Translation of "claims are asserted" to French language:


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  Examples (External sources, not reviewed)

The Panel has made recommendations with respect to the remaining personal losses asserted in these claims.
Le Comité a fait des recommandations concernant les pertes personnelles invoquées dans ces réclamations.
The winners are those who asserted their national interests.
Les vainqueurs ont été ceux qui ont imposé leurs intérêts nationaux.
International courts, including the International Court of Justice, had asserted that the doctrine had no special place in claims involving diplomatic protection.
Les tribunaux internationaux tels que la Cour internationale de Justice ont soutenu que cette théorie n'avait pas une place particulière dans les demandes de protection diplomatique.
Receivables Seven of the claims in this instalment seek compensation for receivables for a total asserted value of KWD 852,471 (approximately USD 2,949,727).
Dans sept réclamations de la présente tranche, une indemnité est demandée au titre de sommes à recevoir, pour un montant déclaré total de KWD 852 471 (environ USD 2 949 727).
Notwithstanding the verified business licences, the Panel recommends no award of compensation for the asserted business losses in each of these three claims.
Malgré la vérification des patentes, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre des pertes commerciales ou industrielles invoquées dans chacune de ces trois réclamations.
ShahdGaza asserted
ShahdGaza revendique
As 'Idiocy' asserted
Comme le dit 'Idiocy'
Tangible property Sixteen of the stand alone claims seek compensation for tangible property losses for a total asserted value of KWD 4,545,213 (approximately USD 15,727,381).
Seize réclamations indépendantes portent sur la perte de biens corporels, pour un montant déclaré total de KWD 4 545 213 (environ USD 15 727 381).
Other losses Twelve of the claims in this instalment seek compensation for other losses for a total asserted value of KWD 409,306 (approximately USD 1,416,284).
Il est question d' autres pertes dans 12 réclamations de la présente tranche, pour un montant déclaré total de KWD 409 306 (environ USD 1 416 284).
The Panel finds that two of the claims do not meet the criteria for compensability of the asserted losses, while another is a duplicate claim.
Il considère que deux des réclamations ne satisfont pas aux critères d'indemnisation des pertes invoquées, tandis qu'une autre est une réclamation présentée en double.
They argue that, under the settled principles of international law, loss of life and reduced quality of life of nationals of a State represent injuries to the State, and claims for such injuries can be asserted as State claims rather than as the claims of individual nationals.
Les réclamations de la cinquième tranche F4 portent, entre autres, sur des pertes ou frais dus à des préjudices causés à la santé publique, c'est à dire aux effets néfastes des atteintes à l'environnement sur la santé de certaines catégories bien précises de personnes résidant dans les pays requérants ou sur celle de la population dans son ensemble.
It asserted that the Constitution and the civilian government are still functioning.
Elle a déclaré que la Constitution et le gouvernement civil continuaient à fonctionner.
As a consequence, these claims are not overlapping claims.
En conséquence, il ne s'agit pas de réclamations qui se recoupent.
Loss of profits Fourteen of the claims in this instalment seek compensation for loss of profits for a total asserted value of KWD 1,278,108 (approximately USD 4,422,519).
Quatorze réclamations de la présente tranche portent sur un manque à gagner d'un montant déclaré total de KWD 1 278 108 (environ USD 4 422 519).
No, he asserted we are uncomprehending witnesses to a subtler form of genocide.
Non ! a t il affirmé nous sommes les victimes stupéfaites d une forme plus perverse de génocide.
Both claims are false.
Les deux affirmations sont fausses.
The total asserted losses listed in section IX, in relation to loss categories, include the amounts claimed in related category C claims (see paragraph 12 of this report).
Le montant déclaré total des pertes dont la liste est donnée à la section IX comprend les sommes réclamées par les requérants ayant soumis des réclamations apparentées dans la catégorie  C (voir le paragraphe 12 du présent rapport).
During the regular category D claims programme, non Kuwaiti claimants asserted losses in relation to businesses they owned and operated under rent a permit agreements with the licence holders.
Dans le cadre du programme de réclamations ordinaires de la catégorie D , des requérants non koweïtiens ont invoqué des pertes en rapport avec des entreprises dont ils étaient propriétaires et qu'ils exploitaient dans le cadre de contrats de permis à bail passés avec le titulaire de la patente.
