Translation of "municipal property tax" to French language:

Dictionary English-French

Municipal - translation :

Municipal

Municipal property tax - translation :

Taxe foncière municipale

Property - translation :

Propriété

Keywords : Municipal Municipale Municipales Municipaux Mairie Propriété Propriétés Biens Appartient Terrain

Examples (External sources, not reviewed)

Payroll tax and business property occupation tax	Impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels des sociétés
284. Funded from property taxes and central taxation, the municipal councils	284. A l apos aide de fonds provenant des impôts réels et des taxes centrales, les conseils municipaux
State and municipal taxes must be added to federal tax.	t OO.OOO faut alouter les taxes au nivoau d s Etats et des communes.
The three LTS are exempt from corporation tax, property tax and tax on business capital.	Ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de l'impôt sur la fortune.
The 15 cap on liability to payroll tax and business property occupation tax	Le plafond de 15 appliqué à l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels
Tax on foreign property owners to burst London's bubble	Un impôt sur les propriétaires immobiliers étrangers pour faire éclater la bulle de Londres
Law on Income and Property Tax No. 75 1981	Loi relative à l apos impôt sur le revenu et à l apos impôt réel (No 75 1981)
Work on reforming the real property tax is continuing.	La réforme de la fiscalité des biens immobiliers se poursuit.
He said he and his son calculated how much they pay in taxes federal income tax, federal payroll tax, state income tax, state sales tax, state property tax, gasoline tax.	Ce sont les pierres angulaires de mon plan. Mais le President a mentionne d'autres idees dont je prends note.
Such companies will be permitted to deduct payroll tax and business property occupation tax from their liability to top up tax.	Ces entreprises seront autorisées à déduire l'impôt sur les salaires et la taxe sur l'occupation de locaux professionnels de leur impôt supplémentaire.
BdB pointed out that Wfa remained exempt from property tax, tax on business capital and corporation tax even after the transfer.	Le Bundesverband deutscher Banken indique que, même après la cession, le capital de la Wfa n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le capital et à la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.
The exemption of Wfa from property tax (Vermögenssteuer), tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer) and corporation tax (Körperschaftssteuer) is provided for in the German tax system.	Les exonérations accordées à la Wfa concernant l'impôt sur le capital, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation et l'impôt sur les sociétés sont fondés sur le régime fiscal allemand.
Liability to payroll tax together with business property occupation tax will be capped at 15 of profits.	L'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels sera plafonné à 15 des bénéfices.
Only residents of Prince Edward Island are eligible for a property tax rebate on non commercial real property.	Aucun étranger ne peut acquérir un bien immobilier, autrement qu'à cause de mort, sans obtenir un permis délivré par le Conseil des ministres.
The proposed application of the payroll tax and of the business property occupation tax to the Gibraltar economy	L'application proposée de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à l'économie de Gibraltar
WestLB was subject to neither property tax (Vermögenssteuer) nor tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer) on the transferred capital.	La WestLB n'a versé, sur les valeurs transférées, ni impôt sur le capital ni taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.
Consequently, during that period, FT, like the State, did not have to pay taxes such as business tax, property tax or corporation tax.	Par conséquent, pendant cette période, FT, à l instar de l État, ne devait pas payer des impôts tels que la taxe professionnelle, la taxe foncière ou l impôt sur les sociétés.
On account of its non profit character, it was exempt from corporation tax (Körperschaftssteuer), property tax (Vermögenssteuer) and tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer).	Du fait qu'il s'agissait d'un organisme d'intérêt public, elle était exonérée de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le capital et de la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.
Harmonise municipal regulations and establish a mechanism for the effective resolution of commercial and agriculture property disputes.	Harmoniser les réglementations municipales et mettre en place un mécanisme efficace de règlement des litiges en matière de propriété commerciale et agricole.
It estimates tax payments and other contributions to the State (municipal) budget, recovers unpaid taxes, imposes fines on taxpayers pursuant to tax laws, etc.	Elle évalue les rentrées fiscales et les différentes contributions au budget public (municipal), recouvre les impôts non payés, infligent des amendes aux contribuables conformément à la législation fiscale, etc.
Security of property and people is ensured by the municipal police and the Police station at La Tremblade.	La sécurité des biens et des personnes est assurée par une antenne de police municipale et par la gendarmerie de La Tremblade.
Strengthen municipal courts and police action to prevent, sanction and address illegal occupation, use and construction of property.	Renforcer les tribunaux municipaux et l'action de la police pour prévenir, sanctionner et lutter contre l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers.
The owner submits the certificate to the local tax authority together with its immovable property tax estimate by 1 March.	Le propriétaire présente le certificat aux services fiscaux locaux, avec son estimation de l'impôt sur les biens immeubles, avant le 1er mars.
In view of the fact that the procedure was initiated in respect only of business tax and not of property tax and corporation tax, this Decision covers only business tax.	Compte tenu du fait que la procédure a été ouverte uniquement sur la question de la taxe professionnelle, et non sur la taxe foncière et l impôt sur les sociétés, la présente décision ne porte que sur la taxe professionnelle.
Financial services companies will have their annual liability to payroll tax, business property occupation tax and top up tax capped, in aggregate, at 15 of profit.	Pour les sociétés de services financiers, l'imposition totale (impôt sur les salaires, taxe sur l'occupation de locaux professionnels et impôt supplémentaire) sera plafonnée à 15 des bénéfices.
