Translation of "is not binding" to French language:

Dictionary English-French

Binding - translation :

Is not binding - translation :

Keywords : Reliure Contraignant Liant Obligatoire Engage

Examples (External sources, not reviewed)

That code is not binding.	Ce code n'est pas contraignant.
It is not legally binding.	En tissu
It is not legally binding.	Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 du prix départ usine du produit
But that referendum is not binding.	Ce référendum n'a cependant pas d'effet contraignant.
This is not a legally binding document.	Mais ce document n'est pas contraignant.
The Declaration voted upon today is not binding.	La Déclaration mise aux voix aujourd'hui n'a pas force obligatoire.
First of all, it is not legally binding.	Tout d'abord, il n'est pas juridiquement contraignant.
The layout of the model is not binding.	Il n'est pas obligatoire de respecter la disposition du modèle.
In traditional languages, this late binding is not possible.	Dans les langages traditionnels, cette association tardive est impossible.
Binding to plasma proteins is not extensive (about 60 ).	La liaison aux protéines plasmatiques est peu importante (environ 60 ).
Protein binding is not affected by impaired renal function.	La liaison aux protéines n'est pas modifiée par l'insuffisance rénale.
It is not legally binding in the Community sense.	Non, le Parlement devra d'abord rendre son avis.
However, this communication is not legally binding in character.	Mais cette communication n'a aucun caractère juridique contraignant.
PRESIDENT. This is up to Parliament. Rule 40 is not binding.	Le Président. Le Parlement est libre de faire ce qu'il veut.
It's not legally binding.	Ce n'est pas une obligation légale.
Protein binding is not affected by renal or hepatic impairment.	La liaison aux protéines plasmatiques n 'pas altérée est par l' insuffisance hépatique ou rénale.
Protein binding is not affected by renal or hepatic impairment.	La liaison aux protéines plasmatiques n 'pas modifiée en cas d insuffisance hépatique ou rénale. est
Protein binding is not affected by renal or hepatic impairment.	La liaison aux protéines plasmatiques n'est pas modifiée en cas d insuffisance hépatique ou rénale.
Protein binding is not affected by renal or hepatic impairment.	La liaison aux protéines plasmatiques n'est pas altérée par l'insuffisance hépatique ou rénale.
Protein binding for TMP and SMX is not very high.	La liaison protéinique du TMP et du SMX n'est pas très élevée.
It is not an institution created to negotiate legally binding instruments.	Il ne s'agit pas d'une institution créée pour négocier des instruments juridiquement contraignants.
Protein binding of cinacalcet is not affected by impaired hepatic function.	La liaison aux protéines plasmatiques du cinacalcet n est pas altérée par une insuffisance hépatique.
A European target without complementary binding national targets is not satisfactory.	Un objectif européen est incomplet s'il n'est pas assorti d'objectifs nationaux contraignants.
Protein binding has not been determined.	La liaison aux protéines n a pas été déterminée.
You spoke about a politically binding code, but this is not enforceable.	Vous avez parlé d'un code politiquement contraignant mais celui ci ne peut pas être imposé.
It is not shed from the cell surface and does not internalise on antibody binding.	Après la liaison avec l anticorps il n est ni libéré de la surface ni internalisé.
That is not to say that the articles are not binding. That would be wrong.	Je crois, dès lors, que le Parlement doit favoriser une réflexion sur le système financier et budgétaire de l'Europe du marché unique.
A recommendation is not legally binding on the institutions to which it is addressed .	Une recommandation n' est pas juridiquement contraignante pour les institutions à qui elle est destinée .
Osteoclastic activity is inhibited, but formation and binding of the osteoclasts is not affected.	L activité des ostéoclastes est inhibée, mais ni leur formation ni leur fixation ne sont affectées.
This document is clearly not one suited to become legally binding as it is not a legal text.	Il est clair que ce document n'est pas conçu pour revêtir un caractère juridiquement contraignant, étant donné qu'il ne constitue pas un texte juridique.
Asia and the Pacific do not yet have a regional instrument, binding or non binding.	La région de l'Asie et du Pacifique n'a pas encore d'instrument régional, contraignant ou non.
This protein binding is concentration dependent indicative for saturation of binding.	Cette liaison protéique dépend de la concentration indiquant la saturation de la liaison.
This antigen does not internalise upon antibody binding and is not shed from the cell surface.	Cet antigène ne s'internalise pas lors de la liaison à l'anticorps et il n'est pas libéré de la surface cellulaire.
And all this in areas where binding European Union legislation is not desirable or not possible.	Et tout cela dans des matières pour lesquelles une intervention législative contraignante de l'Union européenne n'est pas souhaitable ou possible.
Where this is not possible, the EMEA is called on to prepare a binding arbitration.	Lorsque cela n est pas possible, il est fait appel à l arbitrage de l EMEA, dont l avis est rendu obligatoire.
Where this is not possible, the EMEA is called on to prepare a binding arbitration.	Lorsque cela n'est pas possible, il est fait appel à l'arbitrage de ΓΕΜΕΑ, dont l'avis est rendu obligatoire.
It would not, however, be legally binding.	Cependant, elle ne serait pas juridiquement contraignante.
(d) Diplomatic assurances are not legally binding.	d) Les assurances diplomatiques ne sont pas juridiquement contraignantes.
The promise is binding.	Promettre c' est s' engager.
SALT II has not been ratified and so to my deep regret it is not legally binding.	SALT II n'a pas été ratifié et n'a donc ce que je déplore aucune force juridique.
The Commons vote is not binding, but it represents an embarrassment for the government.	Le vote de la Chambre des Communes n'oblige à rien, mais il ne peut qu'embarrasser le gouvernement.
Although not binding it is a practical tool for building consensus on new issues.	Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, elles constituent un outil pratique pour régler de nouvelles questions.
The new Charter will have legal force, even if it is not yet binding.	La nouvelle Charte aura son effet juridique, même si elle ne sera pas encore juridiquement contraignante.
It was also considered that non binding standards should not be imposed in international legally binding instruments.	Il a été estimé en outre que des normes non obligatoires ne devaient pas être imposées dans des instruments internationaux juridiquement contraignants.
Plasma protein binding is approximately 96 , with negligible binding to cellular blood components.	La liaison aux protéines plasmatiques est de l'ordre de 96 , avec une liaison négligeable aux cellules sanguines.

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