Translation of "municipal business tax" to French language:

Dictionary English-French

Business - translation :

Entreprise

Municipal - translation :

Municipal

Municipal business tax - translation :

Taxe professionnelle municipale

Keywords : Business Entreprise Affaires Regarde Boulot Municipal Municipale Municipales Municipaux Mairie

Examples (External sources, not reviewed)

Payroll tax and business property occupation tax	Impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels des sociétés
State and municipal taxes must be added to federal tax.	t OO.OOO faut alouter les taxes au nivoau d s Etats et des communes.
For example income tax evasion or business tax evasion.	été très efficace quand il est venu nous voir aux docks de Rotterdam.
Business expenses are tax deductible.	Les dépenses d'affaires sont déductibles des impôts.
The three LTS are exempt from corporation tax, property tax and tax on business capital.	Ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de l'impôt sur la fortune.
In view of the fact that the procedure was initiated in respect only of business tax and not of property tax and corporation tax, this Decision covers only business tax.	Compte tenu du fait que la procédure a été ouverte uniquement sur la question de la taxe professionnelle, et non sur la taxe foncière et l impôt sur les sociétés, la présente décision ne porte que sur la taxe professionnelle.
The urban community levies 19.20 business tax.	La communauté d'agglomération prélève 19,20 de taxe professionnelle.
The 15 cap on liability to payroll tax and business property occupation tax	Le plafond de 15 appliqué à l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels
D0042 D0244 D0666 fiscal policy business turnover, monetary compensatory amount, tax harmonization, VAT business turnover, tax harmonization, VAT small undertaking, tax on consumption fish fish product, food inspection	T1845 Dilli adhésion à la Communauté, Espagne, Portugal
It estimates tax payments and other contributions to the State (municipal) budget, recovers unpaid taxes, imposes fines on taxpayers pursuant to tax laws, etc.	Elle évalue les rentrées fiscales et les différentes contributions au budget public (municipal), recouvre les impôts non payés, infligent des amendes aux contribuables conformément à la législation fiscale, etc.
ADDITIONAL MEASURES FOR A BETTER TAX ENVIRONMENT FOR BUSINESS	MESURES SUPPLÉMENTAIRES POUR AMÉLIORER L ENVIRONNEMENT FISCAL DES ENTREPRISES
Its main business is to grant mortgage loans and issue mortgage bonds and municipal bonds.	Son activité principale consiste à octroyer des prêts hypothécaires et à émettre des obligations foncières et des obligations communales.
The exemption of Wfa from property tax (Vermögenssteuer), tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer) and corporation tax (Körperschaftssteuer) is provided for in the German tax system.	Les exonérations accordées à la Wfa concernant l'impôt sur le capital, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation et l'impôt sur les sociétés sont fondés sur le régime fiscal allemand.
Such companies will be permitted to deduct payroll tax and business property occupation tax from their liability to top up tax.	Ces entreprises seront autorisées à déduire l'impôt sur les salaires et la taxe sur l'occupation de locaux professionnels de leur impôt supplémentaire.
BdB pointed out that Wfa remained exempt from property tax, tax on business capital and corporation tax even after the transfer.	Le Bundesverband deutscher Banken indique que, même après la cession, le capital de la Wfa n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le capital et à la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.
4.6.8 The system for computing the tax base must also include computation of tax deductible business expenses.	4.6.8 La nomenclature destinée à déterminer l'assiette comprend également la définition des dépenses opérationnelles déductibles d'un point de vue fiscal.
Obviously, any unfair tax competition needs to be combated, especially when it comes to business tax matters.	Il faut lutter, évidemment, contre toute concurrence fiscale déloyale, surtout en ce qui concerne la fiscalité des entreprises.
Liability to payroll tax together with business property occupation tax will be capped at 15 of profits.	L'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels sera plafonné à 15 des bénéfices.
Accounting , auditing , bookkeeping , and tax consulting services . Business and manag .	Services de comptabilité , vérification des comptes , tenue des livres et conseil en fiscalité .
a general description of the business and business strategy, including changes in the business strategy compared to the previous tax year	une description générale de l entreprise et de sa stratégie, y compris des modifications apportées à cette dernière par rapport à l exercice fiscal précédent
Accordingly, they have neither employees nor business premises in Gibraltar and therefore will incur liability neither for the payroll tax nor for the business property occupation tax.	En conséquence, elles n'ont ni salariés ni locaux professionnels à Gibraltar et ne seront donc redevables ni de l'impôt sur les salariés ni de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels.
As business tax enters into the calculation of the taxable result, the correction of any undertaxation under the heading of business tax should be accompanied by a downward correction of the amount of corporation tax.	Comme la taxe professionnelle entre dans le calcul du résultat imposable, la correction d une éventuelle sous imposition au titre de la taxe professionnelle devrait s accompagner d une correction à la baisse du montant de l impôt sur les sociétés.
Consequently, during that period, FT, like the State, did not have to pay taxes such as business tax, property tax or corporation tax.	Par conséquent, pendant cette période, FT, à l instar de l État, ne devait pas payer des impôts tels que la taxe professionnelle, la taxe foncière ou l impôt sur les sociétés.
On account of its non profit character, it was exempt from corporation tax (Körperschaftssteuer), property tax (Vermögenssteuer) and tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer).	Du fait qu'il s'agissait d'un organisme d'intérêt public, elle était exonérée de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le capital et de la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.
The proposed application of the payroll tax and of the business property occupation tax to the Gibraltar economy	L'application proposée de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à l'économie de Gibraltar
WestLB was subject to neither property tax (Vermögenssteuer) nor tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer) on the transferred capital.	La WestLB n'a versé, sur les valeurs transférées, ni impôt sur le capital ni taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.
