Translation of "imposing a charge" to French language:


  Dictionary English-French

Charge - translation : Imposing - translation : Imposing a charge - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

For greater certainty, paragraph 1 does not prevent a Party from imposing an internal tax or other internal charge on a delivery transmitted by electronic means, provided that the tax or charge is imposed in a manner consistent with this Agreement.
Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité contractante
The decision imposing a financial penalty
Décision imposant une sanction pécuniaire
Why are they not imposing on all the Member States, including the most backward ones, women's fundamental right to be in charge of their own bodies?
Pourquoi n'imposent elles pas à tous les États membres, y compris aux plus rétrogrades, ce droit élémentaire des femmes à disposer de leur corps ?
Simply imposing sanctions is not a solution.
Se contenter de prononcer des sanctions n'est pas une solution.
For greater certainty, paragraph 1 does not prevent a Party from imposing a customs duty or a charge set out in paragraphs (a) through (c) of the definition of customs duty under Article 1.1 (Definitions of general application).
Comité du commerce des marchandises
You are allowed to charge a reasonable handling copying charge.
Vous êtes autorisé à facturer des frais raisonnables pour couvrir les opérations de traitement copie.
Charge! A spy!
Gardes !
Relation to elementary charge The elementary charge, the charge of a proton (equivalently, the negative of the charge of an electron), is approximately .
C'est le produit de la charge élémentaire par le nombre d'Avogadro.
refrain from imposing or maintaining a requirement for
Si la situation d'urgence persiste, chaque partie peut engager la procédure de règlement des différends conformément au mécanisme particulier prévu en cas d'urgence au chapitre 14 (Règlement des différends) du présent titre.
A natural development, to me, would be to increase consumption of the Community's own grain by imposing on imported grain substitutes the same charge as that represented by the co responsibility levy imposed on grain.
La question suivante s'impose alors pourquoi n'assurons nous pas la promotion concomittante d'une politique de soutien des produits déficitaires et d'encouragement des cultures alternatives?
Is atheism a charge?
L'athéisme est il un motif d'accusation?
Just a cover charge.
Juste le couvert.
That's a serious charge.
C'est une accusation grave.
1.1.1 It is clear that imposing overly strict standards, or imposing them prematurely, may
1.1.1 Il est clair qu une instauration trop sévère ou prématurée de normes peut
F. and imposing a fine equivalent to approximately 365.
étant reconnu coupable et condamné à verser une amende qui serait de l'ordre d'environ 365 dollars des États Unis.
It is not about imposing a European civil code.
Elle ne consiste pas à imposer un code civil européen.
Well, that's rather an imposing name for a pony.
C'est un nom impressionnant pour un poney.
imposing conditions prior to the marketing of a product,
imposer des conditions avant la mise sur le marché d'un produit,
You must be imposing.
Un chef doit être digne.
Powergen suggested imposing a cap on BE s DSB market share.
Powergen a proposé d'imposer un plafond à la part du marché DSB occupée par BE.
It has a negative charge.
Porteur d'une charge négative.
No charge. It's a present.
C'est gratuit, c'est un cadeau.
Just a 1 printing charge.
Mais il y a 1 de frais d'impression.
Just a 2 delivery charge.
Seulement 2 pour la livraison.
Will you open a charge?
Allezvous ouvrir un compte ?
The fundamental unit of charge is just the charge in a proton or neutron.
L'unité fondamentale de charge est juste les frais dans un proton ou neutrons.
Imposing Quotas for certain printers
Imposer des quotas pour certaines imprimantes
Please look at imposing sanctions.
Envisagez, s'il vous plaît, de prendre des sanctions.
Of course, imposing a no fly zone would not be a panacea.
Bien sur, imposer une zone de non vol n est pas une panacée.
There's a most imposing library for you and a greenhouse with a grapevine.
Avec une magnifique bibliotheque pour toi... et une serre...
There s no criminal offense charge against me, only a misdemeanor charge which is still ongoing.
Aucune infraction criminelle ne m'est reprochée, seulement un délit.
It should be made available free of charge or, at most, at a reasonable charge.
Elles devraient être disponibles gratuitement ou, au plus, moyennant un prix raisonnable.
The most familiar charge is electric charge.
La charge la plus familière est la charge électrique.
Likewise, they are not imposing a European imperium on that country.
De même, elles n apos imposent pas une domination européenne dans ce pays.
The cathedral is a late Romanesque building with four imposing towers.
La cathédrale est de style roman tardif avec quatre tours.
A new system of charges will be introduced in 1999, comprising a fixed annual charge per line km, a variable charge and a daytime capacity charge on the most heavily used line.
Un nouveau système de redevances sera instauré en 1999, qui comprendra une redevance annuelle fixe par kilomètre de ligne, une redevance variable et une redevance de capacité diurne sur les lignes les plus chargées.
We charge a commission of 3 .
Nous facturons une commission de 3 .
I didn't charge Sami a penny.
Je n'ai pas fait payer un sou à Sami.
So he has a positive charge.
Il porte donc une charge positive.
Come on, men, it's a charge!
Allez, les gars, c'est la charge!
And a little charge of kidnapping...
Et accusés de kidnapping...
imposing them on those particular institutions .
également , de façon non discriminatoire , exempter certaines catégories d' établissements du régime des réserves obligatoires du SEBC s' il s' avère que les objectifs de ce dernier ne sont pas remplis par l' imposition de telles obligations à ces établissements .
Charge!
Chargez !
charge
chargeObjectClass
Charge
Frais

 

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