Les fraudes sont sévèrement punies.

Avoirs retirés sans préavis soumis à pénalité

Objet Contrôle des sanctions infligées aux bateaux de pêche espagnols

Une telle circulation anticipée donne lieu au paiement de pénalités contractuelles appropriées .

Si cela est le cas, quelles sont les peines prévues pour non respect à ces obligations?

pour les thoniers senneurs, un par navire

Toute infraction est soumise aux sanctions prévues au titre de la législation ivoirienne.

Toute infraction est soumise aux sanctions prévues par la législation de Maurice en vigueur.

Le CSP de l'État de pavillon envoie sans délai à Sao Tomé et Principe les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Le Sénégal communique à l'Union européenne et à l'armateur du navire qui doit embarquer un observateur, ou à son consignataire, le nom de l'observateur qui lui est désigné au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l'embarquement.

Avant le lancement des procédures juridiques, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités mauriciennes et le navire de l'Union afin de régler le problème à l'amiable dans la mesure où cela est juridiquement possible.

Braun Moser professionnelle qu'elles ont reçue durant leur jeu nesse et par la suite est souvent insuffisante.

Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation gabonaise en vigueur.

Toute infraction est soumise aux sanctions prévues par la législation comorienne en vigueur.

Une fois la date d'embarquement arrêtée entre les autorités malgaches et l'armateur du navire sélectionné telle que visée au point 7.2 de la présente section, Madagascar communique à l'UE et à l'armateur concerné, ou a son consignataire, le nom et les coordonnées de l'observateur désigné.

Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Guinée Bissau peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union européenne, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée.

Ces éléments de preuve doivent être transmis par le Cap Vert au FMC de l'État de pavillon et à l'Union.

Ce poste ne comprend pas les dépôts non transférables qui peuvent être retirés sur demande mais sont soumis à de lourdes pénalités .

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.

Ce poste ne comprend pas les dépôts non transférables qui , techniquement , peuvent être retirés sur demande mais sont soumis à de lourdes pénalités .

(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l incarcération, sanctions pécuniaires, etc.)

Pas de relation entre les classes et les peines.

pour l'application de sanctions,

L'amendement 50 (nouvel article 23bis) autorise les États membres à demander l'exclusion de certaines installations jusqu'en 2007 si celles ci sont soumises à des mesures nationales équivalentes, si elles surveillent leurs émissions et si elles sont soumises à des amendes comparables.

Il n'y a aucune norme juridique, sur quelque sujet que ce soit, qui ne prévoie pas de sanctions en cas de non respect de la loi.

Dépôts d' épargne à vue non transférables et autres types de dépôts bancaires qui , bien qu' ils soient légalement remboursables sur demande , sont soumis à des pénalités significatives

Dépôts remboursables avec préavis 112

Il ne peut s'éloigner sans autorisation de ces lieux, sous peine d'encourir les mêmes sanctions que s'il avait enfreint un arrêté d'expulsion.

c ) tout manquement aux obligations des tiers recevant des billets livrés en préalimentation donne lieu au paiement de pénalités contractuelles , sauf lorsque de telles pénalités empiètent sur une législation nationale existante prévoyant un niveau de protection équivalent .

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.

Sanctions applicables aux importateurs

pour l'application de sanctions, ou

Pénalités

Pénalités

a.2) Sanctions

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.

cette aide contribue à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

Article 32

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires.

L'une des parties peut soumettre au conseil conjoint toute question relative à l'application du paragraphe 3, points a) à e), si aucune décision satisfaisante n'est prise par le comité en ce qui concerne l'application de ces dispositions.

Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'EEE importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de l'autre Partie et

Quiconque commet un tel acte est passible des peines prescrites notamment dans le Code pénal et d'autres dispositions de la législation pénale.

3.22 Le CESE constate avec satisfaction que les procédures prévues pour l'élaboration des indices sont soumises aux régimes de sanctions tant civiles que pénales en cas de manipulation.