Translation of "guarantees against" to French language:

Dictionary English-French

Against - translation :

Guarantees against - translation :

Keywords : Contre Nous Notre Garanties Garantit Garantie Garanti Garantis

Examples (External sources, not reviewed)

The Constitution lays down clear and specific guarantees against discrimination based on sex.	La Constitution pakistanaise établit clairement des garanties spécifiques contre toute discrimination fondée sur le sexe de la personne.
This is evident from the prohibitions against the use of socalled collective guarantees.	Cela ressort des interdictions contre l'application de ce qu'on appelle sécurité groupée .
This choice, however, does not offer any guarantees against evil, suffering or injustice.	Ce choix n' offre cependant aucune garantie contre le tort causé, la souffrance et l' injustice.
The same legislation set out guarantees against abuses and imposed or manipulative sterilization practices.	La même loi interdit le recours abusif aux méthodes de stérilisation imposées ou par manipulations.
This sometimes results in constitutional and legal guarantees against discrimination not being fully implemented.	Dès lors, cela peut empêcher, dans certains cas, l'application des dispositions constitutionnelles et législatives visant à éliminer la discrimination.
Against that background two new targets for EIF guarantees could now usefully be considered.	Par conséquent, deux nouvelles cibles pourraient maintenant être utilement envisagées pour les garanties du FEI.
However, even exceptions laid down by law would not offer adequate guarantees against abuse.	Mais des exceptions définies dans la loi ne constitueraient pas une protection suffisante contre les abus.
These are the political guarantees, the procedural guarantees against over centralisation, and the ministers in the Council can, and should, involve their national parliaments as well.	Telles sont les garanties politiques, les garanties fournies par la procédure contre une centralisation excessive, et les ministres au sein du Conseil peuvent, et devraient, impliquer leurs parlements nationaux également.
The Constitution thus establishes clear and specific guarantees against discrimination on the basis of sex.	On peut dire, par conséquent, que la Constitution pakistanaise offre des garanties claires et précises contre toute discrimination fondée sur le sexe des personnes.
In addition, there had to be guarantees against the unilateral secession of any of the Constituent Republics.	En outre, il devait y avoir des garanties contre la sécession unilatérale de l apos une quelconque des républiques constitutives.
use of comprehensive guarantees or reduced guarantees	Envois accélérés
Guarantees, excluding guarantees of the State Treasury	EE pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.
The decision outlined the lack of adequate and effective safeguards and guarantees against abuse in the Russian law.	La décision a souligné le manque de protections et de garanties adéquates et efficaces contre la loi russe.
In particular, guarantees against discrimination should be clearly set out and conformity with the Covenant should be ensured.	Les garanties contre la discrimination devraient notamment être clairement formulées et leur conformité avec le Pacte assurée.
Nor are we convinced either by the guarantees against fraud, as regards either secret circuits or false invoices.	Tout en prenant note des positions de ces Etats membres, toutes les délégations ont convenu que la discussion de ces questions serait approfondie lorsque le problème du niveau des taux de TVA et d'accise aura été clarifié.
An ideology of this kind, which overestimates the sense of community, contains insufficient guarantees against tendencies towards discrimination.	Une telle idéologie, qui surestime la pensée communautaire, ne comporte pas assez de barrières contre les propensions à la discrimination.
Member States not vaccinating against Newcastle disease may demand additional guarantees concerning vaccination against that disease for ratite meat imported into or transiting through the Community.	Les États membres ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie de Newcastle peuvent demander des garanties supplémentaires en matière de vaccination contre cette maladie en ce qui concerne les viandes de ratite importées ou transitant dans la Communauté.
Of course, there are appeals, decisions can be appealed against, but I believe that in this, in the guarantees for the parties involved in the proceedings, the greatest guarantees must be assured.	Certes, il y a des voies de recours, les jugements peuvent faire l'objet d'un recours, mais je crois que sur ce point, sur les garanties pour les parties impliquées dans les procédures, le maximum de garanties doit être assuré.
Guarantees	Système informatique relatif aux garanties
