Translation of "claims asserted against" to French language:

Dictionary English-French

Against - translation :

Contre

Asserted - translation :

A affirmé

Claims - translation :

Réclamations

Claims asserted against - translation :

Réclamations présentées contre

Keywords : Contre Nous Notre Affirmé Imposée Immortalité Revendiqué Valoir Prétend Affirme Aurait

Examples (External sources, not reviewed)

Parliament has asserted itself against the Council once again.	Le Parlement a réussi une nouvelle fois à s'imposer face au Conseil.
The Panel has made recommendations with respect to the remaining personal losses asserted in these claims.	Le Comité a fait des recommandations concernant les pertes personnelles invoquées dans ces réclamations.
(k) claims against guarantee funds	k) créances sur des fonds de garantie.
All claims against Herlitz AG	Total des créances envers Herlitz AG
C. Claims against Governments . 86 26	C. Créances sur les gouvernements 86 30
International courts, including the International Court of Justice, had asserted that the doctrine had no special place in claims involving diplomatic protection.	Les tribunaux internationaux tels que la Cour internationale de Justice ont soutenu que cette théorie n'avait pas une place particulière dans les demandes de protection diplomatique.
Receivables Seven of the claims in this instalment seek compensation for receivables for a total asserted value of KWD 852,471 (approximately USD 2,949,727).	Dans sept réclamations de la présente tranche, une indemnité est demandée au titre de sommes à recevoir, pour un montant déclaré total de KWD 852 471 (environ USD 2 949 727).
Notwithstanding the verified business licences, the Panel recommends no award of compensation for the asserted business losses in each of these three claims.	Malgré la vérification des patentes, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre des pertes commerciales ou industrielles invoquées dans chacune de ces trois réclamations.
ShahdGaza asserted	ShahdGaza revendique
Eventually, RTP adjusted its claims against retained losses.	En définitive, RTP a absorbé sa perte reportée en abandonnant ses créances sur l'État.
As 'Idiocy' asserted	Comme le dit 'Idiocy'
Tangible property Sixteen of the stand alone claims seek compensation for tangible property losses for a total asserted value of KWD 4,545,213 (approximately USD 15,727,381).	Seize réclamations indépendantes portent sur la perte de biens corporels, pour un montant déclaré total de KWD 4 545 213 (environ USD 15 727 381).
Other losses Twelve of the claims in this instalment seek compensation for other losses for a total asserted value of KWD 409,306 (approximately USD 1,416,284).	Il est question d' autres pertes dans 12 réclamations de la présente tranche, pour un montant déclaré total de KWD 409 306 (environ USD 1 416 284).
The Panel finds that two of the claims do not meet the criteria for compensability of the asserted losses, while another is a duplicate claim.	Il considère que deux des réclamations ne satisfont pas aux critères d'indemnisation des pertes invoquées, tandis qu'une autre est une réclamation présentée en double.
They should not be omitted at a crucial moment in the peace process, when Israel is more than ever before prepared to implement this text, its leaders having asserted on several occasions that they have no territorial claims against Lebanon.	Ils ne doivent pas être laissés de côté à un moment crucial du processus de paix, alors même qu apos Israël est plus que jamais prêt à appliquer ce texte puisque ses dirigeants ont déclaré à plusieurs reprises n apos avoir aucune revendication territoriale sur le Liban.
for the sake of raising claims against the government.	pour se soulever tous ensemble contre le gouvernement.
The level of claims against the forwarders is thus somewhat lower, but I should emphasize that the greater part of claims is currently against them.	Les améliorations dont vous parlez n'ont pas été reprises par le Conseil, elles sont tombées!
They argue that, under the settled principles of international law, loss of life and reduced quality of life of nationals of a State represent injuries to the State, and claims for such injuries can be asserted as State claims rather than as the claims of individual nationals.	Les réclamations de la cinquième tranche F4 portent, entre autres, sur des pertes ou frais dus à des préjudices causés à la santé publique, c'est à dire aux effets néfastes des atteintes à l'environnement sur la santé de certaines catégories bien précises de personnes résidant dans les pays requérants ou sur celle de la population dans son ensemble.
This could result in multi million dollar claims against them.	Il pouvait en résulter le dépôt de plaintes portant sur plusieurs millions ou dizaines de millions de dollars.
Loss of profits Fourteen of the claims in this instalment seek compensation for loss of profits for a total asserted value of KWD 1,278,108 (approximately USD 4,422,519).	Quatorze réclamations de la présente tranche portent sur un manque à gagner d'un montant déclaré total de KWD 1 278 108 (environ USD 4 422 519).
