37. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d apos introduire un recours devant un tribunal afin que celui ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale

Except in cases of arrest or detention for penal offences, such persons shall be released with the minimum delay possible and in any event as soon as the circumstances justifying the arrest, detention or internment have ceased to exist .

528.3 Quiconque est privé de sa liberté au titre d'une mise aux arrêts administratifs ou d'une détention pénale est habilité à saisir un juge afin qu'il statue sans délai sur la légalité de son incarcération

Pour sa part, l'article 21, alinéa 1, précise que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

(a) arrestation ou détention

b) De limiter par la loi la durée de la détention avant jugement et de veiller à ce que la légalité de cette détention soit examinée sans délai et à intervalles réguliers par un juge

Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités.

L'article 21, alinéa 1er, de la Constitution de la transition dispose que Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. .

Envisager une réduction de la dose de melphalan de 25 lors du cycle suivant.

Modification ou report de dose

Les personnes transférées sont traduites dans le plus bref délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans tarder sur la légalité de leur rétention et ordonne leur libération si la rétention n'est pas justifiée.

Selon l'article 21 de la Constitution de la transition du 4 avril 2003, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Il n apos indique pas non plus si ces tribunaux peuvent ordonner la détention ou la garde à vue.

Elle interdit les lieux secrets de détention, le régime cellulaire ou toute autre forme de détention similaire.

Perte ou retard pendant le transfert

SOUMISES A UNE FORME QUELCONQUE DE DETENTION OU D apos EMPRISONNEMENT

Règlement de l'arraisonnement et ou de la rétention

Cet accord a été renforcé grâce à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les parties, en 2006, qui est encore en vigueur et mis en œuvre dans le cadre du protocole approprié de cet accord,

Cette procédure est terminée au plus tard trois (3) jours ouvrables après l'arraisonnement et ou la rétention, conformément à la législation nationale des Îles Cook.

55. Dans plusieurs pays, la pratique de la détention administrative est souvent incompatible avec le droit du défendeur à être jugé sans retard excessif.

Un droit de recours devrait exister contre les décisions d'immobilisation prises par les autorités compétentes, afin d'éviter des décisions déraisonnables qui sont susceptibles d'entraîner une immobilisation et un retard indus.

L assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d amendes, l arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord.

vous omettez ou retardez les repas,

vous omettez ou retardez des repas,

soit informé du retard, ou

en matière d apos arrestation ou d apos amende administrative

L apos auteur fait observer que des fonctionnaires de rang moins élevé, dont lui même, ont été emprisonnés ou menacés d apos emprisonnement.

Les AINS topiques peuvent ralentir ou retarder la cicatrisation.

B. Questions relatives aux arrestations, aux détentions et aux procédures judiciaires

les enfants soumis à toute sorte de détention, d apos emprisonnement

Protection contre l apos arrestation ou la détention arbitraires (art. 34)

Examen de la légalité de l'arrestation ou de la détention

Il n apos y a absolument pas, en République fédérative de Yougoslavie, de camps de détention, de prisons ou autres lieux de détention, pas de personnes disparues ou détenues arbitrairement ou illégalement.

Dans les 48 heures qui suivent la mise en détention d'un étranger et à n'importe quel moment par la suite, le détenu doit être présenté à la Section de l'immigration pour un contrôle des motifs justifiant le maintien en détention (art. 57).

i) De ne plus avoir recours aux lieux de détention secrets, illégaux ou clandestins et de fournir immédiatement des informations sur tous les lieux de détention

c) À respecter et à promouvoir le droit revenant à quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d'introduire un recours devant un tribunal, afin que celui ci statue sans délai sur la légalité de la détention et ordonne la libération si la détention est illégale, conformément à leurs obligations internationales

c) À respecter et à promouvoir le droit revenant à quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d'introduire un recours devant un tribunal, afin que celui ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, conformément à leurs obligations internationales

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale (non souligné dans le texte).

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

Toute activité susceptible d'interrompre ou de retarder les services

A UNE FORME QUELCONQUE DE DETENTION OU D apos EMPRISONNEMENT, EN PARTICULIER TORTURES ET AUTRES PEINES OU

Objet Torture et ou mauvais traitements en détention.

Rien d'autre en dehors d'Allah ne peut la dévoiler.