Translation of "which is binding" to French language:

Dictionary English-French

Binding - translation :

Contraignant

Which - translation :

Lequel

Which is binding - translation :

Qui lie

Keywords : Reliure Contraignant Liant Obligatoire Engage Lequel Laquelle Quel Dont Donc

Examples (External sources, not reviewed)

4.8 Unlike the code of conduct, which is non binding politically, State aid law is legally binding.	4.8 Contrairement au code de conduite, qui a un caractère politique non contraignant, le droit relatif aux aides d État a un caractère juridiquement contraignant.
5.6 Unlike the code of conduct, which is non binding politically, State aid law is legally binding.	5.6 Contrairement au code de conduite, qui a un caractère politique non contraignant, le droit relatif aux aides d État a un caractère juridiquement contraignant.
This is a binding promise which your Lord has made.	C'est une promesse incombant à ton Seigneur.
Europe must press for an international agreement which is binding.	L'Europe doit insister pour que les accords internationaux soient contraignants.
Sugammadex is a modified gamma cyclodextrin which is a Selective Relaxant Binding Agent.	Le sugammadex est une gamma cyclodextrine modifiée qui se lie spécifiquement avec certains myorelaxants.
There are areas in which Parliament is able to adopt binding measures.	Il y a des domaines où le Parlement sait prendre des mesures contraignantes.
The information which provided is binding unless the following terms are fulfilled	Les informations engagent ceux qui les fournissent, sauf si les conditions suivantes sont remplies
A recommendation is not legally binding on the institutions to which it is addressed .	Une recommandation n' est pas juridiquement contraignante pour les institutions à qui elle est destinée .
3.11.1 Labour law is based on public social policy, which is binding on all parties.	3.11.1 Le droit du travail repose sur un ordre public social, qui s impose à toutes les parties.
3.11.1 Labour law is based on public social policy, which is binding on all parties.	3.11.1 Le droit du travail repose sur un ordre public social, qui s impose à toutes les parties.
3.9.1 Labour law is based on public social policy, which is binding on all parties.	3.9.1 Le droit du travail repose sur un ordre public social, qui s impose à toutes les parties.
9.1 Labour law is based on public social policy, which is binding on all parties.	9.1 Le droit du travail repose sur un ordre public social, qui s impose à toutes les parties.
'(q) 'formal agreement' means an agreement which is binding under the applicable law.'.	q) accord formel un accord contraignant en vertu de la législation applicable.
This protein binding is concentration dependent indicative for saturation of binding.	Cette liaison protéique dépend de la concentration indiquant la saturation de la liaison.
The promise is binding.	Promettre c' est s' engager.
Plasma protein binding is approximately 96 , with negligible binding to cellular blood components.	La liaison aux protéines plasmatiques est de l'ordre de 96 , avec une liaison négligeable aux cellules sanguines.
And it is binding on a town which We destroy that they shall not return.	Il est défendu aux habitants d'une cité que Nous avons fait périr de revenir à la vie d'ici bas !
It is the politically binding framework which governs the action of Parliament and the Commission.	Je crois qu'il me faut au moins citer les principales.
Clearly this is not an issue which can be resolved through legislation or binding measures.	Il est clair que cette question ne peut être réglée par voie législative ou contraignante.
Schemes administered by Belgian institutions on which the decision is binding in cases of concordance	Régimes appliqués par les institutions belges auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Schemes administered by French institutions on which the decision is binding in cases of concordances	Régimes appliqués par les institutions françaises auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Schemes administered by Italian institutions on which the decision is binding in cases of concordance	Régimes appliqués par les institutions italiennes auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
Plasma protein binding is negligible.	La liaison aux protéines plasmatiques est négligeable.
Plasma protein binding is 44 .	La liaison aux protéines plasmatiques est de 44 .
The binding is long lasting.	La liaison au récepteur est de longue durée.
Plasma protein binding is negligible.	Son taux de liaison aux protéines plasmatiques est négligeable.
Plasma protein binding is 91 .	La liaison aux protéines plasmatiques est de 91 .
Plasma protein binding is 45 .	7 12 La liaison aux protéines plasmatiques est de 45 .
Plasma protein binding is 91 .	5.2 Propriétés pharmacocinétiques
That code is not binding.	Ce code n'est pas contraignant.
It is not legally binding.	En tissu
It is not legally binding.	Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 du prix départ usine du produit
These are binding specifications which set excessively difficult targets.	Ce sont des conditions contraignantes qui placent la barre trop haut.
Total plasma protein binding of iloprost is concentration independent in the range of 30 to 3000 picograms ml and amounts to approximately 60 , of which 75 is due to albumin binding.	La fixation de l iloprost aux protéines plasmatiques totales est indépendante de la concentration entre 30 et 3000 picogrammes ml et se situe autour de 60 , dont 75 liés à l albumine.
It is a promise which is binding on Him in the Torah and the Gospel and the Qur'an.	C'est une promesse authentique qu'Il a prise sur Lui même dans la Thora, l'Evangile et le Coran.
Agriculture is a domain which is largely regulated on the basis of uniform binding European rules and regulations.	Le secteur agricole constitue aujourd'hui un domaine qui s'appuie dans une large mesure sur un environnement harmonisé et contraignant.
Protein binding is slight (binding of perindoprilat to angiotensin converting enzyme is less than 30 ), but is concentration dependent.	La liaison aux protéines est faible (la liaison du périndoprilate à l enzyme de conversion de l angiotensine est inférieure à 30 ) mais elle est concentration dépendante.
Protein binding is slight (binding of perindoprilat to angiotensin converting enzyme is less than 30 ), but is concentration dependent.	La liaison aux protéines est faible (la liaison du perindoprilate à l enzyme de conversion de l angiotensine est inférieure à 30 ) mais elle est concentration dépendante.
A decision which specifies those to whom it is addressed shall be binding only on them .	Lorsqu' elle désigne des destinataires , elle n' est obligatoire que pour ceux ci .
A decision which specifies those to whom it is addressed shall be binding only on them.	Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux ci.
The clearest proof of this is that the rules are binding, something which Parliament had demanded.	La preuve la plus nette en est que les règles adoptées auront un caractère obligatoire, ce qu'avait revendiqué le Parlement.
What matters is that there should be binding targets, which the Member States have to achieve.	Il devrait s'agir d'objectifs impliquant des obligations et devant être mis en ?uvre dans les États membres.
I think the targets should be binding, which is what Parliament insisted on at first reading.	J'estime que les objectifs devraient être contraignants, comme le Parlement l'a réclamé en première lecture.
Plasma protein binding of irbesartan is approximately 96 , with negligible binding to cellular blood components.	La liaison de l'irbésartan aux protéines plasmatiques est de l'ordre de 96 , avec une liaison négligeable aux cellules sanguines.
Protein binding in human plasma is	Chez l homme, le volume de distribution terminal apparent est d au moins 90 litres et la fraction de dose atteignant l os est estimée à 40 50 de la dose circulante.

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