Translation of "testamentary provision" to French language:

Dictionary English-French

Provision - translation :

Disposition

Testamentary - translation :

Testamentaire

Testamentary provision - translation :

Fourniture testamentaires

Keywords : Clause Disposition Provision Dispositions Approvisionner

Examples (External sources, not reviewed)

Article 93, concerning testamentary guardianship, stipulates that the testamentary guardian must be of the Islamic faith, judicious, capable, upright and a good administrator and that if he does not fulfil the aforesaid conditions, the judge may dismiss him .	L'article 93 relatif à la tutelle testamentaire stipule que le tuteur testamentaire doit être musulman, sensé, capable, intègre et bon administrateur s'il ne remplit pas les conditions susvisées, le juge peut procéder à sa révocation .
Article 98 states that the testamentary guardian shall be liable for any damage to the assets of his ward resulting from his negligence .	L'article 98 énonce que le tuteur testamentaire est responsable du préjudice causé par sa négligence aux biens de son pupille .
This also applies to funds that have been given to the minor for his her absolute use by way of gift or testamentary disposition.	Ils peuvent aussi disposer des fonds qui leur sont donnés pour leur usage personnel en cadeau ou par disposition testamentaire.
Such acts require the authorization either of the legal guardian or of the testamentary guardian if there is any uncertainty regarding benefit or prejudice.	Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire, lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le préjudice.
Such acts require the authorization either of the legal guardian or of the testamentary guardian if there is any uncertainty regarding benefit or prejudice.	Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le préjudice.
He died at 80 years of age from a pulmonary embolism and is buried in the Grand Lancy Cemetery of Geneva, next to his parents, as per his testamentary wishes.	Selon ses dernières volontés, il repose au cimetière du Grand Lancy à Genève, auprès de ses parents.
All Member States except for the UK (specifically, England and Wales) grant a compulsory share of the inheritance to close family members, regardless of any testamentary dispositions by the deceased.	Tous les États membres, à l exception du Royaume Uni (et plus précisément de l Angleterre et du Pays de Galles), prévoient l octroi d une part réservataire de l'héritage aux membres de la proche famille du défunt, quelles que soient les dispositions testamentaires prises par ce dernier.
'testamentary disposition' means any legal document, according to the national law of the Member State where the testator is resident, which describes how the testator's property is to be managed and distributed after his her death	disposition testamentaire tout document juridique, conformément au droit national de l État membre où réside le testateur, qui décrit la façon dont le patrimoine du testateur doit être géré et réparti après sa mort
Provision	Approvisionner
And take provision, for indeed the best provision is Godwariness.	Et prenez vos provisions mais vraiment la meilleure provision est la piété.
General provision	Disposition générale
Temporary provision	Disposition transitoire
Service Provision	Chapitre 3 Études de cas
General Provision	Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit.
General provision	Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
Review Provision	services intérieurs (services aériens offerts entre divers points ou à partir et à destination d'un même point sur le territoire du Canada, ou entre un point situé sur le territoire du Canada et un point ne se trouvant pas sur le territoire d'un autre pays).
Separation provision	système anticollision embarqué (ACAS)
Financial provision	Dispositions financières
Transitional provision	Mesures provisoires
Layoff provision	Réserve pour licenciements
National provision	Dispositions nationales
This provision will be referred to below as the partial repayment provision .	Cette disposition sera dénommée ci après la règle du remboursement partiel .
Transitional provision 2 .	Disposition transitoire
The provision reads	En voici le projet
Provision for biennialization	Ajustements au titre de la biennalisation
Provision for biennialization	Ajustement au titre de la biennalisation
Special provision XXX	XXX Pour les matières radioactives sans risque subsidiaire, le code tunnel est E .
Final provision, signature	Disposition finale, signature
Provision removes fear	Mise à disposition supprime la peur
Our provision says	Notre prestation dit
Special provision 640	Disposition spéciale 640
Provision of services	Prestation de services
Special provision 14	Arrêt définitif de la production 14
VI. FINAL PROVISION	VI. DISPOSITIONS FINALES
Single final provision.	Disposition finale unique.
(4) Timely provision.	(4) fourniture rapide des informations.
Provision of Information	fournira les renseignements ou répondra par d'autres moyens à la demande, dans la mesure du possible, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la demande.
Provision of information	Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement du Tadjikistan a l'honneur d'informer le Comité préparatoire qu'il désigne les dispositions ci après de la section I de l'Accord (annexé à la Décision ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A ces dispositions seront mises en œuvre en totalité à l'entrée en vigueur de l'Accord
Provision of information	Chaque Partie devrait fixer le délai normal de traitement d'une demande.
Provision of land	Mise à disposition des terrains
Provision of information	Procédure d'information
Provision of loans	fourniture de prêts,
PROVISION OF INFORMATION	COMMUNICATION D INFORMATIONS
National provision notified	Disposition nationale notifiée
Relevant national provision	Dispositions nationales applicables

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