Translation of "the act covers" to French language:

Dictionary English-French

Covers - translation :

The act covers - translation :

Keywords : Couvertures Couvre Recouvre Housses Draps

Examples (External sources, not reviewed)

The Act covers almost all workers in the private sector in Belgium.	Cette loi s apos applique à la quasi totalité des travailleurs du secteur privé en Belgique.
Act No. 62 11 of 1962 covers issues of personal status.	La loi n 62 11 de 1962 règle les questions sur l'état des personnes.
(b) The Wilderness Act covers approximately 5 of the country mostly it applies to Lapland.	Il existe, au sein de cet environ nement, quelques espèces menacées visées par des programmes et des accords internationaux.
The Combating of Rape Act (Act 8 of 2000) defines rape as the intentional commission of a sexual act under coercive circumstances. The definition of a sexual act covers the most intimate kinds of sexual contact	Elle définit le viol comme le fait de commettre intentionnellement un acte sexuel dans des circonstances impliquant une coercition. La définition de l'acte sexuel couvre les contacts sexuels les plus intimes
67. Act No. 88 32 (Political Parties Organization Act) of 3 May 1988, in conjunction with the Penal Code, the Press Code and the Associations Act, covers article 4 of the Convention.	67. La loi organique No 88 32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques contribue avec le Code pénal, le Code de la presse et la loi sur les associations à couvrir l apos Article 4 de la Convention.
I would like to emphasize that the Helsinki Final Act covers security as well as cooperation in Europe.	Tous les aspects d'une expansion de la Communauté seront passés en revue.
changes are foreseen from 1998 k after first year Disablement Benefits Act insurance covers sickness and disability.	Les primes sont basées sur le niveau de congés de maladie après la première année, l'assurance de la loi sur les indemnités d'invalidité couvre la maladie et l'invalidité.
This is, however, a less serious crime than rape and is broader and covers indecent or immoral act .	Toutefois, cette infraction est moins grave que le viol et a une portée plus vaste car elle couvre les actes indécents et immoraux .
The Act also covers discrimination committed jointly by several persons, either in loosely knit groups or in more organised forms.	Il y est également question de la discrimination raciale pratiquée collectivement par des groupes peu structurés ou des bandes plus organisées.
The Act on Labour Inspection provides that labour inspection also covers compliance with provisions related to the employment of young people.	Selon la loi sur l'inspection du travail, les services de l'inspection du travail vérifient également le respect des dispositions relatives à l'emploi des jeunes.
The Council shall act unanimously when the agreement covers an issue for which unanimity is required for the adoption of internal decisions .	Tout État membre peut , par une déclaration faite au moment de la signature du traité d' Amsterdam , ou à tout autre moment postérieur à ladite signature , accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel dans les conditions définies au paragraphe 1 .
The Council shall act unanimously when the agreement covers an issue for which unanimity is required for the adoption of internal decisions .	Le Conseil statue à l' unanimitØ lorsque l' accord porte sur une question pour laquelle l' unanimitØ est requise pour l' adoption de dØcisions internes .
The abovementioned Act also covers the staffing of the Police Force the staffing quotas are determined by the Government of the Slovak Republic.	La loi susmentionnée couvre également les effectifs de la police les contingents sont déterminés par le Gouvernement de la République slovaque.
Created in 1974 by the Local Government Act 1972 it covers an area of , making it the largest ceremonial county in England.	Créé en 1974, il couvre une superficie de , ce qui en fait le plus grand comté d'Angleterre.
He ducks and covers.... ducks and covers...	Il couvre les canards et les .... les canards et les couvre ...
As recommended by the Committee that the law on rape should cover rape within marriage, the Combating of Rape Act covers rape within marriage.	Suite à la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la loi relative à la lutte contre le viol prend en compte le viol perpétré dans le cadre du mariage.
By including in the definition of tobacco any tobacco product for oral or nasal use, the Act covers Skoal Bandits and other similar products.	En définissant le tabac comme comprenant tout produit de tabac à usage oral ou nasal, cette loi inclut le skoal bandits et autres produits analogues dans son champ.
