Translation of "testamentary capacity" to French language:

Dictionary English-French

Capacity - translation :

Capacité

Testamentary - translation :

Testamentaire

Testamentary capacity - translation :

Capacité testamentaires

Keywords : Capacité Capacités Titre Capable Tant

Examples (External sources, not reviewed)

Article 93, concerning testamentary guardianship, stipulates that the testamentary guardian must be of the Islamic faith, judicious, capable, upright and a good administrator and that if he does not fulfil the aforesaid conditions, the judge may dismiss him .	L'article 93 relatif à la tutelle testamentaire stipule que le tuteur testamentaire doit être musulman, sensé, capable, intègre et bon administrateur s'il ne remplit pas les conditions susvisées, le juge peut procéder à sa révocation .
Article 98 states that the testamentary guardian shall be liable for any damage to the assets of his ward resulting from his negligence .	L'article 98 énonce que le tuteur testamentaire est responsable du préjudice causé par sa négligence aux biens de son pupille .
This also applies to funds that have been given to the minor for his her absolute use by way of gift or testamentary disposition.	Ils peuvent aussi disposer des fonds qui leur sont donnés pour leur usage personnel en cadeau ou par disposition testamentaire.
Such acts require the authorization either of the legal guardian or of the testamentary guardian if there is any uncertainty regarding benefit or prejudice.	Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire, lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le préjudice.
Such acts require the authorization either of the legal guardian or of the testamentary guardian if there is any uncertainty regarding benefit or prejudice.	Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le préjudice.
A child who has turned 15 years has the free disposal of anything earned by his or her own occupation or given as a gift or testamentary legacy to the child in question, as set out in the Royal Order on the entry into force for Greenland of the Danish Legal Capacity Act.	Un enfant ayant atteint l'âge de 15 ans peut disposer librement de tous les biens qu'il a acquis par son travail ou qui lui échoient par don ou héritage, comme le prévoit l'ordonnance royale sur l'entrée en vigueur au Groenland de la loi danoise sur la capacité juridique.
(e) The review of applications for the withdrawal, termination, interruption or restoration of guardianship the naming and designation of testamentary executors the processing of applications for placement under guardianship and for the issuance of missing person's declarations and all other matters relating to legal incapacity, diminished legal capacity, missing persons, and the foetus	e) Examiner les demandes de retrait, de cessation, de suspension ou de rétablissement de la garde nommer et désigner les exécuteurs testamentaires, traiter les demandes de placement sous tutelle et de déclaration de disparition et s'occuper de toutes les autres questions relatives à l'incapacité juridique, l'incapacité juridique réduite, les personnes disparues et les fœtus
He died at 80 years of age from a pulmonary embolism and is buried in the Grand Lancy Cemetery of Geneva, next to his parents, as per his testamentary wishes.	Selon ses dernières volontés, il repose au cimetière du Grand Lancy à Genève, auprès de ses parents.
All Member States except for the UK (specifically, England and Wales) grant a compulsory share of the inheritance to close family members, regardless of any testamentary dispositions by the deceased.	Tous les États membres, à l exception du Royaume Uni (et plus précisément de l Angleterre et du Pays de Galles), prévoient l octroi d une part réservataire de l'héritage aux membres de la proche famille du défunt, quelles que soient les dispositions testamentaires prises par ce dernier.
Number of NCB branches Storage capacity Sorting capacity Transport capacity	Nombre de succursales de la BCN Capacité de stockage Capacité de tri Capacité de transport
Stocks, capacity and capacity utilisation	Stocks, capacités et taux d'utilisation des capacités
Production capacity and capacity utilisation	Capacités de production et utilisation
Production capacity, production, capacity utilisation	Capacités de production, production, utilisation des capacités
'testamentary disposition' means any legal document, according to the national law of the Member State where the testator is resident, which describes how the testator's property is to be managed and distributed after his her death	disposition testamentaire tout document juridique, conformément au droit national de l État membre où réside le testateur, qui décrit la façon dont le patrimoine du testateur doit être géré et réparti après sa mort
Production, production capacity and capacity utilisation	Volume total des ventes sur le marché de l'Union Indice
Production, production capacity and capacity utilisation	Production, capacité de production et utilisation de capacité
Production, capacity, capacity utilisation and stocks	Production, capacités, utilisation des capacités et stocks
Production, production capacity and capacity utilisation	production, capacités de production et utilisation des capacités
a) Production, production capacity and capacity utlisation	a) Production, capacités de production et taux d'utilisation des capacités
Capacity of production and capacity utilisation rates	Capacités de production et taux d'utilisation
Freezing capacity in tonnes 24 hours Hold capacity	Respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.
Capacity	Capacité 160
Capacity	CapacitéName
Capacity	Capacité
Capacity.	2.
Capacity	Transfert de technologie, collaboration et coopération
Capacity	La cellule d'exécution visée à l'article 3 du protocole identifie pour chaque projet inscrit dans sa programmation un indicateur de suivi, en précisant l'objectif final, la cible à atteindre au terme de chaque année de réalisation (N 1, 2, 3) et un montant dédié à cet indicateur par année comme fraction de la tranche annuelle versée au titre de l'appui sectoriel.
Each capacity allocation procedure shall allocate a prescribed fraction of the available interconnection capacity plus any remaining capacity not previously allocated and any capacity released by capacity holders from previous allocations.	Chaque procédure d attribution de capacités attribue une fraction prescrite de la capacité d'interconnexion disponible, plus toute capacité restante qui n'a pas été attribuée précédemment et toute capacité libérée par les détenteurs de capacités ayant bénéficié d attributions antérieures.
Freezing capacity in tonnes 24 hours Hold capacity Number	Fait à le
Freezing capacity in tonnes 24 hours Hold capacity Number	Dès lors, les capitaines des navires prendront les mesures nécessaires pour éviter toute capture accidentelle d élasmobranches.
Production capacity and capacity utilisation of the Community producers	Capacités de production et utilisation des capacités des producteurs communautaires
Storage capacity	Capacité de stockage
Sorting capacity	Capacité de tri
Transport capacity	Capacité de transport
Capacity building	Renforcement des capacités
Capacity building	Création de capacités
Capacity used	Capacité utilisée
Capacity used	Espace utilisé
Capacity interpretation	Capacité
Capacity Building	Renforcement des capacités
Current capacity	Capacité actuelle
Capacity building.	15. Renforcement des capacités.
Production capacity	Capacité de production
Used Capacity	Capacités de lecture 160
absorption capacity	capacité d'absorption,

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