Translation of "the law permits" to French language:

Dictionary English-French

The law permits - translation :

Keywords : Permis Autorisations Autorise Autorisation Permet

Examples (External sources, not reviewed)

Each of these permits may be renewed for periods prescribed by law.	Chacun de ces permis peut être renouvelé pour des périodes qui sont prescrites par la loi.
(2) If the matter is not resolved in treaty law, whether customary international law permits or prohibits abduction of this kind.	2) Et, dans la mesure où la question ne serait pas résolue par les normes conventionnelles, si les normes coutumières du droit international autorisent ou interdisent un tel enlèvement.
Hungarian law permits small and private businesses and links with these must be encouraged.	Le droit hongrois autorise de petites entreprises privées et il faut encourager la création de liens avec celles ci.
According to the Law on the Employment of Foreigners (1992), foreigners who have permanent residence status may acquire permanent work permits (personal work permits), while other foreigners may attain temporary work permits for a maximum period of one year.	En vertu de la loi de 1992 sur l apos emploi des étrangers, les étrangers jouissant du statut de résident permanent peuvent obtenir des permis de travail permanents (permis de travail personnels) et les autres étrangers peuvent obtenir des permis de travail temporaires pour une période maximum d apos un an.
In the case of sovereign debt, however, there is no binding international law that permits bankruptcy.	Toutefois, dans le cas des dettes souveraines, il n existe pas de loi internationale à caractère exécutoire qui régit les procédures de faillite.
Neither the United Nations Charter nor international law permits the use of force for preventive purposes, however.	Ni la charte de l'ONU ni la législation internationale n'accordent toutefois le droit de recourir à la violence à des fins préventives.
A new law on environmental permits was included in the MoU and the Medium Term Fiscal Strategy Framework.	Une nouvelle loi sur les permis environnementaux a été incluse dans le protocole d accord et dans le Cadre à moyen terme de stratégie budgétaire.
Turkmen law permits adoption only if the child is a minor and adoption would be in its interests.	La législation turkmène n'autorise l'adoption que si l'enfant est mineur et si l'adoption n'est pas contraire à ses intérêts.
(b) created by the undertaking itself, in so far as national law permits their being shown as assets.	(b) créés par l entreprise elle même, pour autant que la législation nationale autorise leur inscription à l actif.
Permits (gas production, power production, environmental permits )	o) Permis (production de gaz, production d'électricité, permis environnementaux )
4.1.3 This system permits a soft law approach, which the EESC considers the most suitable approach in this case.	4.1.3 Ce système autorise une approche fondée sur la soft law , qui, en la matière, semble la plus adaptée aux yeux du CESE.
The right to a name Malagasy law permits a change of names under certain conditions, by a judicial procedure	Le droit à un nom le droit malgache permet le changement de nom dans certaines conditions et selon une procédure judiciaire
Article 10 of the Law on the Employment of Foreigners (1992), regulates the right of refugees to acquire personal work permits.	L apos article 10 de la loi de 1992 sur l apos emploi des étrangers réglemente le droit des réfugiés d apos obtenir des permis de travail personnels.
The Ministry of the Interior and police departments oversee compliance with the law and with its implementing regulations by the holders of firearm permits, firearms licences, European firearms passes, purchase permits, firearms transportation notes within their jurisdiction.	Le Ministère de l'intérieur et les services de police s'assurent que les détenteurs de permis ou de licences d'armes à feu, de permis européens d'armes à feu et d'avis de transport respectent la loi et les règlements d'application relevant de leur compétence.
As far as the law permits, bidders will be afforded direct access to all the necessary information in the due diligence procedure.	Dans la mesure où la loi l'autorise, les offreurs auront directement accès à toutes les informations nécessaires dans le cadre de la procédure de due diligence .
RESIDENCE PERMITS	TITRES DE SÉJOUR
Empty permits	Autorisations véhicules à vide
Residence Permits	Titres de séjour
2.4.3 Chapter 3 covers storage permits and conditions governing the awarding of these permits.	2.4.3 Le chapitre 3 est consacré aux permis de stockage et aux conditions de leur attribution.