Binders (excluding book covers), folders and file covers	d'un poids supérieur à 70 g m2 mais n'excédant pas 150 g m2
Binders (excluding book covers), folders and file covers	Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, même conditionnés pour la vente au détail
The Committee is concerned that the non discrimination requirement stipulated in the 2000 Equal Status Act only covers government functions falling within the definition of a service as defined by the Act itself (art. 5 (f)).	Le Comité est préoccupé par le fait que la disposition de la loi de 2000 sur le statut d'égalité prescrivant la non discrimination ne s'applique qu'aux fonctions publiques pouvant être définies comme des services au sens de la loi elle même (art. 5 f)).
The Committee is concerned that the non discrimination requirement stipulated in the 2000 Equal Status Act only covers Government functions falling within the definition of a service as defined by the Act itself (art. 5 (f)).	Le Comité est préoccupé par le fait que la disposition de la loi de 2000 sur le statut d'égalité prescrivant la non discrimination ne s'applique qu'aux fonctions publiques pouvant être définies comme des services au sens de la loi elle même (art. 5 f)).
By Act No. 23,462, Argentina ratified ILO Convention No. 159, which covers all matters relating to education, health, employment and insurance of the disabled.	La loi 23 462 porte ratification de la Convention No 159 de l apos OIT qui détermine tout ce qui a trait aux aspects éducation, santé, travail et prévoyance.
Binders (other than book covers), folders and file covers	Coco, abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee), ramie et autres fibres textiles végétales non dénommées ni comprises ailleurs, bruts ou travaillés mais non filés étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)
Binders (other than book covers), folders and file covers	à armure toile, d'un poids excédant 100 g m2
Binders (other than book covers), folders and file covers	Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer
The criminalization also covers the financing of these crimes through the Act on Criminal Responsibility for the Financing of Particularly Serious Crime in some cases, etc.	La loi sur la responsabilité pénale concernant le financement de crimes particulièrement graves érige aussi en infraction pénale le financement des infractions susmentionnées.
Notes Examples of Region Region x covers all European Member states, Region y covers Japan, Region z covers the US, etc.	Notes Exemples de région La région x comprend tous les États membres de l'Union européenne, la région y comprend le Japon, la région z comprend les États Unis d'Amérique, etc. pour les autres Parties contractantes.
From their covers to my covers wanna lay with me	De leurs couvertures elles veulent venir se reposer dans les miennes
Dust covers the desk.	La poussière recouvre le bureau.
The COM now covers	L'OCM régit les produits suivants
Removing Covers	Suppression des pochettes
Delete Covers	Supprimer les pochettes
Access covers.	Couvercles d'accès.
It covers	Elle comporte
For that reason, the definition covers only those persons that act as a company director or secretary for a third party and by way of business.	Pour cette raison, seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition.
(a) The Press Act covers racial defamation and slander, incitement to discrimination and racial hatred, defence of war crimes, collaboration with the enemy and crimes against humanity	a) Par la loi sur la presse, la diffamation et l apos injure raciale, la provocation à la discrimination et à la haine raciale, l apos apologie de crimes de guerre, de collaboration avec l apos ennemi et de crime contre l apos humanité
The licence covers the following	L agrément couvre ce qui suit
Let's pull the covers off.	Retirons les caches.
That covers the general framework.	Voilà pour le cadre général.
In appropriate cases, covers and title pages or self covers are provided.	S apos il y a lieu, des couvertures et des pages de titre appropriées peuvent être fournies
In appropriate cases, covers and title pages or self covers are provided	S apos il y a lieu, des couvertures et des pages de titre appropriées peuvent être fournies
Reusing Old Covers	Réutilisation d'anciennes pochettes
No covers found.	Aucune pochette n'a été trouvée
Fetch Missing Covers	Télécharger les pochettes manquantes
Searching for covers...	Recherche de couvertures...

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