Translation of "constitute consent" to French language:


  Dictionary English-French

Consent - translation : Constitute - translation : Constitute consent - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Use of the Community trade mark with the consent of the proprietor shall be deemed to constitute use by the proprietor.
L'usage de la marque communautaire avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire.
Consent
Consentement
consent
En 2000, les activités générant des revenus ont augmenté parallèlement à la croissance attendue du nombre de demandes centralisées, ce qui a nécessité une concentration accrue sur le travail d évaluation initiale, alors que le nombre de nouvelles demandes de MRL a légèrement diminué.
consent
complet
Consent
Consentement
What consent?
Foutaise !
Express consent
Consentement exprès
No consent.
Pas de consentement.
Silence is consent.
Qui ne dit mot consent.
Consent to adoption
Consentement à l'adoption
Silence gives consent.
Qui ne dit mot consent.
K. Sexual consent
K. Age minimum pour le consentement à des relations sexuelles
Silence implies consent.
Qui trace le cadre pour cette politique monétaire autonome ?
He'd never consent.
Il s'y opposera.
Regarding passenger consent, which was mentioned by some Members as a possible way out at least in the short term this would not, in our view, constitute a legally secure, longer term solution.
En ce qui concerne le consentement des passagers, mentionné par certains députés comme possible voie de sortie du problème à tout le moins à court terme , il ne constituera pas, selon nous, de solution juridiquement sûre à long terme.
They know when to grant the consent and when not to grant the consent.
Ils savent dans quels cas y consentir ou non.
And do you consent?
Et vous y consentez?
He nods his consent.
Il me fait signe qu'il y consent.
Consent to be bound
Consentement à être lié
Consent to medical treatment
Consentement à un traitement médical
(a) Consent to treatment
a) Consentement au traitement
With the patient's consent.
Avec le consentement du patient...
PIC prior informed consent
PIC Procédure de consentement préalable en connaissance de cause
2.6 Consent (Article 9)
2.6 Consentement (article 9)
4.8 Article 7 Consent
4.8 Article 7 Consentement
4.8 Article 7 Consent
4.8 Article 7 Consentement
4.9 Article 7 Consent
4.9 Article 7 Consentement
(Parliament gave its consent)
(Le Parlement marque son accord)
We do not consent.
Que contient ce cadre ?
My consent, my lord.
Mon consentement, mon seigneur.
You ask consent before?
Vous le lui aviez demandé auparavant?
Consent is expressed when the marriage is celebrated Article 6, paragraph 1, of the Constitution of 27 December 2004 provides that Marriage and the family constitute the natural and moral basis of the human community.
Le consentement est exprimé au moment de la célébration du mariage La Constitution du 27 décembre 2004 dispose en son article 6, alinéa 1, que Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine.
You cannot love without consent.
Vous ne pouvez pas aimer sans consentement.
I argued him into consent.
J'ai débattu avec lui jusqu'à obtenir son consentement.
The Truth about Medical Consent
La vérité sur le consentement médical
Consent to adoption 450 105
Consentement à l'adoption 450 108
Minimum age for sexual consent
Âge minimum du consentement sexuel
K. Sexual consent 62 19
K. Age minimum pour le consentement à des
But with the Indians' consent.
Les Indiens approuvaient.
a new explicit consent procedure
une nouvelle procédure de consentement explicite
Consent Procedure for Certain Hazardous
consentement préalable en connaissance de cause applicable
WP.29 gave its consent.
Le WP.29 a donné son accord.
Age of consent for marriage
Âge du consentement au mariage
Age of consent for custody
Âge du consentement concernant l'attribution de la garde
Democracy depends on informed consent.
La démocratie repose sur un consentement éclairé.

 

Related searches : May Constitute - Will Constitute - Constitute Default - Constitute From - Can Constitute - Constitute Consideration - Might Constitute - Constitute Agreement - Constitute Problem - Constitute Reserves - Constitute Notice - Not Constitute