Translation of "contentious jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Contentious - translation :

Contentieux

Contentious jurisdiction - translation :

Compétence contentieuse

Jurisdiction - translation :

Juridiction

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale

Examples (External sources, not reviewed)

B. Contentious proceedings of minor jurisdiction	B. Procédure contradictoire de menor cuantía
A. Proceedings under quot non contentious jurisdiction quot	A. La procédure gracieuse
A. Jurisdiction of the Court in contentious cases 16 19 3	A. Compétence de la Cour en matière contentieuse 16 19 3
7.3 As to the issue of exhaustion of domestic remedies, the State party reiterates that both in respect of non contentious jurisdiction and contentious proceedings of minor jurisdiction (see paragraph 4.2 above), available and effective domestic remedies have not been exhausted.	7.3 En ce qui concerne la question de l apos épuisement des recours internes, l apos État partie réaffirme que dans le cadre aussi bien de la procédure gracieuse que de la procédure contradictoire (voir par. 4.2 ci dessus), les recours internes disponibles et utiles n apos ont pas été épuisés.
The remaining States parties may also opt to accept the contentious jurisdiction of the Court in specific cases.	Les autres États parties avaient aussi la possibilité d apos accepter la juridiction contentieuse de la Cour dans des cas déterminés.
1. Order of 16 March 1990 of the Badalona Court which suspended the proceedings under non contentious jurisdiction.	1. Ordonnance du tribunal de Badalona, en date du 16 mars 1990, suspendant la procédure gracieuse.
On 16 March 1990, the Court decided to suspend the proceedings of voluntary jurisdiction pending decision on the contentious matter.	Le 16 mars 1990, le tribunal a décidé de suspendre la procédure gracieuse en attendant qu apos une décision ait été rendue dans la procédure contentieuse.
Acceptance of the Court's jurisdiction in contentious cases without limitations or restrictions is essential for the proper functioning of the international legal order.	L'acceptation de la compétence de la Cour dans l'examen des affaires contentieuses, sans limite ni restriction d'aucune sorte, est indispensable pour le bon fonctionnement de l'ordre juridique international.
Contentious appeals	Recours contentieux
Two types of remedy exist non contentious remedies and contentious remedies.	Ces recours sont de deux types les recours non contentieux et les recours contentieux.
B. Contentious remedies	B. Les recours contentieux
A. Non contentious remedies	A. Les recours non contentieux
For that reason, we urge countries that have not yet done so to accept the Court's unrestricted jurisdiction in contentious cases, and we invite those States that have placed reservations on their acceptance of the Court's jurisdiction to remove them.	C'est la raison pour laquelle nous exhortons les États qui ne l'ont pas encore fait à accepter sans restrictions la compétence de la Cour en matière contentieuse en même temps que nous invitons les États qui ont formulé des réserves pour leur acceptation de la juridiction de la Cour à les retirer.
Furthermore, to take a contentious jurisdiction case to a Chamber will normally require agreement of the parties to do so, whereas the full Court might have jurisdiction, whether under paragraph 2 of Article 36 of the Statute or under some treaty jurisdiction clause, in a case brought by unilateral application.	En outre, pour présenter une affaire contentieuse à la Chambre compétente, il faut habituellement l apos accord des parties, attendu que la Cour plénière pourrait avoir compétence, que ce soit au titre du paragraphe 2 de l apos Article 36 du Statut ou au titre d apos une clause attributive d apos un traité, si l apos affaire était présentée par requête unilatérale.
The increase of its jurisdiction in contentious cases is encouraging, and we also attach importance to the possibility of clarifying legal points in political disputes through advisory opinions.	L apos élargissement de sa juridiction dans les cas litigieux est encourageant, et nous accordons aussi une grande importance à la possibilité de préciser des points juridiques, dans des cas de litige politique grâce à des avis consultatifs.
