Translation of "establishes requirements" to French language:

Dictionary English-French

Establishes - translation :

établit

Establishes requirements - translation :

établit des exigences

Requirements - translation :

Exigences

Keywords : établit Confirme Crée établi établir Exigences Critères Requis Satisfaire Besoins

Examples (External sources, not reviewed)

The law establishes the requirements for legal aid.	La loi établit les conditions requises pour l apos octroi de cette aide.
5.6 The directive establishes the essential requirements to ensure minimum harm to the environment.	5.6 La directive fixe des exigences essentielles en matière de réduction des atteintes à l'environnement à un minimum.
The proposed directive establishes prudential rules (capital adequacy requirements and supplementary supervision) with regard to financial conglomerates.	. La directive proposée institue des règles prudentielles (exigence de fonds propres et surveillance complémentaire) à l'égard des conglomérats financiers.
67. MARPOL 73 78 establishes requirements for port waste reception in its annexes on oil, chemicals, sewage and garbage.	67. Dans ses annexes consacrées au pétrole, aux produits chimiques, aux eaux usées et aux ordures, la Convention MARPOL 73 78 prescrit les conditions dans lesquelles les déchets doivent être réceptionnés dans les ports.
(2) The above Codex Standard establishes in particular quality factors and labelling requirements for fruit juices and similar products.	(2) La norme du Codex susmentionnée établit en particulier des facteurs de qualité et des exigences en matière d'étiquetage pour les jus de fruits et les produits similaires.
Although the E Commerce Directive imposes transparency and information requirements on information society services providers and establishes minimum information requirements on commercial communications13, close monitoring is needed to make sure the information requirements are respected.	Même si la directive sur le commerce électronique impose des exigences de transparence et d'information aux fournisseurs de services informatiques et fixe des exigences minimales d'information concernant les communications commerciales13, il est nécessaire d'exercer un contrôle étroit pour s'assurer que ces exigences sont respectées.
With reference to the essential requirement safety (see section 3.2.1, Safety), this basic parameter establishes the mandatory requirements for interoperability	En référence à l'exigence essentielle sécurité (voir le point 3.2.1, sécurité), ce paramètre fondamental établit les exigences obligatoires pour l'interopérabilité
With reference to the Essential Requirement safety (see section 3.2.1, Safety), this Basic Parameter establishes the mandatory requirements for interoperability	En référence à l'exigence essentielle Sécurité (voir le point 3.2.1, Sécurité), ce paramètre fondamental établit les exigences obligatoires pour l'interopérabilité
The proposed gtr does not require that a motorcycle be equipped with ABS, but establishes minimum performance requirements for motorcycles so equipped.	Le projet de rtm ne prescrit pas qu'un motocycle doive être équipé de l'ABS, mais fixe des exigences minimales d'efficacité pour un motocycle qui en est équipé.
Article 3(3) of that Directive establishes that these requirements are not applicable for medicinal products intended for research and development trials.	L article 3, point 3), de ladite directive dispose que ces exigences ne s appliquent pas aux médicaments destinés aux essais de recherche et de développement.
3rd part establishes the requirements relating to data protection, exchange of information between the Member States, reports and penalties (chapters VI and VII)	la troisième régit les prescriptions de protection des données, l'échange d'informations entre les États membres, les rapports et les sanctions (chapitres VI et VII)
It establishes goodwill.	C'est une preuve de bonne volonté.
Marin for professional and private use, and establishes the procedure of certification which will allow the fulfil ment of such requirements to be guaranteed.	Il faudra la compléter par une Europe qualitative dont fait évidemment partie l'espace social européen, car c'est alors seulement que l'on pourra parler d'une Europe humaine, d'une Europe des citoyens.
182. Article 300 establishes	182. L apos article 300 dispose ce qui suit
That establishes the important	Celuici ne statuera pas sur cette proposition, selon mes informations, avant trois ans.
This Regulation establishes rules	Le présent règlement établit les règles visant
The Safeguards Act also establishes a system for control over nuclear material and associated items in Australia through requirements for permits for their possession and transport.	La loi sur les garanties établit également un système de contrôle des matières nucléaires et produits connexes, exigeant un permis pour leur possession et leur transport.
Then Allah establishes His Revelations.	Allah abroge ce que le Diable suggère, et Allah renforce Ses versets.
The Draft LawIt establishes that	Il dispose ce qui suit
It establishes the methodology for	Il définit la méthodologie utilisée pour
stimulates investment establishes European standards	stimulant les investissements, établissant des normes européennes,
stimulates investment establishes European standards	ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN particulidrement int6ress6 au Secteur communautaire des i6t6communications en demandant I'instauration rapide
