Translation of "high contracting parties" to French language:
Dictionary English-French
Contracting - translation : High - translation : High contracting parties - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES | LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES | LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, |
| The High Contracting Parties, | Les hautes parties contractantes, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles la requête visée à l'article 39 de la présente convention est présentée sont les suivantes |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables. |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | CHAPITRE I |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( CEEA ), l'Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE |
| x2018 THE HIGH CONTRACTING PARTIES, | x00AB LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES TO THIS CONVENTION, | DÉTERMINÉES à renforcer sur leur territoire la protection juridique des personnes qui y sont établies, |
| THE HIGH CONTRACTING PARTIES HAVE AGREED AS FOLLOWS | au Luxembourg |
| A meeting of the High Contracting Parties to that effect should be convened. | Les Hautes Parties contractantes devraient être réunies à cet effet. |
| By this Treaty, the High Contracting Parties establish among themselves a European Union. | Par le présent traité, les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles l'Union européenne. |
| The obligations undertaken by the High Contracting Parties in the Convention are essentially of an objective character, being designed rather to protect the fundamental rights of individual human beings from infringement by any of the High Contracting Parties than to create subjective and reciprocal rights for the High Contracting Parties themselves. quot | Les obligations souscrites par les Etats Contractants dans la Convention ont essentiellement un caractère objectif, du fait qu apos elles visent à protéger les droits fondamentaux des particuliers contre les empiètements des Etats Contractants, plutôt qu apos à créer des droits subjectifs et réciproques entre ces derniers. quot 31 |
| CONTRACTING PARTIES | PARTIES CONTRACTANTES |
| Contracting parties | Parties contractantes |
| Contracting Parties | Parties contractantes |
| CONTRACTING PARTIES | L'Équateur devient partie à l'accord, y compris aux modifications qui y ont été apportées par le protocole additionnel. |
| CONTRACTING PARTIES | La République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) devient partie contractante à l'accord. |
| CPCs means contracting parties, cooperating non contracting Parties, entities and fishing entities. | PCC , les parties contractantes à la convention et les parties, entités, et entités de pêche coopérantes non contractantes. |
| The Contracting Parties | Les parties contractantes |
| THE CONTRACTING PARTIES, | LES PARTIES CONTRACTANTES, |
| The Contracting Parties, | Les Parties contractantes, |
| (Non contracting Parties) | La Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat, peut inviter des parties non contractantes dont les navires pratiquent la pêche dans la zone d'application, en particulier des États côtiers, à coopérer pleinement à la mise en œuvre de ses recommandations, y compris en devenant des parties non contractantes coopérantes. |
| For Contracting Parties read that each Contracting Party | Au lieu de les Parties contractantes souhaiteraient , lire chaque Partie contractante souhaiterait . |
| This Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties in accordance with their respective constitutional requirements . | Le prØsent traitØ sera ratifiØ par les Hautes Parties Contractantes , conformØment à leurs rŁgles constitutionnelles respectives . |
| This Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties in accordance with their respective constitutional requirements. | Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. |
| The High Contracting Parties, Member States of the European Communities, have decided to create a EUROPEAN UNION. | Les Hautes Parties Contractantes, Etats membres des Communautés européennes, ont décidé de créer l'UNION EUROPÉENNE. |
| The high contracting parties are determined to maintain the technological and industrial conditions necessary for their security. | En ce qui concerne le Royaume Uni, ils constituent un début. |
| This Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties in accordance with their respective constitutional requirements. | Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des États adhérents, le présent traité entre en vigueur pour ledit État le 1er janvier 2008. |
| both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties , | ou partie contractante ou parties contractantes , |
| both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties , | ci après dénommées partie contractante ou parties contractantes , |
| CPC means Contracting Parties to the Convention and Cooperating Non Contracting Parties, Entities or Fishing Entities | PCC les parties contractantes à la convention et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes |
| PART ONE PRINCIPLES Article 1 By this Treaty , the HIGH CONTRACTING PARTIES establish among themselves a EUROPEAN COMMUNITY . | limiter ou contrôler la production , les débouchés , le développement technique ou les investissements répartir les marchés ou les sources d' approvisionnement |
| quot The High Contracting Parties mutually undertake to abstain from any act of aggression against one another ... quot | Les hautes parties contractantes s apos engagent réciproquement à s apos abstenir de tout acte d apos agression l apos une contre l apos autre... |
| PROPOSAL FOR CONTRACTING PARTIES' DECLARATION | PROPOSITION RELATIVE À LA DÉCLARATION DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT LE CHOIX DE VARIANTES DANS LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES MONDIAUX (RTM) |
| DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | ANNEXE III |
| DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | En l'absence d'une telle notification, il sera considéré que les Institutions financières déclarantes ne sont pas effectivement empêchées par la législation de la Juridiction soumise à déclaration de vendre, dans une ou plusieurs circonstances, des Contrats d'assurance avec valeur de rachat ou des Contrats de rente aux résidents de ladite Juridiction soumise à déclaration. |
| DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | pour la République italienne il Direttore Generale delle Finanze ou un représentant autorisé |
| DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES | pour la Hongrie A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé, |
| or as the Contracting Parties , | ou les parties contractantes |
| hereinafter referred to as Contracting Party or, jointly, as Contracting Parties , | ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes selon le contexte, |
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