(g) Inspectors of State property, and treasury, customs, and tax and finance inspectors	g) Inspecteurs des domaines, du trésor, des douanes, des impôts et des finances
The latter is an element external to a payroll and business property tax.	Cet élément de progressivité est extérieur à un impôt sur les salaires et à une taxe sur l'occupation de locaux professionnels.
The Law on Inheritance Tax regulates the tax regime applicable to inherited property, depending on the residential status of the taxpayer.	La loi sur les droits de succession définit le régime fiscal applicable aux biens hérités, selon la résidence du contribuable.
Contrary to what the Commission claims, the operative event under the payroll tax and the business property tax is not profit.	Contrairement à ce que prétend la Commission, le fait générateur de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est pas le bénéfice.
The tax system should be reformed by increasing reliance on income progressive taxes, restructuring the property tax and introducing reasonably progressive taxes.	Le système fiscal devrait être réformé dans le sens de la progressivité de l'impôt et d'une restructuration de l'impôt sur la propriété.
The vast majority of companies in Gibraltar will be subject to the payroll tax and to the business property occupation tax only.	La grande majorité des sociétés de Gibraltar sera assujettie uniquement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels.
An agreement, which was reached a week earlier, apparently put an end to the protracted conflict over property tax rates between the owners, who were adversely affected by the Palestinian uprising, and the municipal authorities. (Jerusalem Post, 15 August 1993)	Un accord conclu une semaine auparavant semblait mettre fin au différend qui opposait depuis longtemps les propriétaires lésés par le soulèvement palestinien et les autorités municipales. (Jerusalem Post, 15 août 1993)
The general tax system to be introduced under the Reform will be a payroll tax, a business property occupation tax and a registration fee, applicable to all Gibraltar companies.	Le système fiscal général qu'introduira la réforme sera composé d'un impôt sur les salaires, d'une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et d'une taxe sur l'enregistrement des sociétés applicables à toutes les sociétés de Gibraltar.
(NL) Banking secrecy makes it appealing to have savings outside one's own country as a means of evading income tax or property tax.	Le secret bancaire encourage les citoyens à épargner à l'étranger pour contourner l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune.
It is true that neither the payroll tax nor the business property occupation tax is payable if the taxpayer company has no profit.	Certes, ni l'impôt sur les salaires ni la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est payable si la société imposable ne réalise pas de bénéfice.
Now the whole area of PAs is State property and is managed by park services or local forestry or municipal administrations.	Aujourd'hui, l'ensemble de ces zones est propriété de l'État et géré par les services des parcs ou les administrations forestières ou municipales locales.
Such premises will consequently be exempt from the additional rate, the business property occupation tax.	Ces locaux sont donc exonérés du taux supplémentaire de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels.
A real estate transfer tax is a tax levied on real estate transactions resulting in a change in the ownership of the relevant property.	L impôt sur les mutations foncières est prélevé sur les transferts de biens immeubles qui impliquent un changement de propriétaire.
The base for the immovable property tax on enterprises and organizations is the taxable value of their real property (except land) subject to legal registration.	La valeur imposable des biens immobiliers (à l'exception des terres) qui doivent être officiellement enregistrés, constitue l'assiette d'imposition des entreprises et des organisations pour les biens immeubles.
He has four employees. He said he and his son calculated how much they pay in taxes. Federal income tax, federal payroll tax, state income tax, state sales tax, state property tax, gasoline tax it added up to well over 50 percent of what they earned.	le rôle du gouvernement et de la gouvernance, en mettant l'accent sur les différences,
Foreign aid and expertise could be used to modernize the property registration and tax collection systems.	L expertise et l aide étrangères pourraient être utilisées pour moderniser les systèmes d enregistrement foncier et de perception de l impôt.
The Law on the Tax on the Immovable Property of Enterprises and Organizations is self explanatory.	La loi sur l'imposition des biens immobiliers des entreprises et des organisations définit explicitement son objet.
Other religious schools receive some non direct tax support (charitable donations credits, property tax exemption, if non profit) but are essentially funded through private sources.	D'autres écoles confessionnelles reçoivent aussi des subventions indirectes (crédits pour dons de bienfaisance, exemption des impôts fonciers, dans le cas d'organismes sans but lucratif), mais leur financement provient essentiellement de sources privées.
In Bolivia, there has been a shift in authority over forests from the central government to municipal governments, recognition of indigenous peoples' property rights and a reallocation of some public forest from central to municipal levels.	La décentralisation opérée en Bolivie s'est caractérisée par un transfert progressif des compétences en matière forestière de l'administration centrale aux municipalités, la reconnaissance des droits de propriété des populations autochtones et le transfert aux municipalités d'une partie de la forêt de l'État.
The tax on the profits of financial services firms would not constitute a genuine corporation tax since those firms' combined liability by way of payroll tax, business property occupation tax and top up tax would not exceed 15 of their profits or GBP 500000.	L'impôt sur les bénéfices des entreprises de services financiers ne sera pas un véritable impôt sur les sociétés étant donné que l'obligation fiscale combinée de ces entreprises au titre de l'impôt sur les salaires, de la taxe d'occupation de locaux professionnels et de l'impôt supplémentaire ne pourra excéder 15 de leurs bénéfices ou 500000 GBP.

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