What establishes a recognised minority?	Qu'est ce qu'une minorité reconnue ?
It establishes a set of procedures and requirements aiming at verifying and attesting, by means of FLEGT licences, that timber products shipped to the Union were legally produced.	Les produits du bois énumérés à l'annexe IB ne peuvent pas être exportés d'Indonésie et ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT.
The document establishes a Peacebuilding Commission.	Le document établit une Commission de consolidation de la paix.
It establishes citizenship of the Union.	Ces procédures sont régies par les articles 138Det 138E
Paragraph 9 establishes a closed shop.	Le paragraphe 9 implique un blocage total.
Annex I to this Protocol establishes	L'annexe I du présent protocole établit
A warning shall be sent to an undertaking if the competent authority establishes that an undertaking runs the risk of no longer satisfying the requirements provided for in Article 3.	Un avertissement est adressé à une entreprise quand l'autorité compétente constate que cette entreprise risque de ne plus remplir l'une des exigences prévues à l'article 3.
This Act establishes an Australian Protective Service.	La loi porte création d'un services de protection.
It establishes conditions for obtaining a pension.	Il fixe les conditions dans lesquelles une pension peut être versée.
3.10.1 The proposal for a directive establishes	3.10.1 La proposition de directive pose
This Directive establishes a framework for the setting of Community ecodesign requirements for energy using products with the aim of ensuring the free movement of those products within the internal market.	La présente directive établit un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur.
It thus establishes the need for stabilisation policy .	On justifie ainsi la nécessité d' une politique de stabilisation .
It establishes the principles of universality and equality.	On y établit les principes de l apos universalité et de l apos égalité.
Ukraine thereby establishes direct control over nuclear weapons.	De ce fait, l apos Ukraine met les armes nucléaires sous son contrôle direct.
(b) Option 2 the COP establishes two panels.	b) Option 2 La Conférence des Parties crée deux groupes.
It establishes safeguards against frivolous or malicious reporting.	Il met en place des garde fous contre toute accusation pernicieuse ou lancée à la légère.
3.5 Article 5 establishes that contractual provisions between right holders and service providers and between service providers and subscribers that are contrary to existing requirements concerning cross border portability shall be unenforceable.	3.5 L'article 5 prévoit l'inapplicabilité des dispositions contractuelles contraires à l'obligation de portabilité transfrontière qui existent entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services, ainsi qu'entre les prestataires de services et leurs clients.
3.5 Article 5 establishes that contractual provisions between right holders and service providers or between service providers and subscribers that are contrary to existing requirements concerning cross border portability shall be unenforceable.	3.5 L'article 5 prévoit l'inapplicabilité des dispositions contractuelles contraires à l'obligation de portabilité transfrontière existant entre les titulaires de droits et les prestataires de services, ainsi qu'entre les prestataires de services et leurs clients.
2.3 The directive establishes the minimum requirements that each Member State should impose as regards the acquisition and possession of the different categories of firearms, including those used for hunting and shooting sports.	2.3 La directive établit les exigences minimales que tout État membre devrait imposer en ce qui concerne l acquisition, la détention et le transfert d armes à feu de chaque catégorie, y compris celles destinées à la chasse et au tir sportif.
2.4 The directive establishes the minimum requirements that each Member State should impose as regards the acquisition and possession of the different categories of firearms, including those used for hunting and shooting sports.	2.4 La directive établit les exigences minimales que tout État membre devrait imposer en ce qui concerne l acquisition, la détention et le transfert d armes à feu de chaque catégorie, y compris celles destinées à la chasse et au tir sportif.
The conciliation procedure under discussion allows the European Parliament to assess the requirements of the 2004 EU Budget. Among other things, it establishes an agreement on levels of expenditure for agriculture and fisheries.	La procédure de concertation que nous évaluons permet au Parlement européen d'évaluer les besoins du budget de l'UE 2004 et de réaliser, entre autres, un accord sur le niveau des dépenses afférentes à l'agriculture et à la pêche.
It establishes a framework within which Member States are to define transparent, stable and non discriminatory policies on security of electricity supply compatible with the requirements of a competitive internal market for electricity.	Elle établit un cadre à l intérieur duquel les États membres définissent, en matière de sécurité d approvisionnement, des politiques transparentes, stables, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d un marché intérieur concurrentiel de l électricité.
Article 13 Advertising The Directive establishes rules on advertising .	Article 13 Communications à caractère promotionnel La directive établit des règles concernant les communications à caractère promotionnel .

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