Translation of "case at issue" to French language:

Dictionary English-French

Case - translation :

Cas

Case at issue - translation :

Cas en cause

Issue - translation :

Problème

Keywords : Enquête Dossier Affaire Numéro Sujet Question Affaire Problème

Examples (External sources, not reviewed)

But there is a broader issue at stake in David s case.	Mais une question plus large se pose dans le cas de David.
That being the case, I think that what is at issue can be explained.	A partir de là, je crois qu'on peut expliquer ce qui est en cause.
For the ELDR Group there is a clear case to look again at this issue.	Pour le groupe ELDR, il ne fait pas l'ombre d'un doute que ce problème doit à nouveau être abordé.
The first alternative of the fourth condition is not satisfied in the case at issue.	La première modalité de la quatrième condition n'est pas remplie dans le cas d'espèce.
This case raises no such issue.	Le cas présent ne soulève pas ce genre de question.
The principles there are not very far removed from those at issue in the present case.	Il est clair que les adresses de convention, dans ce contexte, sont une imposture et une tromperie.
In the case at issue, therefore, the aid has to be assessed under the Shipbuilding Framework.	En l'espèce, l aide doit dès lors être examinée à la lumière de l encadrement des aides d État à la construction navale.
The migration issue the case of Turkey	La question de la migration le cas de la Turquie
In that case, the issue is clear.	En effet. Le problème est résolu.
They also agree that on the important issue of minimum or maximum harmonisation we should be looking sensibly at a case by case basis.	Ils conviennent également que, pour ce qui est de l'importante question de l'harmonisation minimale ou maximale, nous devrions faire preuve d'une attitude raisonnable et examiner les choses au cas par cas.
(a) Transparency and timely flow of information, at the time of issue and in case of restructuring	a) La transmission de l'information dans la transparence et en temps voulu au moment de l'émission et en cas de restructuration
Also in this case the issue of their traditional knowledge is addressed at the national level.13	Les questions relatives au savoir traditionnel de ces populations sont également traitées au niveau national13.
This is in any case a complex issue.	En toute hypothèse, il s'agit d'une question complexe.
The Helsinki case was about this very issue.	Telle était justement la question dans cette affaire Helsinki.
In the case of voting rights for Community citizens in local elections the issue at stake is jus loci.	Au delà, et par leur présence, ils ont déjà participé à la vie culturelle des collectivités locales .
The Commission considers that the third condition of the Altmark judgment is not satisfied in the case at issue.	La Commission considère que la troisième condition de l'arrêt Altmark n'est pas remplie dans le cas d'espèce.
It does happen in certain cases, however, that the issue of resumption of a paternity case arises at a later point.	Il arrive cependant parfois que la question de la paternité se repose ultérieurement.
And in this case, the Hawaiians defeated them, both on the patenting issue, the patents were torn up at this meeting.	Et en cette occurrence, les Hawaïens ont gagné, autant sur les brevets,
An irreversible reduction of capacity is thus impossible and cannot be a test to be applied to the case at issue.	Une réduction de capacités irréversible est donc impossible et ne saurait constituer une condition applicable en l'espèce.
In the case at issue, the recipient undertaking has been required to discharge certain obligations which are defined in the contract.	Dans le cas d'espèce, l'entreprise bénéficiaire a été chargée de l'exécution de certaines obligations qui sont définies dans le contrat.
The Commission therefore finds that none of the conditions of the Altmark judgment has been satisfied in the case at issue.	La Commission constate donc qu'aucune des conditions de l'arrêt Altmark dans le cas d'espèce n'a été remplie.
But in the case before us now there is not just one issue it is the fundamental issue.	Mais dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas seulement une question unique, mais aussi la question fondamentale.
A case in point is the issue of National Missile Defense.	Par exemple, le problème du système américain de défense antimissiles (NMD).
There was currently no Supreme Court case law on the issue.	Il n apos existe actuellement pas de jurisprudence en la matière s apos agissant de la Cour suprême.
This is a more realistic case, an issue of The Guardian.	Voilà un exemple plus réaliste. C'est un numéro du Guardian.
In any case the compensation issue is a subject of subsidiarity.	Dans tous les cas, la question de la compensation financière est soumise au principe de subsidiarité.
As at the time there was no settled practice or case law on the issue the author should have lodged an amparo.	Étant donné qu'à l'époque il n'y avait pas de pratique établie ni de jurisprudence en la matière, l'auteur aurait dû introduire un recours en amparo.
But in this case, and I lay clear emphasis on this, onlv a trivial matter indeed a laughable triviality is at issue.	Mais en l'occurrence, et je tiens à le souligner, il ne s'agit que d'une bagatelle, d'une vétille même.
In the case at issue, the procedure in Article 4 of Regulation (EEC) No 2408 92 is inextricably linked to the aid.	Dans le cas d'espèce, la procédure de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408 92 reste indissolublement liée à l'aide.
The third condition is met in the case at issue since the Madrid Gerona Madrid route was the first operated by Intermed.	La troisième condition est remplie dans le cas d'espèce, puisque la ligne Madrid Gérone Madrid était la première exploitée par Intermed.
If you decide to issue your decree, decide their case with justice.	Et si tu juges, alors juge entre eux en équité.
In that case, the issue will never be brought before a court.	Dans ce cas, l'affaire ne sera jamais portée devant un tribunal.
Single issue price set accordingly in each case and shown on cover.	Numéro isolé prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule.
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Single issue price set accordingly in each case and shown on cover.	OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Single issue price set accordingly in each case and shown on cover.	Les paiements s'effectuent au bureau qui traite les commandes.
In the case of non detectable GMOs, safety is not an issue.	Le fait que les OGM ne soient pas détectables n'est pas un problème de sécurité.
The final outcome at the ICJ case may add further impetus to Bolivia s attempts to seek a diplomatic solution to this longstanding issue.	La décision de La Haye pourrait, en effet, représenter un fort encouragement à la volonté bolivienne de régler cette question de longue date par la voie diplomatique.
The representative of the European Community requested that the issue be raised again at future sessions in case the situation does not change.	Le représentant de la Communauté européenne a demandé que cette question soit à nouveau soulevée lors de prochaines sessions, au cas où la situation ne changerait pas.
VEIL (LDR). (FR) Mr President, I would not wish to be misunderstood it is not the Mathias Rust case which is at issue.	Lenz (PPE). (DE) Monsieur le Président, la présente proposition de résolution a pour point de départ le texte commun adopté par les représentants de partis démocratiques étrangers lors de la Deuxième Assemblée parlementaire internationale pour l'instauration de la démocratie au Chili.
The contract in the case at issue does in fact contain a mechanism for recovering aid if Intermed does not honour its commitments.	Le contrat en l'espèce contient effectivement un mécanisme de récupération des aides en cas de non respect des engagements d'Intermed.
The agreement at issue	L accord en cause

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