While the claimants in this instalment claimed for D2 and D3 losses more frequently than claimants in the regular category D claims programme and asserted higher claimed amounts, 103 of the 117 claims are not recommended for compensation as the claimants failed to prove the essential requirements of ownership, loss or causation.
Les requérants de cette tranche ont plus fréquemment fait état de pertes D2 et D3 que les requérants du programme des réclamations ordinaires de la catégorie  D et ont réclamé des montants plus élevés, mais il a été recommandé de ne pas allouer d'indemnité dans le cas de 103 de ces réclamations, car les requérants n'ont pas apporté la preuve qu'ils satisfaisaient aux conditions requises du droit de propriété, de la matérialité de la perte ou du lien de causalité.
Of the 24 company claims in this instalment, 19 are stand alone claims four are corporate detainee claims and one is an E2 claim.
Sur les 24 réclamations de sociétés, il y a 19 réclamations indépendantes, 4 réclamations soumises au nom d'actionnaires détenus et 1 réclamation de la catégorie  E2 .
These claims are wildly overstated.
Ces affirmations sont largement exagérées.
The claims are not redeemable .
Les créances ne sont pas remboursables .
These claims are discussed below.
Ces quatre réclamations sont examinées ci dessous.
In a press forum, Netanyahu asserted
Lors d'un forum de presse, il avait affirmé
That was not art, Jandali asserted.
Ce n'était pas de l'art, affirme Jandali.
They asserted that it was true.
Ils affirmèrent que c'était vrai.
They asserted that it was true.
Elles affirmèrent que c'était vrai.
They asserted that it was true.
Ils ont affirmé que c'était vrai.
They asserted that it was true.
Elles ont affirmé que c'était vrai.
She asserted that she was right.
Elle a affirmé qu'elle avait raison.
These claims are taken very seriously.
Ces accusations sont prises au sérieux.
the claims are really that outrageous.
ces affirmations sont à ce point scandaleuses.
Both claims are most likely true.
Il est probable que ce soit vrai.
It is often asserted that existing wage rigidities are reinforced by strict regulations on working hours .
On affirme souvent que les rigidités salariales existantes se trouvent aggravées par les réglementations strictes en matière de temps de travail .
In those cases, the E4 Panel recommended no compensation for the claims when they were reviewed, as the E4 claimants had not submitted sufficient information or documents to support their asserted losses.
Après examen, le Comité E4 a recommandé de ne pas allouer d'indemnité aux intéressés au motif que ceux ci n'avaient pas présenté d'éléments d'information ou de pièces justificatives suffisants pour corroborer les pertes déclarées.
It is a fact that all but a handful of what are asserted to be rights are essentially contested concepts.
Il est un fait qu'à l'exception de quelques uns, les soi disant droits sont pour l'essentiel des concepts contestés.
Of these claims, the Panel recommends awards of compensation for two claims, while no awards are recommended for the remaining 16 claims.
Le Comité recommande d'allouer une indemnité pour deux de ces réclamations et de ne pas en allouer pour les 16 autres.
The minister of the economy claims that these claims for compensation are not well founded.
Le ministère de l'économie nous affirme que ces demandes d'indemnisation ne sont pas fondés.
Further, costs of claims are summarised in the total annual amount paid out in claims.
Les coûts des installations de
The ties which bound you are broken, and that which you asserted has gone astray from you'
Il y a certainement eu rupture entre vous ils vous ont abandonnés, ceux que vous prétendiez (être vos intercesseurs).
The claims made here are therefore nonsense.
Ce que certains prétendent ici n' a donc pas de sens.
Ronald Nzimiro, a company executive in Lagos asserted
Ronald Nzimiro, un chef d'entreprise à Lagos, a affirmé
Therefore, they asserted, there must be a void.
Le monde est comique pour Démocrite, tragique pour Héraclite.
It asserted the sexual freedom of all individuals.
Il revendique la liberté sexuelle de tout individu.
Fifth, for some claims in this instalment the audited financial statements were the only third party evidence submitted to substantiate the existence and ownership of the business and the quantum of the asserted losses.
Cinquièmement, dans le cas de certaines réclamations de cette tranche, les états financiers vérifiés constituaient le seul élément de preuve fourni par un tiers à l'appui de l'existence et de la propriété de l'entreprise et du montant des pertes invoquées.

 

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