Translation of "assert jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Assert - translation :

Affirmer

Assert jurisdiction - translation :

Compétence assert

Jurisdiction - translation :

Juridiction

Keywords : Affirmer Valoir Invoque Domination Indépendance Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale

Examples (External sources, not reviewed)

For that reason, Canada will abstain. Our abstention does not signal a weakening of our opposition to inappropriate attempts to assert extraterritorial jurisdiction.	Pour cette raison, le Canada s apos abstiendra lors du vote, ce qui n apos indique pas, toutefois, un fléchissement de notre opposition à toute tentative inopportune de revendiquer une juridiction extraterritoriale.
Assert Options	Tableau 1. options d 'assert
ASSERT failed	Échec de ASSERT
That's how you assert yourself.	C'est comme ça que vous vous affirmez.
Assert yourself in your party.	Imposez vous dans votre parti !
Civil society groups must now assert themselves.	Les organisations de la société civile doivent à présent s'affirmer.
You'd better try to assert yourself more.	Tu ferais mieux d'essayer de t'affirmer davantage.
So do not assert similarities to Allah.	N'attribuez donc pas à Allah des semblables.
Parliament may well assert itself very soon by	Le Parlement pourrait très bien ne pas tarder à s'affirmer en rejetant une mesure comme celle là, mais ce ne serait pas dans l'intérêt bien compris de ceux tous ceux que cette affaire concerne.
But is it necessary to assert a right?	Quelques remarques finalement sur la proposition relative à la concurrence.
I am almost inclined to assert the opposite.	C3203 89) adoptée,
New brands can assert themselves by acquiring symbolic capital.	Pour faire leur place, les nouvelles marques doivent elles aussi se forger un capital symbolique.
Chairman. You assert in your survey that there are	S'il doit en être ainsi, pourquoi
This is where the Community must quickly assert itself.	C'est la raison pour laquelle l'amendement proposé par la commission de l'énergie pour modifier le titre est, à mon sens, tout à fait justifié.
It would simply be wrong to assert anything else.	Prétendre le contraire serait tout simplement faux.
The South must assert herself by force of arms.	Il faut que le Sud se batte !
Jurisdiction	Compétence
jurisdiction	sentence annulation
JURISDICTION	JURIDICTION
JURISDICTION	Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
Jurisdiction	Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants
Jurisdiction	Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.
Jurisdiction	Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention
Jurisdiction	Compétence juridictionnelle
The personal jurisdiction (jurisdiction ratione personae) of a court	La compétence ratione personae de la cour
Others assert that the world was created 2,000 years ago.	D autres déclarent que la création du monde remonte à 2 000 ans à peine.
And what happens when the teacher tries to assert order?	Et que est ce ce qui arrive lorsque l'enseignant essaie de faire valoir l'ordre?
The unbelievers assert that they will never be raised up.	Ceux qui ont mécru prétendent qu'ils ne seront point ressuscités.
Say thou call upon those whom ye assert beside Allah.	Dis Invoquez ceux qu'en dehors d'Allah vous prétendez être des divinités .
Those who dlsbelieve assert that they shall not be raised.	Ceux qui ont mécru prétendent qu'ils ne seront point ressuscités. Dis Mais si!
Say 'Call to those whom you assert, other than Him.	Dis Invoquez ceux que vous prétendez, (être des divinités) en dehors de Lui.
Say 'Call on those whom you assert, other than Allah.	Dis Invoquez ceux qu'en dehors d'Allah vous prétendez être des divinités .
We assert that we know what self determining communities are.	Nous affirmons savoir ce que communautés autonomes veut dire.
22 May Convoys conducted to assert U.S. freedom of movement.	22 mai Les convois menés par les États Unis font valoir la liberté de mouvement.
But everyone comes and we're trying to ASSERT. You see.	Mais tout le monde vient en essayant de s'imposer, tu vois?
Groups are used to assert or assign privileges and powers.	Les groupes sont utilisés pour affirmer ou attribuer des privilèges et des pouvoirs.
To assert its identity on the international scene, in particular	qui exercent leurs fonctions en toute indépendance par rapport aux
We must assert our fundamental role in that legislative process.	Nous devons affirmer notre rôle fondamental dans ce processus.
They assert that this in itself makes the aid incompatible.	L aide serait donc incompatible de ce fait.
The subject matter jurisdiction (jurisdiction ratione materiae) of a court	La compétence ratione materiae de la cour
Secondly, Jordan understands article III of the Optional Protocol to assert the right of a State party to exercise its national jurisdiction including over criminal matters over United Nations and associated personnel who violate the laws of a State party.	Deuxièmement, selon la Jordanie, l'article III du Protocole facultatif affirme le droit de l'État partie à exercer sa compétence nationale, y compris sur le plan pénal, sur tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole les lois d'un État partie.
3. Jurisdiction	3. Juridiction
Alternative jurisdiction	Compétence de substitution
Finally, jurisdiction.	La question de la juridiction, enfin.
Criminal jurisdiction	L État hôte facilite l exécution des contrats conclus par l EUNAVFOR avec des entités commerciales aux fins de l opération.

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