The total asserted losses listed in section IX, in relation to loss categories, include the amounts claimed in related category C claims (see paragraph 12 of this report).	Le montant déclaré total des pertes dont la liste est donnée à la section IX comprend les sommes réclamées par les requérants ayant soumis des réclamations apparentées dans la catégorie C (voir le paragraphe 12 du présent rapport).
In essence, Germany and Italy traded Target claims against marketable assets.	En essence, l Allemagne et l Italie ont échangé des titres Target contre des actifs échangeables.
Recommendation 6 Commercial claims against the Organization alternative dispute resolution mechanisms	La Division des questions juridiques générales a consulté les bureaux mentionnées dans la recommandation 6.
Respondent the party to the conciliation against whom claims are made	défendeur la partie à la procédure de conciliation contre laquelle les prétentions sont formulées,
Respondent the party to the conciliation against whom claims are made	défendeur la partie à la procédure de conciliation contre laquelle les prétentions sont formulées,
During the regular category D claims programme, non Kuwaiti claimants asserted losses in relation to businesses they owned and operated under rent a permit agreements with the licence holders.	Dans le cadre du programme de réclamations ordinaires de la catégorie D , des requérants non koweïtiens ont invoqué des pertes en rapport avec des entreprises dont ils étaient propriétaires et qu'ils exploitaient dans le cadre de contrats de permis à bail passés avec le titulaire de la patente.
Brazilian Ruralists Hold 'Auction for Resistance' Against Indigenous Land Claims Global Voices	Les ruralistes brésiliens montent une vente aux enchères contre les revendications de terres des Indiens
1. The Republic of Macedonia has no territorial claims against neighbouring States.	1. La République de Macédoine n apos a aucune revendication territoriale à l apos égard des Etats voisins.
right to issue instructions to IBG and LPFV on protection against claims,	droit d'instruction à l'égard d'IBG et de LPFV en matière de protection contre les demandes,
In a press forum, Netanyahu asserted	Lors d'un forum de presse, il avait affirmé
That was not art, Jandali asserted.	Ce n'était pas de l'art, affirme Jandali.
They asserted that it was true.	Ils affirmèrent que c'était vrai.
They asserted that it was true.	Elles affirmèrent que c'était vrai.
They asserted that it was true.	Ils ont affirmé que c'était vrai.
They asserted that it was true.	Elles ont affirmé que c'était vrai.
She asserted that she was right.	Elle a affirmé qu'elle avait raison.
In 1951, Nahum Goldmann, at the request of the Israeli government, established the Conference on Jewish Material Claims Against Germany (Claims Conference).	En 1951, à la demande du gouvernement israélien, Nahum Goldmann a créé la Conférence sur les Revendications matérielles juives contre l'Allemagne (Conférence de revendications).
Moratorium on claims against legitimate businesses where such claims have arisen as a result of organised fraud exploiting weaknesses in existing Customs procedures.	Suspension des réclamations introduites auprès des acteurs légitimes lorsque ces réclamations sont dues à des fraudes organisées exploitant les faiblesses des procédures douanières en vigueur.
Not to be outdone, Nashi claims to have over 5000 signatures against Podrabinek.	Pour ne pas être en reste, Nashi revendique plus de 5000 signatures contre Podrabinek.
More and more tax claims are being produced, and not only against Yukos.	Un nombre croissant de créances fiscales est émis, et pas seulement à l'encontre de Yukos.
In those cases, the E4 Panel recommended no compensation for the claims when they were reviewed, as the E4 claimants had not submitted sufficient information or documents to support their asserted losses.	Après examen, le Comité E4 a recommandé de ne pas allouer d'indemnité aux intéressés au motif que ceux ci n'avaient pas présenté d'éléments d'information ou de pièces justificatives suffisants pour corroborer les pertes déclarées.
differentiation of premiums for insuring against claims of employees against their employer in the case of occupational accidents and diseases.	différenciation des primes d'assurance contre les plaintes d'employés à l'égard de leur em ployeur en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Even against tiny Bhutan, China has stepped up its lands claims through military incursions.	Et ceci concerne même le tout petit Bhoutan où la Chine a effectué des incursions militaires sous prétextes de prétentions territoriales.
Executive Secretary to handle all claims against members, alternates and experts of constituted bodies	à l'encontre de membres, suppléants et experts d'organes constitués
Some of the issues identified at paragraph 17 supra involve claims against receiving States.	Certaines des questions formulées au paragraphe 17 ci dessus impliquent des droits au regard de l'État d'accueil.

Afficher cette page en français