Translation of "corporate property tax" to French language:

Dictionary English-French

Corporate - translation :

Entreprise

Corporate property tax - translation :

La taxe foncière des entreprises

Property - translation :

Propriété

Keywords : Industriel Espionnage Entreprises Sociétés Siège Propriété Propriétés Biens Appartient Terrain

Examples (External sources, not reviewed)

The Corporate Tax Conundrum	USA comment baisser l u0027impôt sur les sociétés
The Corporate Tax Conundrum	USA comment baisser l u0027impôt sur les sociétés
Corporate and income tax	Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Corporate Income Tax Act	Seuls les conseils en brevets sont autorisés à fournir des services d'agents en brevets en Lituanie.
Corporate income tax March 2002	Impôts sur les salaires de mars 2002
Payroll tax and business property occupation tax	Impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels des sociétés
5.1 A Fairer Corporate Tax System	5.1 Pour un régime plus équitable d impôt sur les sociétés
Subject European corporate tax reform policy	Objet Politique européenne de réforme de la fiscalité des entreprises
Reduce corporate tax from 30 to 23 .	Faire passer l'impôt sur les sociétés de 30 à 23 .
A Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)	Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
A Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)	une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Trade tax, corporate income tax and sales tax for the period ending 5 June 2002	Impôt sur les salaires et TVA pour la période expirant au 5 juin 2002
(g) corporate tax and similar taxes on profits	(g) l impôt sur les sociétés et les impôts similaires sur les bénéfices
A common consolidated European Union corporate tax base	Assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de l'UE
The Professional Tax was replaced in 2010 by the corporate property contribution (CFE)on the rental value of property and the contribution of value added companies (CAVE) which both form the territorial economic contribution (CET), a local tax introduced by the Finance Act 2010.	La taxe professionnelle est remplacée en 2010 par la cotisation foncière des entreprises (CFE) portant sur la valeur locative des biens immobiliers et par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (les deux formant la contribution économique territoriale (CET) qui est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010).
Address debt equity bias in national corporate tax systems	Remédier au biais fiscal en faveur de la dette dans les systèmes nationaux d imposition des sociétés
The three LTS are exempt from corporation tax, property tax and tax on business capital.	Ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de l'impôt sur la fortune.
In theory, corporate tax cuts could have the same effect.	En théorie, les baisses d impôts sur les sociétés peuvent engendrer le même effet.
4.1 A Single Corporate Tax System For A Single Market	4.1 Un régime unique d impôt sur les sociétés pour le marché unique
A corporate tax package and an action plan on VAT.	un paquet fiscalité des entreprises et un plan d'action sur la TVA.
Instead of cutting proven tax incentives for business investment, the US should offset at least some of the revenue losses from a lower corporate tax rate by raising tax rates on corporate shareholders.	Plutôt que de s'en prendre aux incitations fiscales à l'investissement qui ont fait leur preuve, les USA devraient compenser au moins une partie de la baisse des revenus que provoquerait une diminution du taux de l'impôt sur les sociétés par une hausse du taux de la fiscalité appliquée aux actionnaires.
a tax on profits, under the general regime in that third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States	le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres
A consolidated corporate tax base will improve company tax systems in the EU in economic terms.	Une base consolidée d'imposition des sociétés améliorerait en termes économiques les systèmes fiscaux de l'UE
The rate of income tax, including corporate tax plus surcharge, applicable during this period was 36,75 .	Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 .
The 15 cap on liability to payroll tax and business property occupation tax	Le plafond de 15 appliqué à l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels
Indeed, cutting these items to pay for a reduction in the corporate tax rate could end up increasing the tax on corporate economic activity in the US.	Supprimer ces niches en échange d'une baisse de l'impôt sur les sociétés pourrait conduire à une hausse de l'impôt sur l'activité économique des entreprises aux USA.
These revenue losses could be offset by curtailing so called corporate tax expenditures deductions, credits, and other special tax provisions that subsidize some economic activities while penalizing others and broadening the corporate tax base.	Cette perte pourrait être compensée en diminuant les dépenses fiscales (les déductions, crédits d'impôts et autres dispositions destinées à subventionner certains secteurs économiques en en pénalisant d'autres) et en élargissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
