Translation of "constitute evidence" to French language:


  Dictionary English-French

Constitute - translation : Constitute evidence - translation : Evidence - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

A proof of sponsorship and or private accommodation may also constitute evidence of sufficient means of subsistence.
Une preuve de prise en charge ou une attestation d accueil peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants.
A proof of sponsorship or private accommodation, or both, may also constitute evidence of sufficient means of subsistence.
Une preuve de prise en charge ou une attestation d accueil, ou les deux, peuvent aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants.
Irrespective of the value of the evidence submitted by Chinook, Bioproducts evidence in itself was clearly sufficient to constitute decisive evidence of the cartel s existence within the meaning of section B of the 1996 Leniency Notice.
Indépendamment de la valeur des preuves fournies par Chinook, celles fournies par Bioproducts étaient en elles mêmes manifestement suffisantes pour constituer une preuve déterminante de l existence de l entente au sens du titre B de la communication sur la clémence de 1996.
A failure to provide the file could constitute prima facie evidence of deliberate and knowing failure to provide redress.
La non communication du dossier pourrait constituer un commencement de preuve d'un manquement délibéré et en toute connaissance de cause à l'obligation de fournir un recours.
The parties provided credible evidence showing that the geographic location of the plant does not constitute a major impediment.
Les parties ont toutefois fourni des éléments de preuve démontrant de manière crédible que la situation géographique de l usine ne représente pas un obstacle majeur.
To make it clear to the courts that failure to fulfil any of the aforementioned conditions for the admissibility of evidence will constitute grounds for declaring the evidence inadmissible.
Il convient d'expliquer aux tribunaux que le non respect de l'une quelconque des conditions de recevabilité des preuves énumérées ci dessus rend la preuve irrecevable.
( b ) the notification shall contain all the facts which constitute the evidence of the alleged infringement and the corresponding sanction
b ) la notification contient tous les faits qui constituent la preuve de l' infraction présumée et la sanction correspondante
Forcible transfers of persons on the pretext of securing evidence, without compelling grounds permitted under international law, constitute crimes against humanity.
Le transfert forcé de population au motif de la nécessité de recueillir des preuves et en l'absence de motifs sérieux qui le justifieraient en droit international constitue un crime contre l'humanité
They also constitute a serious blow to regional peace and security and provide ample evidence of Armenia apos s aggressive attitude.
De plus, ces actions compromettent gravement la paix et la sécurité dans la région et témoignent de la manière la plus claire de l apos attitude belliqueuse de l apos Arménie.
Together with UCAR s statement, these documents constitute the main source of evidence used by the Commission in preparing the present Decision.
Avec la déclaration d'UCAR, ces documents constituent la principale source de preuves utilisée par la Commission pour rédiger la présente décision.
However, he emphasized that mere allegations reported in the press could not constitute tangible evidence on which to base the denunciation of a country.
Cependant, M. Zahran souligne que de simples allégations rapportées par la presse ne sauraient constituer des preuves tangibles autorisant à dénoncer un pays.
Support for the nongovernmental young adult organ izations is for us evidence of openness towards the younger generation that will constitute the Europe of tomorrow.
Dans ces circonstances, le présent débat est en quelque sorte une entrée en matière et on ne peut s'étonner que toute prise de position soit assortie de réserves.
It must be difficult for the illustrious representatives of that great northern nation still to sustain today the thesis that their actions constitute a bilateral embargo, in the face of the irrefutable evidence that in fact those actions constitute a blockade.
Il doit être difficile pour les illustres représentants de la grande nation du Nord de soutenir encore aujourd apos hui la thèse de l apos embargo bilatéral devant l apos irréfutable évidence qu apos il s apos agit d apos un blocus.
A document submitted by the consignee containing the same data as the report of receipt shall constitute appropriate evidence for the purposes of the first subparagraph.
Un document présenté par le destinataire contenant les mêmes données que l'accusé de réception constitue une preuve appropriée aux fins du premier alinéa.
The fact that a number of large producers retain a major part of the domestic market does not constitute, as such, evidence of power in setting prices.
Le fait qu'un certain nombre de gros producteurs détiennent une part prépondérante du marché intérieur ne prouve en rien qu'ils ont le pouvoir de fixer les prix.
Evidence is evidence.
J'ai des preuves.
The information provided by certain parties after the initiation does not constitute such sufficient evidence, whether taken into account separately or together with other information available to the Commission at the time of the investigation, as no evidence of injurious dumping emanates therefrom.
Les renseignements fournis par certaines parties depuis l'ouverture, qu'ils soient pris en compte séparément ou joints aux autres renseignements dont disposait la Commission au moment de l'enquête, ne constituent pas des éléments de preuve suffisants d'un quelconque dumping préjudiciable.
