Translation of "establishes a set" to French language:

Dictionary English-French

Establishes - translation :

Establishes a set - translation :

Keywords : établit Confirme Crée établi établir

Examples (External sources, not reviewed)

The EU code of conduct establishes a set of detailed principles governing conventional arms exports.	Le code de conduite de l'UE établit une série de principes détaillés régissant les exportations d'armes conventionnelles.
What establishes a recognised minority?	Qu'est ce qu'une minorité reconnue ?
The document establishes a Peacebuilding Commission.	Le document établit une Commission de consolidation de la paix.
Paragraph 9 establishes a closed shop.	Le paragraphe 9 implique un blocage total.
This Regulation establishes a Community set of rules for the import of certain timber products for the purposes of implementing the FLEGT licensing scheme.	Le présent règlement instaure un système communautaire régissant l importation de certains bois et produits dérivés aux fins de la mise en œuvre du régime d autorisation FLEGT.
It establishes conditions for obtaining a pension.	Il fixe les conditions dans lesquelles une pension peut être versée.
3.10.1 The proposal for a directive establishes	3.10.1 La proposition de directive pose
It establishes goodwill.	C'est une preuve de bonne volonté.
A set of Stabilisation and Association Agreements (SAA) establishes a free trade area between the EU and the Western Balkan countries and prepares these countries for future membership.	Une série d accords de stabilisation et d association (ASA) a permis de créer une zone de libre échange entre l Union et les pays des Balkans occidentaux et prépare ces derniers à une future adhésion.
The ordinance also establishes the penalties for violating the prohibitions set forth in the ordinance and in the European Community regulation.	L apos ordonnance énonce aussi les peines qui viennent sanctionner les violations des interdictions prévues dans l apos ordonnance et le règlement de la Communauté européenne.
3.2 The EU working hours directive establishes minimum rules for achieving the Community s social objectives as set out in the Treaty.	3.2 La directive de l'UE sur le temps de travail fixe des prescriptions minimales au sens du traité instituant la Communauté européenne afin d'atteindre les objectifs sociaux de la Communauté.
3.3 The EU working hours directive establishes minimum rules for achieving the Community s social objectives as set out in the Treaty.	3.3 La directive de l'UE sur le temps de travail fixe des prescriptions minimales au sens du traité instituant la Communauté européenne afin d'atteindre les objectifs sociaux de la Communauté.
3.1 The Lisbon Treaty establishes a new legal framework.	3.1 Le traité de Lisbonne établit un nouveau cadre juridique.
In this respect, the 2002 report on the Continuous Reporting System on Migration set up by the OECD re establishes the truth.	À ce titre, le rapport 2002 du système d'observation permanente des migrations mis en place par l'OCDE rétablit la vérité.
182. Article 300 establishes	182. L apos article 300 dispose ce qui suit
That establishes the important	Celuici ne statuera pas sur cette proposition, selon mes informations, avant trois ans.
This Regulation establishes rules	Le présent règlement établit les règles visant
It establishes a set of procedures and requirements aiming at verifying and attesting, by means of FLEGT licences, that timber products shipped to the Union were legally produced.	Les produits du bois énumérés à l'annexe IB ne peuvent pas être exportés d'Indonésie et ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT.
This establishes a foundation for national, regional and international action.	Cela crée les bases pour une action nationale, régionale et internationale.
quot The Assembly establishes a Council for Inter Ethnic Relations.	quot L apos Assemblée établit un Conseil des relations interethniques.
141. The Chilean Constitution establishes education as a constitutional right.	141. La Constitution de la République du Chili fait de l apos éducation un droit constitutionnel.
To combat this threat, the Church establishes a second Inquisition.	Pour le combattre, l'Église crée une Seconde Inquisition.
Additionally, it establishes a refund system for annual circulation taxes.	La présente directive établit en outre un système de remboursement des taxes annuelles de circulation.
The Treaty establishes a balance between the Com munity institutions.	Il faut bien que cela finisse par être dit.
Then Allah establishes His Revelations.	Allah abroge ce que le Diable suggère, et Allah renforce Ses versets.
The Draft LawIt establishes that	Il dispose ce qui suit
It establishes the methodology for	Il définit la méthodologie utilisée pour
stimulates investment establishes European standards	stimulant les investissements, établissant des normes européennes,
stimulates investment establishes European standards	ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN particulidrement int6ress6 au Secteur communautaire des i6t6communications en demandant I'instauration rapide
That Decision establishes the limits of the production areas to be set and their respective codes and the species of fruits and the varieties.	Cette décision établit les limites des secteurs de production à placer et de leurs codes respectifs et des espèces de fruits et des variétés.
A bill establishing a national system for ensuring high quality higher education was submitted to Parliament in April 2003 it establishes a set of guidelines for the training of the country's technicians and professionals.	Un projet de loi qui a été déposé en avril 2003 prévoit la création d'un système national devant garantir la qualité de l'enseignement supérieur. Il établit un ensemble de normes pour la formation des techniciens et spécialistes du pays.
The ECB establishes and maintains a list of tier one assets .	La BCE établit et met à jour une liste des actifs éligibles de niveau 1 .
it establishes a simplification of the Union 's instruments of action	elle établit une simplification des instruments d' action de l' Union
It also establishes a new national and regional scheme for personnel	Il établit un nouveau tableau des effectifs, national et régional
Article 228, new version, establishes a single procedure for international agreements.	En ce qui concerne les accords internationaux, l'article 228 nouvelle version établit une procédure unique.
(c) Article 55 of the Constitution of Ukraine establishes a judicial procedure article 16 of the Citizens' Communications Act establishes an administrative procedure appealing against decisions.	c) L'article 55 de la Constitution ukrainienne et l'article 16 de la loi sur le droit de recours établissent respectivement les procédures de recours judiciaire et administratif.
It establishes citizenship of the Union.	Ces procédures sont régies par les articles 138Det 138E
Annex I to this Protocol establishes	L'annexe I du présent protocole établit
A positive list establishes exactly what may be used as animal feed.	Une liste positive détermine quels aliments peuvent être administrés aux animaux.
A well managed forest establishes the basis for adjusting to climate change.	Une forêt bien gérée crée les conditions nécessaires pour s'adapter au changement climatique.
The MSPAS workplan establishes the reduction of maternal mortality as a priority.	Le programme de travail du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale place au premier rang des priorités la réduction du taux de mortalité maternelle.
The Cooperation Council hereby establishes a Joint Committee at senior official level.	Le Conseil de coopération institue un comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires.
Remarks The Commission establishes some characteristics of the Fund, inter alia, that 1 per cent of all external assistance should be set aside for this purpose.	Commentaires La Commission a défini certaines des caractéristiques du Fonds (à savoir, notamment, que 1 de l apos aide extérieure doit servir à l apos alimenter).
This is therefore a decision that establishes a framework for the years to come.	Il s'agit donc d'une décision qui crée un cadre en vue des années futures.
This Act establishes an Australian Protective Service.	La loi porte création d'un services de protection.

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