This proposal from the Commission guarantees neither of these things, and that is why we have voted against it.	Ces deux objectifs ne sont pas remplis. C'est pourquoi nous avons voté contre la proposition de la Commission.
But it cannot have it both ways, seeking guarantees against regime change at home, and promoting it in its neighborhood.	Mais il ne peut obtenir à la fois des garanties contre ce changement à domicile et l encourager dans les pays voisins.
58. He stressed the need to provide effective guarantees to countries without weapons in the event of aggression against them.	58. Le représentant de l apos Oman souligne qu apos il est nécessaire d apos offrir des garanties valables aux pays non dotés d apos armes nucléaires, en cas d apos agression.
This Act guarantees the protection of victims against many types of offences including sexual offences according to the Penal Code.	Cette loi protège les victimes contre divers types de crimes dont les crimes sexuelles selon le Code pénal.
The information on criminal law guarantees of the implementation of this article of the Convention against Torture is still valid.	Les renseignements fournis dans le deuxième rapport périodique concernant les garanties de la législation pénale donnant effet à l'article 7 de la Convention contre la torture, qui avaient été fournis dans le deuxième rapport périodique, sont toujours d'actualité.
Procedural guarantees	Garanties de procédure
Additional guarantees	Garanties supplémentaires
Transit Guarantees	Formalités et prescriptions en matière de documents requis
Procedural guarantees	Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 30, paragraphe 3
Procedural guarantees	Article 44 Résiliation de concessions
Additional guarantees	Garanties complémentaires
Special guarantees	Garanties spéciales
Financial guarantees	Garanties financières
Additional guarantees)	Garanties supplémentaires
(e) Ensure greater transparency and guarantees in the prison system, so as to avoid incidents of excessive violence exercised against prisoners.	e) Assurer une plus grande transparence du système pénitentiaire et le respect des droits des détenus, afin d apos éviter que ceux ci ne soient victimes d apos actes de violence excessive.
He further enjoyed all the guarantees of a fair trial and was able to challenge all the evidence submitted against him.	L'auteur a également bénéficié de toutes les garanties d'une procédure équitable et a eu la possibilité de réfuter tous les éléments de preuve à charge présentés contre lui.
They included territory, property, resettlement of dislocated Turkish Cypriots, financing, and guarantees against usurpation of the settlement arrangements by either side.	Ils portaient sur le territoire, les biens, la réinstallation des Chypriotes turcs déplacés, le financement et les garanties contre l'usurpation des règlements par l'une ou l'autre des parties.
as regards certain transitional additional guarantees for Denmark in relation to the change of its non vaccinating status against Newcastle disease	relative à certaines garanties transitoires supplémentaires pour le Danemark en ce qui concerne la modification de son statut de zone ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie de Newcastle
The Bank shall protect itself against exchange risks by including in contracts for loans and guarantees such clauses as it considers appropriate.	La Banque se prémunit contre le risque de change en assortissant les contrats de prêts et de garanties des clauses qu'elle estime appropriées.
From a legal standpoint, all the guarantees that prohibit discrimination against women are in place equality is guaranteed by the country's Constitution.	Sur le plan juridique, la non discrimination à l'égard des femmes est garantie par la Constitution.
These EU wide standards may offer personnel a minimum of guarantees and that is why we did not vote against the report.	Ces normes, communes à l'UE, offrent peut être un minimum de garanties aux personnels et c'est pour cela que nous n'avons pas voté contre ce rapport.
Today, there are scientific and technological means of improving production methods, and of forewarning us against misuse. This guarantees the precautionary principle.	Aujourd'hui, les moyens scientifiques et technologiques existent pour améliorer les méthodes de production et se prémunir contre une utilisation inappropriée, en garantissant le principe de précaution.
In the determination of any criminal charge against them, transferred persons shall be entitled to the following minimum guarantees, in full equality	Dans la détermination de toute accusation en matière pénale dirigée contre elles, les personnes transférées ont droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes
There're no guarantees.	Il n'y a pas de garantie.
Rights and guarantees.	Droits et garanties.
Granting of guarantees	Octroi de garanties.

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