Translation of "terrorism act" to French language:

Dictionary English-French

Terrorism - translation :

Terrorism act - translation :

Keywords : Terrorisme Terroriste Terroristes Combattre Actes

Examples (External sources, not reviewed)

The Anti Terrorism Act, in particular, defines basic terms and their meanings, including terrorism, terrorist act, technological terrorism, terrorist activity, international terrorism, terrorist, terrorist group, terrorist organization, anti terrorism, anti terrorist operation and hostage.	Par ailleurs, la loi contre le terrorisme définit notamment les termes suivants terrorisme, acte terroriste, terrorisme technologique, activité terroriste, terrorisme international, terroriste, groupe terroriste, organisation terroriste, antiterrorisme, opération antiterroriste et otage.
Retroactive application of the Anti Terrorism Act	Application rétroactive de la loi sur la lutte contre le terrorisme
This act constitutes a case of state terrorism.	Il s'agit là d'un acte relevant du terrorisme d'État.
Then this terrible act of terrorism took place.	Puis ce terrible acte terroriste est survenu.
Required to Intercept and Obstruct Terrorism act of 2001	requiis pour intercepter et obstruer le terrorism acte de 2001
It is an act of terrorism pure and simple.	Il s'agit d'un acte de terrorisme pur et simple.
Concerning counter terrorism measures, no case had yet arisen under the Prevention of Terrorism Act (2002).	En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, il n'y a pas encore eu d'affaire relevant de la loi de 2002 sur la prévention du terrorisme.
Take say 9 11 that was a serious act of terrorism, maybe the worst single act of terrorism in history, but it could have been worse	Par exemple, prenons le 9 11. Ce fut un acte de terrorisme assez grave. Peut être le pire acte de terrorisme de toute l'histoire.
What the PAD has done is an act of terrorism.	Ce que le PAD a fait est un acte de terrorisme.
The Enabling Act for the SAARC Regional Convention on Suppression of Terrorism 1991 The Extradition Act 1991.	La loi d'habilitation de la Convention régionale de l'Association sud asiatique de coopération technique (ASACR) sur la répression du terrorisme (1991)
The Act also encompasses the punishment of individual acts of terrorism.	La loi traite aussi de la répression des actes de terrorisme individuels.
62. In 1992, Egypt had adopted Act No. 97 on terrorism.	62. En 1992, l apos Egypte a adopté la loi No 97 sur le terrorisme.
The root causes of any act of terrorism must be carefully examined in order to effectively address and combat terrorism.	Il est indispensable d'étudier soigneusement les causes profondes du terrorisme pour y faire face et en venir à bout avec succès.
We must act to ensure that catastrophic terrorism never becomes a reality.	Nous devons faire en sorte que le terrorisme catastrophique ne devienne jamais réalité.
Act on the suppression of the financing of terrorism and money laundering	Loi sur la répression du financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
On the contrary, this aggression represented, of itself, an act of terror ism, and of the worst terrorism state terrorism. The	Si les Européens avaient agi avec détermination, l'opération militaire américaine ne se serait probablement pas passée ainsi, et il n'y aurait pas eu alors les victimes civiles que nous déplorons profondément.
Authorities accused him of disseminating false information related to an act of terrorism.	Les autorités l'ont accusé de disséminer des informations fausses sur un acte de terrorisme .
National Council to refrain from any act of terrorism in compliance with the	Le Parlement européen a demandé au gouvernement israélien de s'abstenir de tout acte de violence dans les territoires occupés, et aux membres du Conseil national palestinien de tout acte terroriste dans le respect de la Déclaration d'Alger17
On terrorism, we agree with the Secretary General's proposal to conclude a comprehensive terrorism convention that defines as an act of terrorism any act intended to seriously harm civilians or non combatants, with the purpose of intimidating a population or compelling a Government or international organization to do or abstain from any act.	En ce qui concerne le terrorisme, nous approuvons la proposition du Secrétaire général de conclure une convention globale sur le terrorisme qui définisse un acte de terrorisme comme tout acte visant à blesser grièvement des civils et des non combattants, dans le but d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à agir ou à renoncer à agir d'une façon quelconque.
Australia ratified the UN International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism in 2002 and has implemented its obligations through the Suppression of the Financing of Terrorism Act 2002 (SFT Act).	L'Australie a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en 2002, et s'est acquittée de ses obligations en adoptant la loi de 2002 relative à la répression du financement du terrorisme.
The Prevention of Terrorism Act was based on the counter terrorism instruments to which Mauritius was a party and on counter terrorism legislation in the United Kingdom, India and Singapore.	La loi sur la prévention du terrorisme est fondée sur les instruments de lutte contre le terrorisme auxquels Maurice est partie et sur la législation antiterroriste du Royaume Uni, de l'Inde et de Singapour.
Article 22 of the Anti Terrorism Act provides for compensation of losses caused by an act of terrorism, to be paid from the State budget, with subsequent recovery of damages from the guilty party.	L'article 22 de la loi sur la lutte contre le terrorisme contient des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages occasionnés par un acte terroriste à l'aide de fonds imputés sur le budget de l'État les sommes versées étant recouvrées ultérieurement auprès de la partie coupable.
Such an act of horrendous terrorism was done by issuing a 'fatwa' (religious decree).	Un tel acte de terrorisme épouvantable a été fait par la délivrance d'une fatwa (décret religieux).