As regards the specific question of mergers and take overs, the law concerning cartels permits the Commission to concern itself with such cases.	Pour ce qui est de l apos aspect particulier des fusions et des prises de contrôle, il est à relever que la loi sur les cartels permet à la Commission de s apos occuper de tels cas.
The National Programme for the Allocation of Emissions Permits National Allocation Plan for Emissions Permits (PNALE)	Il s'est dessiné après l'adoption de la Directive 2003 87 CE du 13 octobre 2003 établissant un mécanisme d'échange d'allocations d'émissions de gaz à effet de serre au sein de la Communauté.
Yet, contrary to the practice in other international and hybrid war crimes courts, local law permits only Cambodian lawyers to represent the accused.	Or, contrairement aux pratiques d autres tribunaux hybrides et internationaux pour crimes de guerre, le droit local permet uniquement aux avocats cambodgiens de représenter les accusés.
1949 driving permits	Permis de conduire délivrés conformément à la Convention de 1949
Applications for permits	Demande d'autorisation
Applications for permits	Demandes d'autorisation
Permits and Certificates	Le cas échéant, un organe de gestion de l'État d'importation de tout spécimen conserve et annule le permis d'exportation ou le certificat de réexportation et tout permis d'importation correspondant présentés lors de l'importation dudit spécimen.
Christmas tree permits	Selon le Régime d'immatriculation international ( IRP ), un transporteur ne paye les droits d'immatriculation qu'une seule fois à la juridiction dont il relève, ce qui permet aux véhicules dûment immatriculés de circuler dans les territoires relevant d'autres juridictions.
Log salvage permits	Ce système de droits d'immatriculation proportionnels fonctionne selon le nombre de kilomètres parcourus dans chaque territoire.
Number of permits	Nombre d'autorisations
Full weight permits	Autorisations véhicules lourds
Issuance of permits	Octroi des autorisations
5.11 Articles 6 to 9 of the proposal set out provisions governing applications for storage permits, the conditions for granting such permits and the contents of these permits.	5.11 Les articles 6 à 9 proposés par la Commission réglementent la demande de permis de stockage, ainsi que les conditions et le contenu de ces permis.
On 6 February 2002, the permits expired, rendering the parents unlawfully present in New Zealand and requiring them by law to leave the country.	Le 6 février 2002, leurs permis sont venus à expiration, ce qui rendait la présence des parents en Nouvelle Zélande illicite et les obligeait à quitter le pays en vertu de la loi.
Those who are forced to leave are the 500 000 non American specialists who had received temporary work permits under a special law.	Ceux qui doivent partir sont les 500 000 spécialistes non Américains qui avaient reçu par loi spéciale une autorisation de travail temporaire.
Given that the Community will receive 5500 empty permits, which amount to 55 of the number of full weight permits, the empty permits will be allocated at this ratio.	Étant donné que la Communauté recevra 5500 autorisations véhicules à vide , ce qui représente 55 du nombre d'autorisations véhicules lourds , les premières seront réparties selon ce rapport.
Gagauzian law permits the use a simplified version of the flag for non governmental (e.g., personal and commercial) usage, without stars or white stripe.	La loi de Gagaouzie permet l'utilisation une version simplifiée du drapeau, sans étoiles ni bande blanche, pour l'utilisation non gouvernementale par exemple, personnelle et commerciale.
The issue of permits for installations	Octroi d autorisations à des installations
in the area of residence permits	en ce qui concerne les titres de séjour
4.11 Articles 6 to 9 of the proposal for a Directive set out provisions governing applications for storage permits, the conditions for granting such permits and the contents of these permits.	4.11 Les articles 6 à 9 proposés par la Commission réglementent la demande de permis de stockage, ainsi que les conditions et le contenu de ces permis.
This permits you to	Elles permettent
Year Number of permits	Année Nombre de dispenses
(h) 1949 driving permits	h) Permis de conduire délivrés conformément à la Convention de 1949
Applications for residence permits	Introduction des demandes de titre de séjour
Applications for storage permits	Demandes de permis de stockage
Subject Residence permits Italy	Objet Permis de séjour en Italie

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