Translation of "amend law" to French language:

Dictionary English-French

Amend - translation :

Amend law - translation :

Keywords : Modifier Amender Pénitence Inclure Voudrions

Examples (External sources, not reviewed)

(a) Amend the Organic Law of the Judiciary	a) Réformer la loi organique sur la magistrature.
The Diet is likely to amend this unpopular law.	La diète va probablement amender cette loi impopulaire.
I therefore see no need to amend Community law.	Je crois, par conséquent, qu'il n'est pas nécessaire de modifier le droit communautaire.
Greece reports that it needs to amend its penal law.	La Grèce affirme devoir modifier son code pénal.
A European law of the Council may amend the Statute of the European Investment Bank.	Une loi européenne du Conseil peut modifier le statut de la Banque européenne d'investissement.
Amend the Energy Law establishing the transmission system operator and addressing the public service obligations.	Modifier la loi sur l énergie en vue de mettre en place le gestionnaire du réseau de transport et de s employer à remplir les obligations de service public.
A number of Member States has published legislative proposals to amend the law in this respect14.	Plusieurs États membres ont publié des propositions législatives pour modifier leur droit à cet effet14.
The Commission cannot therefore agree to this amend ment since it conflicts with current budgetary law.	Cette solution n'est pas conforme au règle ment que j'ai cité, et c'est pourquoi la Commis sion souhaite traiter les engagements de la même manière.
SRU Law M. Ollier constantly worked to amend the SRU law (solidarité et renouvellement urbains) (solidarity and urban renewal) of December 2000, and specially to amend and decrease the quota of 20 of social apartments forced to the French municipalities.	Loi SRU Patrick Ollier a demandé plusieurs fois l'amendement de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) de décembre 2000, et en particulier amender le quota de 20 logements sociaux imposé aux communes françaises.
However, the government has never realised and taken this issue seriously to amend this freedom infringing law.	Le gouvernement n' a cependant jamais sérieusement pris la mesure du problème, ni tenté d'amender cette loi empiétant sur les libertés.
Abe says that he would expect the early adoption of the referendum law needed to amend the constitution.	Abe dit qu'il s'attend à l'adoption prochaine par référendum d'un amendement à la Constitution.
Another objective of the draft law is to amend two existing legal provisions that particularly concern the NBB .	Le projet de loi a pour autre objectif de modifier deux dispositions juridiques existantes qui concernent particulièrement la BNB .
The whole purpose of this legal act, as I see it, is to amend article 55. of Telecommunication Law.	Ce document officiel n'a pour but, comme je le comprends, que d'amender l'article 55 de la Loi sur les Télécommunications.
A European law may amend the provisions of the Statute , with the exception of Title I and Article 64 .	La loi européenne peut modifier les dispositions du statut , à l' exception de son titre I et de son article 64 .
A European law may amend the provisions of the Statute, with the exception of Title I and Article 64.	La loi européenne peut modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64.
(amend)	(modifier)
amend	Am.
Amend	Modification
Amend	Modifier
Amend	Modifier point
Amend	Modifier .
Amend	Modifier
Amend.	Am.
Amend.	Modifier.
Amend	Modification
Amend	Modifier
Amend	Modifier.
Amend	Modifier
Since virginity testing was a discriminatory practice, she urged the reporting State to repeal or amend the law in question.	Le test de virginité étant une pratique discriminatoire, elle appelle l'État partie à abroger ou amender la loi en question.
If adopted, this resolution constitutes Parliament's opinion and indicates whether or not it wishes to amend the draft Community law.	en séance plénière, le Parlement vote d'abord sur les amendements, puis sur la totalité du texte et enfin sur la résolution.
If adopted, this resolution constitutes Parliament's opinion and indicates whether or not it wishes to amend the draft Community law.	Si elle est adoptée, cette résolution constitue l'avis du PE, indiquant par là même si celui ci est ou non favorable à un amendement du projet de loi communautaire.
Amend the Law on Access to Information to improve its implementation and set the necessary arrangements to monitor its implementation	Améliorer l'échange d'informations entre le gouvernement et le Parlement.
lt Amend gt lt Amend gt Article 2(3)	lt Amend gt Article 2, paragraphe 3
It further recommends that the State party repeal or amend all provisions of Spanish law that are incompatible with the Convention.	Il lui recommande en outre d'abroger ou d'amender toutes les dispositions des lois espagnoles qui sont incompatibles avec la Convention.
The Government Bill to amend the provisions of law on arms offences (HE 113 2004 vp) is under consideration by Parliament.	Le projet de loi visant à modifier les dispositions légales relatives aux infractions liées aux armes (HE 113 2004 vp) est en cours d'examen par le Parlement.
With regard to the electoral system, after considerable debate and broad consultations, the Government decided not to amend the electoral law.	En ce qui concerne le système électoral, après des débats considérables et de larges consultations, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier la loi électorale.
An SUP may, after registration, amend its articles of association by electronic or other means in accordance with applicable national law.	Une SUP peut, après immatriculation, modifier ses statuts par voie électronique ou par d autres moyens, conformément au droit national applicable.
The first reading takes place in the EP, which may amend a draft law or refer it back to the Commission.	La première lecture a lieu au PE qui dispose d'un droit d'amendement et de renvoi à la Commission.
The first reading takes place in the EP, which may amend a draft law or refer it back to the Commission.	amender le proiet en statuant A des maiorites ditfdrentesselon que la Commisslon soutient ou non le proiet amencl6par le PE.
Amend pictures	Modifier des images
Amend.1)	Amend.1)
(Gendre) amend	(Gendre) modifier
(Gendre) amend	(Gendre) modifier
(Voles) amend	(Voles) modifier
0.6 Amend	0.6 Modifier

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