European Parliament, political cooperation, Single European Act admission of aliens, internal Community frontier, terrorism	D0293 enseignement médical médecine générale, politique de la santé
The piece of legislation which is in accordance with International instruments dealing with the suppression of terrorism is the Prevention of Terrorism Act 2004.	Appliquer les normes de sécurité fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'autorité de l'aviation civile et la direction des affaires portuaires
The bloggers were arrested in April of 2014 and prosecuted under Ethiopia's Anti Terrorism Act.	Ces blogueurs ont été arrêtés en avril 2014 et poursuivis en vertu de la loi antiterroriste de l'Éthiopie.
(d) The careful constitutional scrutiny of the powers conferred by the Anti Terrorism Act 2001	d) L'examen rigoureux au regard de la constitutionnalité des pouvoirs institués par la loi antiterroriste de 2001
Financing of terrorism may be punished as contribution to the commission of a terrorist act.	Le financement du terrorisme peut être puni en tant que contribution à un acte terroriste.
This act is yet another example of the terrorism that is continually aimed at Israel.	Cet acte est un exemple de plus du terrorisme dont Israël est continuellement la cible.
2.10 The motive behind the act or attempt is key to its definition as terrorism.	2.10 Le mobile de l acte ou de la tentative est essentiel pour pouvoir les qualifier de terroristes.
2.11 The motive behind the act or attempt is key to its definition as terrorism.	2.11 Le mobile de l acte ou de la tentative est essentiel pour pouvoir les qualifier de terroristes.
Thankfully, it was not an act of terrorism, although it was a truly horrific incident.	Dieu merci, ce n' était pas un attentat terroriste, bien que l' événement ait été horrible.
Law no. 52 2003 criminalizes as a terrorist act all acts that aim to facilitate, directly or indirectly, any act for terrorism purposes.	La loi no 52 2003 érige en crime tout acte qui vise à faciliter, directement ou indirectement, un acte commis à des fins terroristes.
Article 5 of the Law outlines the definitions for a terrorist act, the terrorist activity, a terrorist, fight against terrorism, counter terrorism action, Implementation Zone of Counter Terrorism Action, a hostage. (The English translation of the Anti Terrorism Law is annexed).	L'article 5 donne la définition des termes suivants acte de terrorisme, activité terroriste, terroriste, lutte contre le terrorisme, action contre le terrorisme, zone d'exécution de l'action contre le terrorisme, otage (voir en annexe une traduction en anglais de cette loi).
A copy of the Prevention of Terrorism Act is attached for the attention of the CTC.	Le Comité trouvera ci joint le texte de la loi relative à la prévention du terrorisme.
However, the Anti Terrorism Act recently passed by the Government had helped in reducing those crimes.	Néanmoins, la loi antiterroriste adoptée par le Gouvernement a contribué à réduire le nombre de cette catégorie de crimes.
Does anyone really believe that this premeditated act of war can be an answer to terrorism?	Aujourd'hui, sur la base d'allégations non vérifiées et largement contestées, les Etats Unis recourent à la force contre la Libye.
The wreckage, along with pictures of 950 victims of Palestinian terrorism, was taken to Washington DC to urge the United States government to act against Palestinian terrorism.	L'épave, recouverte des photographies de 950 victimes du terrorisme palestinien, a été emmenée à Washington pour demander aux États Unis d'agir contre le terrorisme palestinien.
Introduction of the Anti Terrorism Crime Act 2003 encompasses and reinforces the principles of the Eight Special Recommendations of the FATF on combating the financing of terrorism.	La loi de 2003 sur la lutte contre le terrorisme (Anti Terrorism Crime Act) reprend et renforce les principes énoncés dans les huit recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme.
Initially, charged under the Suppression of Terrorism Act, which at least would have provided an opportunity to challenge the legality of that Act, Thulani is now being charged under the Sedition Act.	Accusé d'abord en vertu de la Loi sur la supression du terrorisme, qui aurait au moins fourni une opportunité pour sa défense de soulever la question de la légalité de cet acte, Me Thulani est maintenant détenu en vertu de la Loi sur la sédition.
Israel further calls upon the international community to urge the Government of Lebanon to act against terrorism.	Israël demande aussi à la communauté internationale d'exhorter le Gouvernement libanais à agir contre le terrorisme.
Singapore issued anti terrorism regulations in 2001 based on the authority of its United Nations Act (2001).	Singapour a publié en 2001 des règlements antiterroristes, dérivés de la loi de 2001 relative à l'Organisation des Nations Unies (United Nations Act).
It adopted the Prevention of Terrorism Act in March 2005 (http www.opsi.gov.uk acts acts2005 2005 20050002.htm).	En mars 2005, il a adopté la Prevention of Terrorism Act (loi relative à la prévention du terrorisme), dont on pourra consulter le texte à l'adresse suivante http www. opsi.gov.uk acts acts2005 20050002.htm .
Faulted by some for its inability to prevent illiberal anti terrorism measures, the Human Rights Act is criticized by just as many others for hampering counter terrorism policy.	Tandis que certains reprochent au Human Rights Act son incapacité à prévenir des mesures anti terroristes illibérales , d autres critiquent le fait qu il entrave toute politique contreterroriste.
Faulted by some for its inability to prevent illiberal anti terrorism measures, the Human Rights Act is criticized by just as many others for hampering counter terrorism policy.	Tandis que certains reprochent au Human Rights Act son incapacité à prévenir des mesures anti terroristes illibérales , d autres critiquent le fait qu il entrave toute politique contreterroriste.

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