Translation of "designated contracting parties" to French language:

Dictionary English-French

Contracting - translation :

Designated - translation :

Designated contracting parties - translation :

Keywords : Contracter Contracte Contractent Contractions Dôme Désigné Désignés Désignée Désignées Zones Fêtes Soirées Parties Partis Soirée

Examples (External sources, not reviewed)

an indication of the designated Contracting Parties	une indication des Parties contractantes désignées
The Contracting Parties shall inform each other of the body or bodies designated.	Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'organisme ou des organismes qui ont été désignés.
Contracting Parties shall define the rights and obligations to be met by the designated service providers.	Les parties contractantes définissent les droits et obligations des prestataires de services désignés.
(3) Duration of Protection in Designated Contracting Parties (a) Provided that the international registration is renewed, and subject to subparagraph (b), the duration of protection shall, in each of the designated Contracting Parties, be 15 years counted from the date of the international registration.	3) Durée de la protection dans les Parties contractantes désignées a) À condition que l'enregistrement international soit renouvelé et sous réserve du sous alinéa b), la durée de la protection, dans chaque Partie contractante désignée, est de 15 ans à compter de la date de l'enregistrement international.
HAVE DECIDED, as Contracting Parties, hereinafter referred to as the Parties , to conclude this Agreement and to this end have designated as their Plenipotentiaries	ONT DECIDÉ, en qualité de parties contractantes, ci après dénommées parties , de conclure le présent accord et ont désigné, à cette fin, comme plénipotentiaires
CONTRACTING PARTIES	PARTIES CONTRACTANTES
Contracting parties	Parties contractantes
Contracting Parties	Parties contractantes
CONTRACTING PARTIES	L'Équateur devient partie à l'accord, y compris aux modifications qui y ont été apportées par le protocole additionnel.
CONTRACTING PARTIES	La République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) devient partie contractante à l'accord.
any renunciation, by the holder, of the international registration, in respect of any or all of the designated Contracting Parties,	toute renonciation du titulaire à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,
The Commission shall promptly transmit a list of the designated ports referred to in paragraph 2 and the ports designated by other NAFO Contracting Parties to all Member States.	La Commission transmet sans délai à l ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2 ainsi qu une liste des ports désignés par d autres parties à l OPANO.
CPCs means contracting parties, cooperating non contracting Parties, entities and fishing entities.	PCC , les parties contractantes à la convention et les parties, entités, et entités de pêche coopérantes non contractantes.
The Contracting Parties	Les parties contractantes
THE CONTRACTING PARTIES,	LES PARTIES CONTRACTANTES,
The Contracting Parties,	Les Parties contractantes,
(Non contracting Parties)	La Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat, peut inviter des parties non contractantes dont les navires pratiquent la pêche dans la zone d'application, en particulier des États côtiers, à coopérer pleinement à la mise en œuvre de ses recommandations, y compris en devenant des parties non contractantes coopérantes.
The same Technical Service may be designated and notified by several Contracting Parties, irrespective of the category of activities which they conduct.	Catégorie A (essais exécutés dans leurs propres installations)
The same Technical Service may be designated and notified by several Contracting Parties, irrespective of the category of activities which they conduct.	ISO IEC 17025 2005 sur les prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
It shall be prohibited to land any quantities of Greenland halibut at any place other than ports designated by NAFO Contracting Parties.	Le débarquement de quantités de flétan noir en dehors des ports désignés par les parties à l'OPANO n'est pas autorisé.
For Contracting Parties read that each Contracting Party	Au lieu de les Parties contractantes souhaiteraient , lire chaque Partie contractante souhaiterait .
The Commission shall promptly transmit the list of the designated ports referred to in paragraph 2 as well as ports designated by other Contracting Parties of NAFO to all Member States.	La Commission transmet sans délai à l'ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2, ainsi qu'une liste des ports désignés par d'autres parties à l'OPANO.
THE HIGH CONTRACTING PARTIES	LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
THE HIGH CONTRACTING PARTIES	LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
The High Contracting Parties,	Les hautes parties contractantes,
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles la requête visée à l'article 39 de la présente convention est présentée sont les suivantes
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables.
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	CHAPITRE I
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( CEEA ), l'Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties ,	ou partie contractante ou parties contractantes ,
both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties ,	ci après dénommées partie contractante ou parties contractantes ,
CPC means Contracting Parties to the Convention and Cooperating Non Contracting Parties, Entities or Fishing Entities	PCC les parties contractantes à la convention et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes
x2018 THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	x00AB LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
PROPOSAL FOR CONTRACTING PARTIES' DECLARATION	PROPOSITION RELATIVE À LA DÉCLARATION DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT LE CHOIX DE VARIANTES DANS LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES MONDIAUX (RTM)
DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES	ANNEXE III
DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES	En l'absence d'une telle notification, il sera considéré que les Institutions financières déclarantes ne sont pas effectivement empêchées par la législation de la Juridiction soumise à déclaration de vendre, dans une ou plusieurs circonstances, des Contrats d'assurance avec valeur de rachat ou des Contrats de rente aux résidents de ladite Juridiction soumise à déclaration.
DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES	pour la République italienne il Direttore Generale delle Finanze ou un représentant autorisé
DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES	pour la Hongrie A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé,
or as the Contracting Parties ,	ou les parties contractantes
Contracting Parties shall notify the UNECE secretariat of the name, the address including electronic address and the category of activities of each designated Technical Service.	Le secrétariat de la CEE ONU publie sur son site Web la liste des autorités d'homologation et des services techniques avec leurs coordonnées.
Contracting Parties shall notify the UNECE secretariat of the name, the address including electronic address and the category of activities of each designated Technical Service.	Deuxième partie

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