Translation of "framework credit agreement" to French language:
Dictionary English-French
Agreement - translation : Credit - translation : Framework - translation : Framework credit agreement - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Eurosystem credit assessment framework | Le dispositif de l' eurosystème d' évaluation du crédit |
| Eurosystem credit assessment framework ( ECAF ) | Dispositif d' évaluation du crédit de l' Eurosystème ( ECAF ) |
| Eurosystem credit assessment framework (ECAF) | Dispositif d évaluation du crédit de l Eurosystème (ECAF) |
| Framework Agreement | Accord cadre global |
| Framework Agreement | Le présent accord établit un cadre initial pour un accord de partenariat économique (APE). |
| Framework Agreement | Accord cadre |
| ( e ) the credit claim agreement | e ) |
| ( v ) the credit claim agreement | v ) au contrat de la créance privée |
| Ohrid Framework Agreement | Accord cadre d'Ohrid |
| a regulatory framework which covers all credit intermediaries | un encadrement réglementaire qui couvre tous les intermédiaires de la chaîne du crédit, |
| Social union framework agreement | Entente cadre sur l'union sociale |
| Implement the Ohrid Framework Agreement Implement the legislation already adopted to implement the Framework Agreement (FA). | Mettre en œuvre l accord cadre d Ohrid Appliquer la législation déjà adoptée en vue de la mise en œuvre de l accord cadre (AC). |
| Only if the international framework of trade and credit arrange | La Communauté européenne peut agir aux deux niveaux. |
| a) EC ESA Framework Agreement | a) Accord cadre CE ESA |
| Extension of the Framework Agreement | Sous réserve du paragraphe 5 de son Article XII, l'Accord cadre est prorogé pour une période de dix (10) ans, jusqu'au 28 février 2025. |
| RECALLING Article XV of the Framework Agreement, which states that any collaboration initiated under the Framework Agreement but not completed at the expiration or termination of the Framework Agreement may continue to completion under the provisions of the Framework Agreement and | RAPPELANT l'Article XV de l'Accord cadre, lequel prévoit que les activités de collaboration entreprises en vertu de l'Accord cadre qui ne sont pas terminées à son expiration ou à son extinction peuvent être poursuivies jusqu'à leur achèvement, conformément aux dispositions de l'Accord cadre |
| a) cancellation of the credit agreement or early repayment | a) la résiliation du contrat de crédit ou la déchéance du terme |
| The framework agreement benefits all parties. | Or ce compromis est dans l'intérêt de toutes les parties en présence. |
| (a) a framework agreement is involved, | (a) un accord cadre, |
| (a) a framework agreement was involved, | (a) un accord cadre, |
| The framework agreement restricts this provision. | L'accord cadre restreint cette disposition. |
| Framework agreement of 23 October 2000 | L'accord cadre du 23 octobre 2000 |
| Adapting the framework of regulation and agreement | L'adaptation du cadre règlementaire et conventionnel |
| Path request response time against framework agreement | délai de réponse à une demande de sillon par rapport à l'accord cadre, |
| This Agreement establishes an initial framework for an Economic Partnership Agreement (EPA). | Objectifs |
| All the contracting parties including the guarantor and the credit intermediary, shall receive a copy of the credit agreement. | Toutes les parties contractantes, y compris le garant et l'intermédiaire de crédit, reçoivent un exemplaire du contrat de crédit. |
| All the contracting parties, including the guarantor and the credit intermediary, shall receive a copy of the credit agreement. | Toutes les parties contractantes, y compris le garant et l intermédiaire de crédit, reçoivent un exemplaire du contrat de crédit. |
| Finally, the Islamic financial framework protects deposit balances, and prevents excessive credit growth. | Enfin, les principes financiers islamiques protègent les dépôts et empêchent l endettement excessif. |
| Achievements Agreement on SD framework, principles and agenda. | Réalisations accord sur les principes, l'agenda et le cadre du développement durable. |
| Progress in implementing the Framework Agreement is steady. | Les progrès réalisés au niveau de la mise en ?uvre de l'accord cadre sont constants. |
| Development cooperation in the framework of this Agreement | Coopération pour le financement du développement dans le cadre du présent accord |
| To ensure that the two asset classes comply with the same credit standards , a Eurosystem credit assessment framework ( ECAF ) has been set up , which relies on different credit assessment sources . | Afin de garantir que les deux catégories d' actifs respectent les mêmes exigences en matière de qualité de signature , un dispositif d' évaluation du crédit de l' Eurosystème ( ECAF ) a été créé , qui se fonde sur différentes sources d' évaluation du crédit . |
| To ensure that the two asset classes comply with the same credit standards , a Eurosystem credit assessment framework ( ECAF ) has been set up , which relies on different credit assessment sources . | Afin de garantir que les deux catégories d' actifs respectent les mêmes exigences en matière de qualité de signature , un dispositif d' évaluation du crédit de l' Eurosystème ( ECAF ) a été créé , qui se fonde sur différentes sources d' évaluation du crédit . |
| ECB Opinion on the Cypriot legislative framework enabling credit institutions to issue covered bonds | Avis de la BCE sur le cadre législatif chypriote permettant aux établissements de crédit d' émettre des obligations sécurisées |
| ECB Opinion on the legal framework for cooperative savings and credit unions in Poland | Avis de la BCE sur le cadre juridique des coopératives de crédit en Pologne |
| Complete implementation of the new capital requirements framework for credit institutions and investment firms. | Achever la mise en œuvre des nouvelles exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d investissement. |
| All the contracting parties shall receive a copy of the credit agreement. | Toutes les parties contractantes recevront une copie du contrat de crédit. |
| Where a framework agreement is concluded with a single supplier , contracts based on that agreement shall be awarded within the limits of the terms laid down in the framework agreement . | Lorsqu' un accord cadre est conclu avec un seul fournisseur , les marchés fondés sur cet accord sont attribués dans les limites des termes fixés dans l' accord cadre . |
| 2.4 Adapting the framework of regulation and collective agreement | 2.4 L'adaptation du cadre réglementaire et conventionnel |
| 4.4 Adapting the framework of regulation and collective agreement | 4.4 L'adaptation du cadre réglementaire et conventionnel |
| A 2003 European interinstitutional agreement provides the procedural framework. | Un accord interinstitutionnel européen de 2003 en a encadré les modalités. |
| A European framework agreement can help the most vulnerable | Un accord cadre européen peut aider les plus vulnérables |
| A European framework agreement for helping the most vulnerable | Un accord cadre européen peut aider les plus vulnérables |
| a framework agreement on teleworking in business in 2001, | un accord cadre sur le télétravail dans le commerce en 2001, |
| The negotiations for this framework agreement have been tortuous. | Les négociations en vue de cet accord cadre ont été tortueuses. |
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