Translation of "independent contracting" to French language:

Dictionary English-French

Contracting - translation :

Independent - translation :

Independent contracting - translation :

Keywords : Contracter Contracte Contractent Contractions Dôme Indépendante Indépendant Indépendants Indépendantes Indépendance

Examples (External sources, not reviewed)

Members of independent review bodies shall not be representatives of any contracting authorities.	Les parties coopèrent en vue de promouvoir la qualité et l efficacité de la réglementation, notamment par l échange d informations et de bonnes pratiques sur leurs processus de réforme réglementaire respectif et sur les analyses d impact de la réglementation.
In other words, one European patent in one Contracting State is effectively independent of the same European patent in each other Contracting State, except for the opposition procedure.	En d'autres termes, un brevet européen dans un état contractant est effectivement indépendant du même brevet européen dans l'un des autres états contractants.
an impartial and independent body tasked with the review of decisions taken by contracting authorities or entities during the award of contracts.	Lesdites règles doivent s'appliquer de la même manière à tous les participants.
In that context, independent means that that body shall be a public authority which is separate from all contracting entities and economic operators.	Les entités adjudicatrices peuvent inviter un nombre limité de candidats à soumettre une offre pour autant que les conditions suivantes soient remplies
A judicial or quasi judicial body independent of the contracting authority which is appointed to hear complaints and which has the power to adjudicate thereon.	Instance juridictionnelle ou quasi juridictionnelle indépendante de l'autorité adjudicatrice , désignée en vue d'entendre les plaintes et de se prononcer à leur sujet.
For Contracting Parties read that each Contracting Party	Au lieu de les Parties contractantes souhaiteraient , lire chaque Partie contractante souhaiterait .
Strengthening the bodies charged with guaranteeing a coherent policy in all areas related to public procurement and the independent and impartial consideration (review) of contracting authorities' decisions.	1000000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties ,	ou partie contractante ou parties contractantes ,
both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties ,	ci après dénommées partie contractante ou parties contractantes ,
CONTRACTING PARTIES	PARTIES CONTRACTANTES
Contracting parties	Parties contractantes
Contracting Parties	Parties contractantes
CONTRACTING PARTIES	L'Équateur devient partie à l'accord, y compris aux modifications qui y ont été apportées par le protocole additionnel.
Contracting entities	Principes généraux paragraphes 1, 2 et 3
Contracting Policy	Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών (Autorité de surveillance et de développement des sociétés coopératives)
CONTRACTING PARTIES	La République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) devient partie contractante à l'accord.
hereinafter referred to as Contracting Party or, jointly, as Contracting Parties ,	ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes selon le contexte,
Exclusions applicable to concessions awarded by contracting authorities and contracting entities	Rédaction et modalités de publication des avis paragraphe 1, premier alinéa
that any allegedly illegal measure taken by the independent review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another independent body which is a court or tribunal and independent of both the contracting authority and the review body	Dispositions spécifiques
CPCs means contracting parties, cooperating non contracting Parties, entities and fishing entities.	PCC , les parties contractantes à la convention et les parties, entités, et entités de pêche coopérantes non contractantes.
both hereinafter referred to as Contracting Party or, jointly, as Contracting Parties ,	Cependant, certaines Institutions financières et certains comptes présentant peu de risques d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale devraient être exclus du champ d'application.
both hereinafter referred to as Contracting Party or, jointly, as Contracting Parties ,	Ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes selon le contexte,
both hereinafter referred to as Contracting Party or, jointly, as Contracting Parties ,	ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes ,
GDP is contracting.	Le PIB se contracte.
The Contracting States,	Les États contractants,
(a) Electronic contracting	a) Conclusion électronique des contrats
The Contracting Parties	Les parties contractantes
THE CONTRACTING PARTIES,	LES PARTIES CONTRACTANTES,
THE CONTRACTING STATES,	LES ÉTATS CONTRACTANTS,
The Contracting Parties,	Les Parties contractantes,
(Non contracting Parties)	La Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat, peut inviter des parties non contractantes dont les navires pratiquent la pêche dans la zone d'application, en particulier des États côtiers, à coopérer pleinement à la mise en œuvre de ses recommandations, y compris en devenant des parties non contractantes coopérantes.
Application and contracting	Si un opérateur est suspecté d'avoir enfreint la réglementation, les autorités nationales, provinciales ou de district peuvent décider de suspendre ou d'arrêter les activités de l'opérateur en question.
A Contracting Party shall, upon request from the other Contracting Party, notify the provisions concerning the penalties to that other Contracting Party.	À la demande d'une partie contractante, l'autre partie contractante lui notifie les dispositions relatives aux sanctions.
A Contracting Party may also request the cooperation of the other Contracting Party to assess whether particular security measures of that other Contracting Party meet the requirements of the requesting Contracting Party.	Une partie contractante peut également demander la coopération de l'autre partie contractante afin de vérifier si des mesures spécifiques prises par cette dernière en matière de sûreté répondent aux exigences de la partie contractante requérante.
Contracting Through the Lens of Classical Pragmatism An Exploration of Local Government Contracting.	Contracting Through the Lens of Classical Pragmatism An Exploration of Local Government Contracting.
Article 10 Exclusions applicable to concessions awarded by contracting authorities and contracting entities	Article 20 Contrats mixtes
Either Contracting Party may terminate this Agreement by officially notifying the other Contracting Party.	documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, cartes de rappel de rendez vous chez le médecin dentiste, titres d'accès à des établissements publics privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'État requis,
Each Contracting Party may terminate this Agreement by officially notifying the other Contracting Party.	Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l autre partie contractante.
Each Contracting Party may denounce this Agreement by officially notifying the other Contracting Party.	Fait à Bruxelles, le vingt huit février deux mille quatorze, en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et azerbaïdjanaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Each Contracting Party may denounce this Agreement by officially notifying the other Contracting Party.	Durant cette période de trois ans, elles ne s'appliquent qu'aux apatrides et aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission.
STATE CONTRACTING PILING AND FOUNDATIONS COMPANY (alias STATE CONTRACTING COMPANY FOR PILING AND FOUNDATIONS).	STATE CONTRACTING PILING AND FOUNDATIONS COMPANY (alias STATE CONTRACTING COMPANY FOR PILING AND FOUNDATIONS).
THE HIGH CONTRACTING PARTIES	LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
THE HIGH CONTRACTING PARTIES	LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
THE HIGH CONTRACTING PARTIES,	LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
a single contracting party.	une seule partie contractante.

Afficher cette page en français