However, the potential of the Court as the main forum for the settlement of disputes and for advisory opinions, through its contentious and advisory jurisdiction, remains largely un utilized.	Toutefois, le potentiel de la Cour, en tant qu'instance principale de règlement des différends et d'avis consultatifs, par le biais de sa compétence contentieuse et consultative, reste grandement sous utilisé.
6. Receipt of the orders made under non contentious jurisdiction by Section Fifteen of the Superior Court of Barcelona, to which the appeal lodged by Mr. Balaguer was transmitted.	6. Réception des ordonnances rendues dans le cadre de la procédure gracieuse par la quinzième chambre du tribunal supérieur de Barcelone, à laquelle l apos appel de M. Balaguer avait été renvoyé.
But man is exceedingly contentious.	L'homme cependant, est de tous les êtres le plus grand disputeur.
Several contentious issues still remain.	Restent quelques interrogations.
98. In practice, no public official has ever sought contentious or non contentious remedy for racial discrimination.	98. Dans la pratique, la discrimination raciale n apos a jamais été soulevée par voie gracieuse ou par voie contentieuse par aucun agent public.
So, what is the contentious issue?	Alors quel est le contentieux ici ?
The third claim is hugely contentious.	Le troisième argument prête largement à polémique.
Surely they are a contentious people.	Ce sont plutôt des gens chicaniers.
Aye! they are a people contentious.	Ce sont plutôt des gens chicaniers.
Indeed, they are a contentious lot.	Ce sont plutôt des gens chicaniers.
Yet there he is, flagrantly contentious,	Et le voilà devenu un adversaire déclaré!
B. Contentious remedies 222 233 44	B. Les recours contentieux 222 233 47
B Contentious case before a Chamber	B. Affaire contentieuse portée devant une chambre
This is a highly contentious issue.	Il s'agit d'une question extrêmement litigieuse.
The third point is not contentious.	Le troisième point n est pas sujet à controverse.
In Russia, that remains a contentious equation.	Une telle équation pose encore problème en Russie aujourd'hui.
Nay! but they are a contentious folk.	Ce sont plutôt des gens chicaniers.
A. Non contentious remedies 219 221 44	A. Les recours non contentieux 219 221 46
A. Contentious cases before the full Court	A. Affaires contentieuses portées devant la Cour
Issues involving capital punishment were inevitably contentious.	Les questions liées à l'application de la peine capitale sont inévitablement sujettes à controverse.
These reports, Mr President, are not contentious.	Le Président. L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports
This proposal is both complex and contentious.	Cette proposition est à la fois complexe et sujette à controverse.
As to the contentious jurisdiction, the State party recalls that the author himself is the defendant in these proceedings as a result, he has seen fit to delay these proceedings as much as possible, either by challenging the jurisdiction of the Court of Badalona or by changing legal representatives.	L apos État partie rappelle d apos autre part que c apos est l apos auteur lui même qui est le défendeur dans la procédure contradictoire raison pour laquelle il a jugé bon de retarder cette procédure le plus longtemps possible en contestant la compétence du tribunal de Badalona ou en changeant d apos avocat.
Contraception, for example, was once a contentious issue.	Il fut un temps où la contraception, par exemple, était un sujet polémique.
The USA's position is too contentious for that.	Nous devons le déplorer et faire notre possible pour les aider.
But the run up to the trial was contentious.	Mais la préparation du procès a été agitée.
Cancelling contentious food commodity speculation could improve his image.	Ll pourrait améliorer son image de marque avec un abandon des spéculations agricoles controversées.
On contentious issues, he has but one of seven.	Sur les questions litigieuses, il ne dispose que de sept ans.
First floor Current businesses, Contentious issues Treasury, Goldsmithery, Subsidies	1er étage sujets courants, contentieux, tresorerie, orfèvrerie, tresor public, impôts, paiement et coupons, Famille Royale,
B. Contentious case before a Chamber 140 151 30	B. Affaire contentieuse portée devant une chambre 140 151 31

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