émetteur légal ( des émetteurs légaux ) par la BCN 6.4 .

Les demandes du plus haut niveau ont été soumises par les firmes dotées d une personnalité juridique.

Il n existe pas de valeur universelle.

Et rien ne nous empêche de t'atteindre .

Ça n'aurait aucune valeur sans vous.

Aucune valeur ne doit dépasser 1,05 L, et

Convention no 100

La Lituanie est dépourvue de ressources naturelles de valeur élevée.

L' objectif politique louable ne remplace pas la base juridique.

Aussi, selon Azevedo, même si le régime militaire n'a jamais eu le droit légal de torture et de meurtre (comme c'est le cas particulier du député, qui n'était pas un terroriste ), les accusations actuelles ne devraient pas avoir de valeur juridique.

Il n'existe pas d'interprétation juridique univoque du rôle de steward aucune prescription juridique ne s'occupe de ce rôle.

Et ce Parlement, qui est colégislateur, doit savoir que tous ses prononcés revêtent une valeur juridique ou, comme dans le cas présent, une valeur quasi juridique, raison pour laquelle il devrait faire l'objet de plus d'attention.

Il n apos y a pas de procédure juridique.

Elles n'ont aucun effet juridique.

La cohabitation n'est pas sanctionnée par la législation.

Aucun des documents juridiques ou certificats?

N'est ce pas de l'argent?