Translation of "without amending" to French language:

Dictionary English-French

Without - translation :

Without amending - translation :

Keywords : Amender Modifiant Interventions Constitution Modifier Sans Vivre Sans Même

Examples (External sources, not reviewed)

Something that can be done without amending the Treaty.	Il entraîne un contrôle démocratique plus solide.
Other changes can be made without amending the Treaties.	D'autres changements peuvent être apportés sans que les traités ne soient amendés.
That plugged part of the loophole in the treaty without amending it.	Cela permit de remédier en partie aux oublis du Traité sans le modifier.
Adopting and amending the agenda Urgent procedure Joint debate Procedure without debate Timelimits	Projet d'ordre du jour Adoption et modification de l'ordre du jour Urgence Discussion commune Procédure sans débat Délais
A lot could be done already in the short term without amending existing Treaties.	Il y a déjà fort à faire à brève échéance sans modifier les traités en vigueur.
The scope of instruments should not be subject to reinterpretation without formally amending them.	La portée des instruments ne doit pas donner lieu à une nouvelle interprétation s'ils ne sont pas amendés formellement.
My political party, the Democratic and Social Centre, supports the amending proposal without reservations.	Deux points ont fait problème, à savoir la taxe sur l'or et l'exonération pour les artistes.
Indeed, it is debatable whether this could be carried through at all without amending the Treaty.	On peut également se demander si c'est seulement possible sans modification du Traité.
We also support the idea, without amending the Treaties, of creating a Council responsible for horizontal questions.	De même soutenons nous l'idée, sans modifier les traités, d'une formation du Conseil chargée des questions horizontales.
Therefore, to achieve genuine EMU, the EESC believes it necessary in the immediate term (without amending the Treaty) to	Le CESE estime dès lors que pour réaliser une véritable UEM, il y a lieu d'entreprendre immédiatement, sans devoir modifier le traité, les actions suivantes
1.15.1 Therefore, to achieve genuine EMU, the EESC believes it necessary in the immediate term (without amending the Treaty) to	1.15.1 Le CESE estime dès lors que pour réaliser une véritable UEM, il y a lieu d'entreprendre immédiatement, sans devoir modifier le traité, les actions suivantes
1.16.1 Therefore, to achieve genuine EMU, the EESC believes it necessary in the immediate term (without amending the Treaty) to	1.16.1 Le CESE estime dès lors que pour réaliser une véritable UEM, il y a lieu d'entreprendre immédiatement, sans devoir modifier le traité, les actions suivantes
1.17.1 Therefore, to achieve genuine EMU, the EESC believes it necessary in the immediate term (without amending the Treaty) to	1.17.1 Le CESE estime dès lors que pour réaliser une véritable UEM, il y a lieu d'entreprendre immédiatement, sans devoir modifier le traité, les actions suivantes
We must make this enormous effort to best adapt our way of working to our tasks but without amending the Treaties.	Nous devons faire un énorme effort pour adapter notre manière d'agir, le mieux que nous pouvons, quant aux tâches qui nous incombent, mais avec des Traités inchangés.
amending	modifiant
Amending	modifiant la
Mr. Kälin said that the recommendations concerning the working methods under the Optional Protocol could not be implemented without amending the Optional Protocol.	Selon M. Kälin, il ne pourra être donné suite aux recommandations sur les méthodes de travail touchant le Protocole facultatif qu'après modification du Protocole facultatif.
Where it approves the draft by an absolute majority without amending it, or where it rejects it unanimously, the legislative procedure is terminated.	S'il approuve le projet à la majorité absolue sans l'amender ou le rejette à l'unanimité, la procédure législative est terminée. née.
I would remind you that Parliament already indicated in Agenda 2000 that enlargement could not take place without amending the forecasts for 2000.	Je vous rappelle que le Parlement a déjà signalé, dans l'Agenda 2000, que l'élargissement ne pouvait pas être réalisé sans modification des prévisions de l'année 2000.
Amending view	Remanier l'affichage
Amending acts	Actes modificatifs
Amending budgets	Les budgets rectificatifs
Amending powers	Compétences en matière de modification
Amending Protocol	Protocole
Amending provisions	Dispositions modificatrices
Amending the	modifiant
Amending Protocol	Protocole de modification
1.16 New treaty the EESC maintains that most of the economic recommendations set out in this opinion can be applied without amending the Treaty.	1.16 Nouveau traité le CESE estime qu'une grande partie des propositions de nature économique indiquées dans l'avis peuvent être mises en œuvre sans modification du traité.
Professor MacCormick said that there seems to be a very great deal of agreement about the need to go forward without amending this proposal.	Le professeur MacCormick a dit qu'un consensus important semble régner en ce qui concerne la nécessité d'avancer sans amender cette proposition.
In this regard the Committee further encourages the State party to consider amending the Law on the Legal Status of Foreigners and Persons without Citizenship.	3 du Pacte) vingt huitième session, 2002 . Droit au travail (art.
Amending the basic Regulations concerned by these proposals provides the opportunity to update those Regulations from a legal point of view without changing their substance.	La modification des règlements de base des secteurs concernés par ces propositions est l occasion de procéder à une mise à jour juridique, sans changement de substance.
At the same time, of course, it is ignoring the European Parliament and the required consultation procedure by amending decisions without consulting the European Parliament.	Dans le même temps, bien sûr, on ignore le Parlement européen et la procédure de consultation prévue, puisque le Conseil modifie des décisions en se passant du Parlement.
(FR) The Poos Report sets out some interesting technical reforms to enable Councils to work better in a permanent legislative framework without amending the Treaties.	Le rapport Poos présente d'intéressantes réformes techniques pour permettre aux Conseils de mieux travailler à cadre législatif constant , sans modifier les traités.
Amending Budget 2010	Budget rectificatif 2010
Amending legislation adopted	Législation modificative adoptée
AMENDING SOCRATES PROGRAMME	MODIFICATION DU PROGRAMME SOCRATES
AMENDING THE AGREEMENT	MODIFIANT L'ACCORD
Amending the Statutes	Modification des statuts
amending the Annexes	d'établir et de tenir à jour un programme de travail pour l'alignement et l'harmonisation des prescriptions techniques des parties.
In my opinion, as we have seen from my speech and your debates, it is possible to improve the way we work without amending any legislation.	À mon avis, comme nous l'avons vu dans mon discours et dans vos débats, il y a de la marge pour améliorer notre façon de travailler à législations constantes .
The amending law removes this incompatibility by amending Article 13 ( 3 ) of the Law .	La Loi modificative lève cette incompatibilité en modifiant l' article 13 ( 3 ) de la Loi .
(1) Budget 2014 includes amending budget 1 and draft amending budgets 3 to 8.	(1) Le budget 2014 inclut le budget rectificatif nº 1 et les projets de budgets rectificatifs nos 3 à 8.
All in all, the Council would be well advised to accept Parliament' s proposals without amending them and to demonstrate that it has learnt from past mistakes.	En résumé, le Conseil serait bien avisé d'accepter les propositions du Parlement sans modification aucune et de démontrer ainsi qu'il a tiré les leçons des erreurs du passé. Nous ne pouvons pas toujours attendre qu'il soit trop tard et nous attaquer uniquement aux symptômes de la maladie.
Article 1 Amending provisions	Article premier Dispositions modificatives
(b) Amending the scope	b) Une modification du champ d'application

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