The rate of the income tax, including corporate tax plus surcharge, applicable during this period was 36,75 .	Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 .
The Commission appears to fear that Gibraltar's proposed new corporate tax system might perpetuate harmful tax competition.	La Commission semble craindre que le nouveau régime de fiscalité des entreprises proposé par Gibraltar ne puisse perpétuer une concurrence fiscale dommageable.
A reduction of the corporate income tax rate has been announced.	Une baisse de l'impôt sur les sociétés a été annoncée.
Why does tax law not treat partnerships and corporate enterprises equally?	Pourquoi n'y a t il pas d'égalité de traitement entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux en droit fiscal ?
a tax on profits is provided for, under the general regime in the third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States	le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices est prévu, dans le cadre du régime général du pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres
Tax on foreign property owners to burst London's bubble	Un impôt sur les propriétaires immobiliers étrangers pour faire éclater la bulle de Londres
Law on Income and Property Tax No. 75 1981	Loi relative à l apos impôt sur le revenu et à l apos impôt réel (No 75 1981)
Work on reforming the real property tax is continuing.	La réforme de la fiscalité des biens immobiliers se poursuit.
3.15 The Commission rightly emphasises an integrated approach to policies, such as national corporate taxation systems, tax formalities, standards, trade, intellectual property, R amp D, environment, labour market, training and education.	3.15 La Commission insiste à juste titre sur une approche intégrée des politiques, comme celles concernant les systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, les procédures fiscales, les normes, le commerce, la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, l'environnement, le marché du travail, la formation ou l'enseignement.
3.15 The Commission rightly emphasises an integrated approach to policies, such as national corporate taxation systems, tax formalities, standards, trade, intellectual property, R amp D, environment, labour market, training and education.	La Commission insiste à juste titre sur une approche intégrée des politiques, comme celles concernant les systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, les procédures fiscales, les normes, le commerce, la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, l'environnement, le marché du travail, la formation ou l'enseignement.
A conference on corporate tax base harmonisation was suggested for this year.	Une conférence est proposée pour cette année, sur l'harmonisation de l'assiette fiscale.
Activities of the Common Consolidated Corporate Tax Base Working Group (CCCTB WG)	Activités du groupe de travail assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (GT ACCIS)
and, for Member States, to determine the applicable national corporate tax rates.	et que les États membres déterminent les taux nationaux de l'impôt sur les sociétés applicables.
Anti abuse rules are also envisaged in the EC corporate tax directives.	Par ailleurs, des dispositions anti abus sont également prévues dans les directives communautaires relatives à l impôt sur les sociétés.
5.4 To avoid ongoing harmful tax competition, the EESC supports efforts to secure a common consolidated corporate tax base.	5.4 Afin d'éviter une concurrence fiscale dommageable, le CESE apporte son soutien aux travaux portant sur assiette consolidée commune.
5.4 To avoid ongoing harmful tax competition, the EESC supports efforts to secure a common consolidated corporate tax base.	5.4 Afin d'éviter une concurrence fiscale dommageable, le CESE apporte son soutien aux travaux portant sur une assiette consolidée commune.
It would also reduce numerous efficiency reducing distortions in the US tax code, including substantial tax advantages for debt financing over equity financing and for non corporate businesses over corporate businesses.	Cela réduirait aussi les nombreuses niches fiscales notamment les avantages substantiels accordés en faveur du financement par prêts par rapport au financement par fonds propres et en faveur des petites entreprises et des entreprises individuelles par rapport aux grandes sociétés qui réduisent l'efficacité de l'impôt sur les sociétés.
It would also reduce numerous efficiency reducing distortions in the US tax code, including substantial tax advantages for debt financing over equity financing and for non corporate businesses over corporate businesses.	Cela réduirait aussi les nombreuses niches fiscales nbsp notamment les avantages substantiels accordés en faveur du financement par prêts par rapport au financement par fonds propres et en faveur des petites entreprises et des entreprises individuelles par rapport aux grandes sociétés nbsp qui réduisent l'efficacité de l'impôt sur les sociétés.

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