Translation of "immovable property tax" to French language:

Dictionary English-French

Immovable - translation :

Immeuble

Immovable property tax - translation :

Taxe sur les biens immobiliers

Property - translation :

Propriété

Keywords : Inébranlable Irrésistible Immuable Inerte Inflexible Propriété Propriétés Biens Appartient Terrain

Examples (External sources, not reviewed)

The owner submits the certificate to the local tax authority together with its immovable property tax estimate by 1 March.	Le propriétaire présente le certificat aux services fiscaux locaux, avec son estimation de l'impôt sur les biens immeubles, avant le 1er mars.
The Law on the Tax on the Immovable Property of Enterprises and Organizations is self explanatory.	La loi sur l'imposition des biens immobiliers des entreprises et des organisations définit explicitement son objet.
The base for the immovable property tax on enterprises and organizations is the taxable value of their real property (except land) subject to legal registration.	La valeur imposable des biens immobiliers (à l'exception des terres) qui doivent être officiellement enregistrés, constitue l'assiette d'imposition des entreprises et des organisations pour les biens immeubles.
a transaction involving movable or immovable property	Biens meubles et immeubles
(e) land, buildings and immovable property rights	e) terrains et constructions ainsi que droits réels immobiliers.
Construction, purchase ( ) or modernisation of immovable property	Construction, acquisition ou modernisation de biens immeubles
other moveable property, tangible or intangible, or immovable property and related rights	Chaque Partie accorde à un investisseur de l'autre Partie et à un investissement visé un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs investissements en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la direction, l'exploitation, la gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance ainsi que la vente ou la disposition de leurs investissements sur son territoire.
Construction, purchase 16 or modernisation of immovable property	Construction, acquisition 16 ou modernisation de biens immeubles
(e) immovable property situated in that other Member State	les biens immeubles situés dans cet autre État membre
(d) product means any good or service including immovable property	d) produit tout bien ou service, dont les biens immobiliers
They contended that the Acquisition of Property Act gave power to acquire immovable property only.	Ils ont fait valoir que la loi sur l'acquisition de biens n'habilitait l'État à acquérir que des biens immobiliers.
in proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property, the courts of the State bound by this Convention in which the property is situated.	RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
(b) overall losses stemming from loans collateralised by commercial immovable property do not exceed 0.5 of the outstanding loans collateralised by commercial immovable property in any given year.	(b) les pertes globales générées par les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux ne dépassent pas 0,5 de l encours de tels prêts sur un exercice donné.
With regard to property rights, aliens may acquire immovable and movable property and carry out all transactions relating to such property.	S'agissant des droits patrimoniaux, l'étranger peut acquérir des immeubles et des biens meubles et faire toutes les opérations sur ces biens.
services connected with immovable property (Article 47 of Directive 2006 112 EC)	personne i) une personne physique
product means any goods or service including immovable property, rights and obligations	produit tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations
Further, should such items (both movable and immovable property) be mortgaged or collateralized, provisions of the Moveable and Immovable Property Act of the Kingdom of Bhutan, 1999 shall be applied accordingly.	En outre, au cas où de tels produits (qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles) seraient hypothéqués ou donnés en garantie, les dispositions de la loi du Royaume du Bhoutan sur les biens meubles et immeubles (1999) s'appliqueraient en conséquence.
Establishing the Immovable Property Cadastre in the Russian Federation by Mr. A. OVERCHUK	L'établissement du cadastre dans la Fédération de Russie , par M. A. OVERCHUK
A heritage cultural property may include a heritage document, immovable, object or site.	Les autres personnes doivent obtenir l'autorisation du ministère de la Justice pour acquérir des biens immobiliers l'autorisation est accordée si le demandeur utilise cette propriété immobilière comme résidence principale durant son séjour au Danemark ou comme lieu de son activité indépendante au Danemark.
the construction and acquisition of immovable property, with the exception of land purchase	la construction et l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception de l'achat de terrains
Calculation based on the value of the immovable property, excluding start up costs.	Calcul sur la base de la valeur du bien immeuble, à l'exclusion des frais de démarrage.
On appeal it was held that the Acquisition of Property Act empowered the Government to acquire immovable property only.	La juridiction d'appel a estimé que la loi sur l'acquisition de biens n'habilitait l'État à acquérir que des biens immobiliers.
(l) Fixtures in immovables means tangibles (other than negotiable instruments and negotiable documents), that can become subject to separate security rights even though they are so closely attached to or associated with immovable property as to be treated as immovable property under the law of the State where the immovable property is located.	l) Le terme biens rattachés à des immeubles désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont si étroitement attachés ou associés à un bien immeuble que la loi de l'État où se trouve ce bien les traite comme des immeubles.
Payroll tax and business property occupation tax	Impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels des sociétés