The intense sociopolitical debate that has been taking place in Cuban society, and its clear ability to impact on insular public opinion, constitute irrefutable evidence that Cuba is alive.
L'intense débat socio politique qui a lieu actuellement dans la société cubaine et sa capacité d'influence auprès de l'opinion publique de l'île constituent une preuve irréfutable de la vitalité de Cuba.
She contends that the evidence submitted to the Committee clearly shows that the execution of the order would constitute such treatment, at least in the case of her daughter.
Elle soutient que les éléments de preuve fournis au Comité montrent clairement que l'exécution de cet arrêté constituerait un tel traitement tout au moins pour sa fille.
I believe that your statements constitute impressive evidence of the careful and committed way in which both the Council and the Commission have prepared for the ASEM IV meeting.
Je crois que vos explications prouvent de façon impressionnante que tant le Conseil que la Commission se sont préparés soigneusement et de manière engagée à la quatrième réunion ASEM.
What evidence is good evidence?
Quels indices sont les bons indices ?
Find the evidence first. Evidence!
Les preuves d'abord !
Willingness to do so would constitute evidence of that Government apos s respect for its own nation and of its concern for the future of its people and of all mankind.
S apos il consent à le faire, ce sera une preuve de son nationalisme et de son souci pour l apos avenir de son peuple comme de toute l apos humanité.
If the Com mission were to authorize the Danish Government to apply such necessary administrative provisions, it could constitute evidence that the unanimity principle was also to be observed in practice.
Je voudrais cependant souligner qu'il existe un problème plus large au niveau du financement des politiques communautaires et qu'il n'y a aucune coordination tout au moins directe entre les dotations de la politique agricole commune, du FEOGA section garantie et des fonds structurels.
781. Although at the admissibility stage an author does not need to prove the alleged violation, he must submit sufficient evidence in substantiation of his allegation to constitute a prima facie case.
781. Certes, les auteurs ne sont pas tenus, au stade de l apos examen de la recevabilité, de prouver la violation dont ils se prétendent victimes, mais ils doivent fournir suffisamment de preuves à l apos appui de leur allégation pour que l apos affaire paraisse de prime abord fondée.
This is sensible, but I would point out that such a declaration would not be sufficient, for the disclosures to legal counsel would, of course, almost certainly constitute significant evidence of guilt.
Ce qui est pertinent, mais je voudrais faire remarquer qu' une telle déclaration ne suffirait pas, parce que les informations obtenues auprès du juriste sont quand même nécessaires pour confirmer réellement un état de fait.
The fisheries agreements constitute and will continue to constitute an essential element of the new CFP.
Les accords de pêche constituent et continueront à constituer un élément essentiel de la nouvelle PCP.
How many murders constitute genocide?
Combien de meurtres constituent un génocide ?
How many murders constitute genocide?
Combien de meurtres constituent un génocide 160 ?
Obviously these constitute the preamble.
De toute évidence, ces alinéas constituent le préambule.
The certification report shall constitute
Le rapport de certification constitue
Instructions to constitute the suspension
Mode de reconstitution de la suspension
Absence of evidence is not evidence of absence.
L'absence de preuves n'est pas la preuve de l'absence.
Evidence
Evidence
Evidence
Des preuves!
Evidence!
Des preuves !
Evidence?
Des preuves ?
Evidence?
Preuve ?
EVIDENCE
Lorsqu'il souhaite recevoir une information générale et technique en vertu de l'article 320, paragraphe 2, le groupe spécial la sollicite le plus tôt possible, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après la date de l'audience finale, à moins qu'il ne démontre que des circonstances exceptionnelles s'appliquent.
Evidence
accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus détaillée
Evidence
Les Parties déploient des efforts continus et soutenus afin de ratifier les conventions fondamentales de l'OIT, si elles ne l'ont pas déjà fait.
Evidence
Éléments de preuve
The Commission recognises that appointment to some posts could constitute or appear to constitute a conflict of interest.
La Commission reconnaît que la nomination à certains postes pourrait constituer ou sembler constituer un conflit d'intérêts.
Iraq also asserts that Syria's monitoring and assessment study is flawed, and that its analysis of hospital and health centre records on patients does not constitute evidence of an increase in the number of cases.
L'Iraq fait valoir que la Syrie n'a donné aucun renseignement sur l'état général de son patrimoine culturel avant le conflit et n'a pas non plus communiqué d'éléments excluant d'autres sources de pollution atmosphérique comme l'industrie lourde et les transports.
UNOMUR would constitute the fifth sector.
La zone de déploiement de la MONUOR constituerait le cinquième secteur.

 

Related searches : Constitute Conclusive Evidence - May Constitute - Will Constitute - Constitute Default - Constitute From - Constitute Consent - Can Constitute - Constitute Consideration - Might Constitute - Constitute Agreement - Constitute Problem - Constitute Reserves - Constitute Notice