Translation of "imposing a ban" to French language:

Dictionary English-French

Imposing - translation :

Imposing a ban - translation :

Keywords : Imposant Imposer Imposante Impose Imposez

Examples (External sources, not reviewed)

The second compensatory measure consisted in imposing on BE a six year ban on increasing capacity.	La deuxième mesure compensatoire consistait à interdire à BE, pour une période de six ans, d'accroître sa capacité.
I believe that there are good reasons for not imposing a total ban on the ivory trade.	Je pense qu'il y a de bonnes raisons pour ne pas interdire totalement le commerce de l'ivoire.
This is the course which the Council should pursue, not imposing a ban nor accepting the Commission's proposals.	C'est à travers la protection de l'environnement que la Communauté, particulièrement sous l'impulsion de notre Parlement, a pu prendre des dispositions de nature à protéger la santé des citoyens.
The proposal gives neither a comprehensive nor a partial list of grounds that Member States might invoke for imposing a ban.	Que ce soit à titre limitatif ou illustratif, le projet à l'examen ne dresse pas de liste de motifs justifiant une telle interdiction de culture, dont les États membres pourraient se servir pour en apprécier l'opportunité.
4.1.3 The proposal gives neither a comprehensive nor a partial list of grounds that Member States might invoke for imposing a ban.	4.1.3 Que ce soit à titre limitatif ou illustratif, le projet à l'examen ne dresse pas de liste de motifs justifiant une telle interdiction de culture, dont les États membres pourraient se servir pour en apprécier l'opportunité.
5.1.3 The proposal gives neither a comprehensive nor a partial list of grounds that Member States might invoke for imposing a ban.	3.1.3 Que ce soit à titre limitatif ou illustratif, le projet à l'examen ne dresse pas de liste de motifs justifiant une telle interdiction de culture, dont les États membres pourraient se servir pour en apprécier l'opportunité.
We used it to stop the barbarous clubbing of baby seals by imposing an import ban.	Or, en réalité, nous avons besoin de règles communes et nous sommes ravis de constater combien les com missions du Parlement européen nous ont aidés en œuvrant dans ce sens.
Imposing one more ban will not make us any more capable of securing compliance with these rules.	Une interdiction supplémentaire ne change rien à l'incapacité de faire respecter ces règles.
Furthermore, the legislator wants to ban them and even their freedom of expression with fellow workers by imposing a confidentiality clause on them.	De surcroît, le législateur veut leur interdire jusqu'au droit à l'expression auprès de leurs camarades de travail en leur imposant la confidentialité.
The problem arises only when colourants and additives are not harmful, because we then move into a sphere where we need a legal basis for imposing a ban.	On pourrait discuter très longtemps pour savoir s'il est absolument indispensable de manger de la viande de veau blanche.
Obvious examples of prohibited practices are agree ments on pricing or market sharing (horizontal or vertical, e.g. a manufacturer imposing an export ban on his distributors).	Articles 85 et 86 Depuis l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire GB Inno, il est admis qu'en vertu de l'article 5(2) les Etats membres ne peuvent pas mettre en péril l'effet. utile des articles 85 et 86.
We should think about multiannual contracts with the industry which would allow it to take account of all its activities rather than merely imposing a ban.	la réciprocité et, enfin, que les règlements soient respectés par tous dans les eaux communautaires.
The Commission seems to have ignored its own scientific committee on the basis that some Member States are imposing their own ban.	La Commission semble avoir ignoré l'avis de son Comité scientifique et s'est basée sur le fait que certains États membres imposent leur propre interdiction.
That is why I say to the workers that they can and must defend themselves, in particular by imposing a ban on redundancies on any company which is making profits.	C'est pourquoi je dis aux travailleurs qu'ils peuvent et doivent se défendre, en particulier en imposant l'interdiction des licenciements à toute entreprise qui fait des profits.
The decision imposing a financial penalty	Décision imposant une sanction pécuniaire
On February 3, 1962, President Kennedy issued Presidential Proclamation 3447, imposing a total blockade on trade with Cuba and instructed the Treasury Secretary to apply the ban on exports to Cuba.	Le 3 février 1962, le président Kennedy émit la Proclamation 3447 portant embargo total du commerce avec Cuba et instruisant le département du Trésor d'appliquer la prohibition d'exporter vers notre pays.
It is self evident that what we owe them is the truth, and the truth is not about imposing a ban that risks simply sending these women across our European borders.	Nous leur devons bien évidemment la vérité. Et la vérité, ce n'est pas d'interdire, au risque d'envoyer purement et simplement ces femmes au delà de nos frontières européennes.
Simply imposing sanctions is not a solution.	Se contenter de prononcer des sanctions n'est pas une solution.
However, by imposing this ban on the use of the leghold trap we, by our actions, are responsible for considerable economic and social effects far beyond this Community.	Tous nos amendements qui tendaient à réduire cette période et à faire en sorte que cette chasse absurde soit immédiatement interdite ont été repoussés.
(d) imposing a temporary ban against any member of the management company's or the investment company's management body or any other natural person, who is held responsible, to exercise functions in those companies	(d) l'interdiction temporaire, pour tout membre de l'organe de direction de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement ou pour toute autre personne physique tenue responsable, d'exercer des fonctions dans ces sociétés