Progress has been made towards establishing a functioning immovable property rights register and cadastre.	Des progrès ont été accomplis dans le sens de l'établissement d'un registre des droits de propriété immobilière et d'un cadastre opérationnels.
a warning, where applicable, concerning the risk of losing the immovable property in the event of non observance of the commitments linked to the credit agreement when the credit is secured by a mortgage or another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property.	un avertissement, le cas échéant, concernant le risque de perte du bien immobilier en cas de non respect des obligations découlant du contrat de crédit lorsque celui ci est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel.
property includes property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents or instruments evidencing title to or interest in such property,	bien un bien de toute nature, qu il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d un titre ou d un droit sur le bien,
Since the notice covered both immovable and moveable property it was ultra vires or void.	Étant donné que la notification portait sur des biens meubles et immeubles, elle était ultra vires ou nulle et non avenue.
123), as well as other interests, such as immovable property, rights and secured credits (art.	123) ainsi que, entre autres, les biens immeubles, droits et crédits garantis (art.
A permanent inventory shall be kept of all movable and immovable property belonging to the Centre.	Il est tenu un inventaire permanent de tous les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre.
the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property or the rights thereon	à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou aux droits y afférents
the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property or the rights thereon	les primes, rétributions, commissions et intérêts
the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property or the rights thereon	s'il apparaît d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres.
In particular, it may acquire and dispose of movable and immovable property and institute legal proceedings.	Il peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
(a) losses stemming from loans collateralised by commercial immovable property up to 50 of the market value or 60 of the mortgage lending value do not exceed 0.3 of the outstanding loans collateralised by commercial immovable property in any given year	(a) les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux jusqu'à 50 de leur valeur de marché ou 60 de leur valeur hypothécaire ne dépassent pas 0,3 de l'encours de tels prêts sur un exercice donné
It may therefore acquire or dispose of movable and immovable property and be party to legal proceedings .	Elle peut , dès lors , acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice .
A permanent quantitative inventory shall be kept of all movable and immovable property belonging to the Centre.	Il est tenu un inventaire permanent de tous les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre.
Non nationals of a Member State of the EU may not acquire immovable property for commercial purposes.	L'Autriche se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'enseignement supérieur financés par des fonds privés.
(15) As a general rule, and in line with the practice predominantly followed at international level, Member States in which immovable property and business property of a permanent establishment is situated should, as the State with the closest link, have the primary right to apply inheritance tax to such property.	(15) En règle générale, et conformément à la pratique majoritairement suivie au niveau international, il est approprié que l'État membre dans lequel sont situés les biens immeubles et les biens d'entreprise d un établissement stable ait le droit, à titre principal, de prélever des droits de succession sur ces biens, en tant qu'État présentant le lien le plus étroit avec des derniers.
The French authorities made a precise calculation of the business tax FT would have paid in 2000, 2001 and 2002 had it been subject to the ordinary law arrangements on the basis of a breakdown at local level of equipment and movable property, immovable property and wages after application of the local tax rates.	Les autorités françaises ont calculé de manière exacte la taxe professionnelle que FT aurait acquittée en 2000, en 2001 et en 2002 si elle avait été soumise au régime de droit commun à partir de la ventilation au niveau local des équipements et des biens mobiliers, des bases foncières et des salaires après application des taux d imposition locaux.
A complementary increase in the tax on immovable property, with transitional arrangements for 2012 and 2013, at three rates, 10, 6 and 4 , according to the time elapsed since the review of cadastral value.	une augmentation complémentaire transitoire de l impôt sur les biens immobiliers pour 2012 et 2013, sur trois échelons de 10 , 6 et 4 , en fonction de l ancienneté de la révision de la valeur cadastrale.
The three LTS are exempt from corporation tax, property tax and tax on business capital.	Ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de l'impôt sur la fortune.
Thirdly , the abovementioned Article 10bis restricts the means of paying for immovable property to bank transfers and checks .	Troisièmement , l' article 10bis précité restreint les moyens de paiement pour des biens immobiliers aux virements et aux chèques .
An example here concerns immovable property, for which the connecting factor sometimes used is the lex loci situationis.	On pense ici notamment aux biens immeubles pour lesquels le critère de rattachement parfois utilisé est la loi de l Etat du lieu de leur situation .
the supply of immovable property sold by the judgment debtor in a compulsory sale procedure to another person.	livraison de biens immeubles vendus par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne.

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