a detailed description of the business and business strategy, including changes in the business strategy compared to the previous tax year and	une description détaillée de l entreprise et de sa stratégie, y compris des modifications apportées à cette dernière par rapport à l exercice fiscal précédent et
Formulation of, and adherence to, rules for the conduct of Government and municipal business is a priority.	Priorité doit aussi être donnée à la formulation et à l'application effective des règles de conduite des affaires publiques à l'échelon central et au niveau des municipalités.
Nor can the Commission accept the argument according to which business tax enters into the calculation of the taxable result and that the correction of any undertaxation under the heading of business tax should be accompanied by a downward correction of the amount of corporation tax since the arrangements for taxing the company under the headings of business tax and corporation tax are inseparable.	La Commission ne peut non plus accepter l argument selon lequel la taxe professionnelle entre dans le calcul du résultat imposable et que la correction d une éventuelle sous imposition au titre de la taxe professionnelle devrait s accompagner d une correction à la baisse du montant d impôt sur les sociétés, étant donné que les modalités d imposition de l entreprise au titre de la taxe professionnelle et de l impôt sur les sociétés seraient indissociables.
Reducing the tax rate for companies substantially, while eliminating targeted business tax preferences and broadening the corporate tax base, would increase both investment and workers wages.	Une réduction substantielle du taux d imposition des entreprises, accompagnée d une suppression des privilèges fiscaux liés au type d entreprise, et d un élargissement de l assiette de l impôt sur les entreprises, permettrait d accroitre à la fois l investissement et les salaires des travailleurs.
Financial services companies will have their annual liability to payroll tax, business property occupation tax and top up tax capped, in aggregate, at 15 of profit.	Pour les sociétés de services financiers, l'imposition totale (impôt sur les salaires, taxe sur l'occupation de locaux professionnels et impôt supplémentaire) sera plafonnée à 15 des bénéfices.
Libyan_Republic Legalize alcohol. tax it and put these criminals out of business.	Libyan_Republic Légaliser l'alcool, le taxer et empêcher ces criminels de continuer leur commerce.
Administrative and compliance costs are burdens for the tax administrations in collecting VAT and for business in meeting tax obligations.	Les coûts administratifs et ceux liés à la mise en conformité sont des charges pesant respectivement sur les administrations fiscales lors de la perception de la TVA et sur les opérateurs lorsqu il s agit de respecter leurs obligations fiscales.
The Community of communes levies 2.61 on buildings, 6.06 on undeveloped land, 1.09 for residence tax, and business tax of 1.45 .	La communauté de communes prélève 2,61 sur le bâti, 6,06 sur le non bâti, 1,09 pour la taxe d'habitation et 1,45 de taxe professionnelle.
Contrary to what the Commission claims, the operative event under the payroll tax and the business property tax is not profit.	Contrairement à ce que prétend la Commission, le fait générateur de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est pas le bénéfice.
The municipal regulations contribute by setting rules relating to safety, hygiene and working conditions within the business of prostitution.	La réglementation municipale a apporté une contribution en établissant des normes en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travailQuatre examens médicaux par an constituent la norme.
The firm was not originally in the business of helping states tax drivers.	À l'origine, la société ne se destinait pas à aider les automobilistes qui payent des taxes aux États.
The latter is an element external to a payroll and business property tax.	Cet élément de progressivité est extérieur à un impôt sur les salaires et à une taxe sur l'occupation de locaux professionnels.
Under the Yukon Income Tax Act, a Yukon Small Business Investment Tax Credit of 25 per cent of the purchased share amount is offered to Yukon residents who invest in eligible business corporations.	S. 480)
The vast majority of companies in Gibraltar will be subject to the payroll tax and to the business property occupation tax only.	La grande majorité des sociétés de Gibraltar sera assujettie uniquement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels.
The general tax system to be introduced under the Reform will be a payroll tax, a business property occupation tax and a registration fee, applicable to all Gibraltar companies.	Le système fiscal général qu'introduira la réforme sera composé d'un impôt sur les salaires, d'une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et d'une taxe sur l'enregistrement des sociétés applicables à toutes les sociétés de Gibraltar.
The Ministry of Finance drafts the State budget and the municipal budgets it is in change of State investments, taxes, duties, national coordination of EU financial support, tax and tax administration policy, etc.	Le Ministère des finances établit le budget de l'État et les budgets municipaux il a la responsabilité des investissements publics, des impôts, des redevances, de la coordination nationale et de l'aide financière de l'Union européenne, de la politique fiscale et de la ligne de conduite à l'égard de l'administration fiscale, etc.
When governments think about the difficult task of raising taxes, they usually think about income tax, business taxes, and value added tax (VAT).	Quand les gouvernements envisagent les décisions difficiles concernant les hausses d'impôt, ils pensent généralement à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et à la TVA.
It is true that neither the payroll tax nor the business property occupation tax is payable if the taxpayer company has no profit.	Certes, ni l'impôt sur les salaires ni la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est payable si la société imposable ne réalise pas de bénéfice.
The major elements of the tax system changes were the introduction of a Goods and Services Tax (GST) an Australian Business Register (ABR) the allocation of an Australian Business Number (ABN) to registered businesses consolidated Pay As You Go payments by businesses for various tax obligations and the introduction of an associated Business Activity Statement (BAS).	Les principales modifications apportées au régime fiscal ont été l'introduction d'une taxe sur les biens et services la création d'un registre des entreprises australiennes l'attribution d'un numéro d'immatriculation (Australian Business Number ABN) aux entreprises l'adoption de la méthode du forfait avec rectification périodique de diverses obligations fiscales pour les entreprises avec en corollaire l'introduction d'un état d'activités (Business Activity Statement BAS).

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