Ban Gu's great aunt Consort Ban was a scholar and poet, and his father, Ban Biao, was a prominent historian.	Ban Gu (chinois 班固), né en 32, mort en 92), est un historien et poète chinois.
26. Notes with interest in this regard the decree issued by the Taliban in July 2000 imposing a total ban on opium poppy cultivation, and calls upon the Taliban to implement fully this decree	26. Prend note avec intérêt, à cet égard, du décret interdisant totalement la culture du pavot à opium que les Taliban ont pris en juillet 2000, qu'elle leur demande d'appliquer intégralement
refrain from imposing or maintaining a requirement for	Si la situation d'urgence persiste, chaque partie peut engager la procédure de règlement des différends conformément au mécanisme particulier prévu en cas d'urgence au chapitre 14 (Règlement des différends) du présent titre.
A ban on dogs.	Interdiction d'introduire des chiens.
However, the European Union is in favour of introducing a ban and of imposing sanctions as and where necessary, preferably through the United Nations Security Council, rather than by individual countries or groups of countries.	En tout cas, l'UE se montre favorable à des mesures d'interdiction ainsi qu'à des sanctions là où cela s'avère possible et nécessaire, mais préfère que de telles initiatives émanent du Conseil de sécurité et non de pays isolés ou de groupes de pays.
A moratorium can clearly only be the second best solution until such time as a ban on these inhuman weapons becomes enforceable, but I believe that imposing a moratorium in the first instance is the pragmatic way to go about things.	Il est évident qu'un moratoire ne constitue qu'un pis aller dans l'attente d'une interdiction de ces armes inhumaines. Mais je pense que l'adoption d'un moratoire constitue la position pragmatique adéquate à ce sujet.
1.1.1 It is clear that imposing overly strict standards, or imposing them prematurely, may	1.1.1 Il est clair qu une instauration trop sévère ou prématurée de normes peut
F. and imposing a fine equivalent to approximately 365.	étant reconnu coupable et condamné à verser une amende qui serait de l'ordre d'environ 365 dollars des États Unis.
It is not about imposing a European civil code.	Elle ne consiste pas à imposer un code civil européen.
Well, that's rather an imposing name for a pony.	C'est un nom impressionnant pour un poney.
imposing conditions prior to the marketing of a product,	imposer des conditions avant la mise sur le marché d'un produit,
You must be imposing.	Un chef doit être digne.
Here again the Commission has played right into the hands of those who want to drive jobs out of the EU and who pretend that, just because the EU is imposing a ban on sending UCEs within its territory, such a ban will be respected by people in Japan, the Philippines, the USA or anywhere else.	À nouveau, la Commission joue le jeu de ceux qui veulent qu'il y ait moins d'emplois au sein de l'Union européenne et qui prétendent que, juste parce que l'Union européenne interdit l'envoi d'e mails commerciaux non sollicités sur son territoire, une telle interdiction sera respectée au Japon, aux Philippines, aux États Unis ou ailleurs.
Impose a ban to him.	Interdire à him.
They demand a total ban.	Ils exigent un arrêt total des activités de pêche.
We therefore wanted a ban.	Nous voulions par conséquent avoir une interdiction.
This approach demonstrates that attention really is being paid to the interests of fishermen, by not actually imposing a total fishing ban but instead, where possible, by allowing other fishing to continue, with appropriate monitoring of course.	Cette voie montre que l' on prend quand même en considération les intérêts des pêcheurs en n'édictant pas une interdiction générale de la pêche mais en autorisant la poursuite de l'activité, sous contrôle toutefois.
It is therefore appropriate to include in the list of practices which are in all circumstances unfair a provision which, without imposing an outright ban on advertising directed at children, protects them from direct exhortations to purchase.	Par conséquent, il convient d'inscrire sur la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances une disposition qui, sans édicter une interdiction totale de la publicité à destination des enfants, protège ces derniers d'incitations directes à acheter.
In cases of urgency, this Regulation shall not preclude a Member State from reacting to an unforeseen safety problem by imposing an immediate operating ban in respect of its own territory, taking into account the common criteria.	En cas d urgence, le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu un État membre traite un problème de sécurité imprévu en prononçant une interdiction d exploitation immédiate concernant son propre territoire, en tenant compte des critères communs.
(3) to provide the common fisheries policy with a regulatory instrument allowing a quick response to the problem by imposing a ban on trade on fish products derived from the relevant fish stock and that have an origin in the country concerned	(3) doter la politique commune de la pêche d un instrument réglementaire permettant de résoudre rapidement le problème en imposant une interdiction sur le commerce des produits de la pêche provenant du stock halieutique et du pays concernés
Powergen suggested imposing a cap on BE s DSB market share.	Powergen a proposé d'imposer un plafond à la part du marché DSB occupée par BE.
Her alarmist policy just calls for us to ban this, ban that, ban everything.	Mais cette question n'est pas encore définitivement élucidée.
Imposing Quotas for certain printers	Imposer des quotas pour certaines imprimantes
Please look at imposing sanctions.	Envisagez, s'il vous plaît, de prendre des sanctions.
Of course, imposing a no fly zone would not be a panacea.	Bien sur, imposer une zone de non vol n est pas une panacée.

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