Translation of "contentious case" to French language:

Dictionary English-French

Case - translation :

Cas

Contentious - translation :

Contentieux

Contentious case - translation :

Affaire contentieuse

Keywords : Enquête Dossier Affaire

Examples (External sources, not reviewed)

B Contentious case before a Chamber	B. Affaire contentieuse portée devant une chambre
B. Contentious case before a Chamber 140 151 30	B. Affaire contentieuse portée devant une chambre 140 151 31
Contentious appeals	Recours contentieux
Two types of remedy exist non contentious remedies and contentious remedies.	Ces recours sont de deux types les recours non contentieux et les recours contentieux.
B. Contentious remedies	B. Les recours contentieux
A. Non contentious remedies	A. Les recours non contentieux
Our confidence in that high judicial organ is tangibly demonstrated by our recent referral of a contentious case to the Court.	Notre confiance dans cet important organe judiciaire a d'ailleurs été illustrée concrètement par le récent dépôt auprès de la Cour d'une requête introductive d'instance sur une affaire contentieuse.
But man is exceedingly contentious.	L'homme cependant, est de tous les êtres le plus grand disputeur.
Several contentious issues still remain.	Restent quelques interrogations.
98. In practice, no public official has ever sought contentious or non contentious remedy for racial discrimination.	98. Dans la pratique, la discrimination raciale n apos a jamais été soulevée par voie gracieuse ou par voie contentieuse par aucun agent public.
This is a clear case of the British government using the war on terrorism to distract attention from awkward and contentious decisions.	Dans ce cas le gouvernement britannique se sert clairement de la guerre contre le terrorisme pour détourner l'attention de décisions maladroites et litigieuses.
So, what is the contentious issue?	Alors quel est le contentieux ici ?
The third claim is hugely contentious.	Le troisième argument prête largement à polémique.
Surely they are a contentious people.	Ce sont plutôt des gens chicaniers.
Aye! they are a people contentious.	Ce sont plutôt des gens chicaniers.
Indeed, they are a contentious lot.	Ce sont plutôt des gens chicaniers.
Yet there he is, flagrantly contentious,	Et le voilà devenu un adversaire déclaré!
B. Contentious remedies 222 233 44	B. Les recours contentieux 222 233 47
B. Contentious proceedings of minor jurisdiction	B. Procédure contradictoire de menor cuantía
This is a highly contentious issue.	Il s'agit d'une question extrêmement litigieuse.
The third point is not contentious.	Le troisième point n est pas sujet à controverse.
In Russia, that remains a contentious equation.	Une telle équation pose encore problème en Russie aujourd'hui.
Nay! but they are a contentious folk.	Ce sont plutôt des gens chicaniers.
A. Non contentious remedies 219 221 44	A. Les recours non contentieux 219 221 46
A. Contentious cases before the full Court	A. Affaires contentieuses portées devant la Cour
Issues involving capital punishment were inevitably contentious.	Les questions liées à l'application de la peine capitale sont inévitablement sujettes à controverse.
These reports, Mr President, are not contentious.	Le Président. L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports
This proposal is both complex and contentious.	Cette proposition est à la fois complexe et sujette à controverse.
With respect to the purported quot undue prolongation quot of domestic remedies, the State party emphasizes that this rule is inapplicable in the author apos s case, as all the delays in the proceedings (both non contentious and contentious) are solely attributable to Mr. Balaguer.	S apos agissant de la lenteur prétendument excessive de la procédure de recours interne, l apos État partie fait observer que cette règle ne s apos applique pas dans le cas de l apos auteur étant donné que tous les retards pris dans la procédure (aussi bien gracieuse que contradictoire) sont imputables uniquement à M. Balaguer.
Contraception, for example, was once a contentious issue.	Il fut un temps où la contraception, par exemple, était un sujet polémique.
A. Proceedings under quot non contentious jurisdiction quot	A. La procédure gracieuse
The USA's position is too contentious for that.	Nous devons le déplorer et faire notre possible pour les aider.
Regulation (EC) 1 2003 establishes body of case law on the Commission's commitment not to release contentious documents to third parties until the main proceedings are over.	jurisprudence étendue sur ce sujet concernant l'engagement de la Commission de ne pas révéler les documents litigieux à des tiers jusqu'à la conclusion de la procédure principale.
But the run up to the trial was contentious.	Mais la préparation du procès a été agitée.
Cancelling contentious food commodity speculation could improve his image.	Ll pourrait améliorer son image de marque avec un abandon des spéculations agricoles controversées.
On contentious issues, he has but one of seven.	Sur les questions litigieuses, il ne dispose que de sept ans.
First floor Current businesses, Contentious issues Treasury, Goldsmithery, Subsidies	1er étage sujets courants, contentieux, tresorerie, orfèvrerie, tresor public, impôts, paiement et coupons, Famille Royale,
They're the most contentious in the history of Wikipedia.	C'est l'élection la plus problématique de toute l'histoire de Wikipédia .
TURNER (ED), rapporteur. Mr President, this is not contentious.	C'est là l'objectif premier de la décision du Conseil, et nous l'appuyons.
A second point is the contentious resumption of aid.	Un deuxième point concerne la fameuse reprise de l' aide.
But this notion has been contentious in the West for centuries. Nowadays, gender equality has become the norm. This is not the case in most non Western civilizations.	De nos jours, l égalité des sexes en Occident est la norme, ce qui n est pas le cas dans une grande partie des civilisations non occidentales.
The Colombia Ecuador border is once again a contentious issue.	La frontière entre la Colombie et l'Équateur est une nouvelle fois objet de controverse.
What I actually said is, they're not contentious at all.	Ce que j'ai vraiment dit, c'est que ce n'était pas du tout problématique.
But inequality between each region's examination remains a contentious issue.	Mais les inégalités entre chaque zone d'examen restent problématiques.
The issue of professionalism became contentious during the Sapporo Games.	La question du professionnalisme est devenue litigieuse durant les Jeux de Sapporo.

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