Translation of "independent contracting parties" to French language:
Dictionary English-French
Contracting - translation : Independent - translation : Independent contracting parties - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| CONTRACTING PARTIES | PARTIES CONTRACTANTES |
| Contracting parties | Parties contractantes |
| Contracting Parties | Parties contractantes |
| CONTRACTING PARTIES | L'Équateur devient partie à l'accord, y compris aux modifications qui y ont été apportées par le protocole additionnel. |
| CONTRACTING PARTIES | La République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) devient partie contractante à l'accord. |
| CPCs means contracting parties, cooperating non contracting Parties, entities and fishing entities. | PCC , les parties contractantes à la convention et les parties, entités, et entités de pêche coopérantes non contractantes. |
| The Contracting Parties | Les parties contractantes |
| THE CONTRACTING PARTIES, | LES PARTIES CONTRACTANTES, |
| The Contracting Parties, | Les Parties contractantes, |
| (Non contracting Parties) | La Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat, peut inviter des parties non contractantes dont les navires pratiquent la pêche dans la zone d'application, en particulier des États côtiers, à coopérer pleinement à la mise en œuvre de ses recommandations, y compris en devenant des parties non contractantes coopérantes. |
| For Contracting Parties read that each Contracting Party | Au lieu de les Parties contractantes souhaiteraient , lire chaque Partie contractante souhaiterait . |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES | LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES | LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, |
| The High Contracting Parties, | Les hautes parties contractantes, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles la requête visée à l'article 39 de la présente convention est présentée sont les suivantes |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables. |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | CHAPITRE I |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( CEEA ), l'Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE |
| both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties , | ou partie contractante ou parties contractantes , |
| both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties , | ci après dénommées partie contractante ou parties contractantes , |
| CPC means Contracting Parties to the Convention and Cooperating Non Contracting Parties, Entities or Fishing Entities | PCC les parties contractantes à la convention et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes |
| x2018 THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | x00AB LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, |
| PROPOSAL FOR CONTRACTING PARTIES' DECLARATION | PROPOSITION RELATIVE À LA DÉCLARATION DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT LE CHOIX DE VARIANTES DANS LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES MONDIAUX (RTM) |
| DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | ANNEXE III |
| DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | En l'absence d'une telle notification, il sera considéré que les Institutions financières déclarantes ne sont pas effectivement empêchées par la législation de la Juridiction soumise à déclaration de vendre, dans une ou plusieurs circonstances, des Contrats d'assurance avec valeur de rachat ou des Contrats de rente aux résidents de ladite Juridiction soumise à déclaration. |
| DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | pour la République italienne il Direttore Generale delle Finanze ou un représentant autorisé |
| DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | pour la Hongrie A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé, |
| or as the Contracting Parties , | ou les parties contractantes |
| hereinafter referred to as Contracting Party or, jointly, as Contracting Parties , | ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes selon le contexte, |
| (12) CPC means Contracting Parties to the ICCAT Convention and Cooperating Non Contracting Parties, Entities or Fishing Entities | (12) PCC les parties contractantes à la convention CICTA et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes |
| The Depositary shall inform all remaining Contracting Parties when the number of Contracting Parties has dropped to 40. | Le dépositaire informe toutes les parties contractantes restantes lorsque le nombre des parties contractantes est tombé à quarante. |
| 30. GATT Contracting Parties, December Geneva | 30. GATT Parties contractantes, quarante neuvième session |
| the contracting parties hereby agree that | les parties contractantes conviennent ce qui suit |
| Joint Statement by the Contracting Parties | Déclaration commune des parties contractantes |
| Movement of goods between Contracting Parties | Circulation des marchandises entre les parties contractantes |
| For Customs authorities read Contracting Parties | Remplacer autorités douanières par parties contractantes . |
| Joint Declaration by the Contracting Parties | Déclaration commune des parties contractantes |
| The Contracting Parties shall cooperate by | l'échange de renseignements relatifs à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques |
| JOINT DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | pour la République française le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé, |
| JOINT DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | À cette fin, un excédent de paiement d'un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises. |
| JOINT DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | pour la République italienne il Direttore Generale delle Finanze ou un représentant autorisé, |
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