Droit à une indemnisation

Questions de fond  Droit à la propriété Droit à indemnisation Discrimination

Questions de fond Droit à la propriété Droit à indemnisation Discrimination.

Etude concernant le droit à restitution, à indemnisation

Droit à une indemnisation

(7) Droit à une indemnisation dans certaines circonstances

7) Droit à une indemnisation dans certaines circonstances

Droit à compensation et limitation de la responsabilité

Adopter des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages.

Toute personne subissant un préjudice due à une entente devrait bénéficier d'un droit à réparation

Objet Droit à une indemnisation à la suite d'un décès dans un accident de voiture

Le droit à indemniser les auteurs n'est donc pas prescript, mais au contraire continu.

Le droit à indemniser les auteurs n'est donc pas prescrit, mais au contraire continu.

Objet Droit à une indemnisation à la suite d'un décès dans un accident de voiture.

Rappelons que les victimes de la torture ont le droit d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation, notamment civile, qui peut se fonder sur la compétence universelle.

Rappelons que les victimes de la torture ont le droit d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation, notamment civile, qui peut se fonder sur la compétence universelle.

Durant le congé maternité, l'employée touche une indemnité en lieu et place du salaire.

Amendement 5 (considérant 27 Droit de subrogation de l'organisme d'indemnisation )

Cette initiative concerne trois aspects fondamentaux le droit de la victime à l'information, l'accès à la justice et le droit à l'indemnisation pour les dommages causés.

Toute personne a le droit d'exiger une indemnisation pour discrimination à l'embauche.

Les articles 39 et 40 disposent que les victimes, les parties civiles et leurs représentants légaux peuvent faire des propositions de dédommagement et suggérer des mesures visant à garantir l'obtention de ce dédommagement.

produits de droits d auteur , les sommes perçues par une société de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d un droit exclusif, d un droit à rémunération ou d un droit à compensation

Des restrictions ont été appliquées au droit à une indemnisation pour retards importants au titre de l'arrêt Sturgeon.

6.5 Pour ce qui est des allégations de l apos auteur concernant la violation de son droit à réparation conformément au paragraphe 5 de l apos article 9, le Comité rappelle qu apos aux termes de cette disposition, les personnes victimes d apos arrestation ou de détention illégale ont un droit à réparation qu apos elles peuvent faire valoir devant les tribunaux.

Les réfugiés palestiniens n auront pas un  droit au retour  , mais une compensation financière.

Les réfugiés palestiniens n auront pas un droit au retour , mais une compensation financière.

Helen Yammine a riposté Pourquoi se sont ils faufilés en Australie, ils ne devraient avoir aucun droit à indemnisation .

Elle a donné des détails sur l apos annulation du mariage ainsi que sur le droit à recevoir une compensation.

Le droit d'obtenir une réparation visé au paragraphe 4 comprend l'indemnisation intégrale des dommages matériels et moraux.

De plus, pourquoi personne ne m'a informée que j'avais droit à des dommages et intérêts ?

Considère que l'Azerbaïdjan a droit à une compensation appropriée pour les dommages subis et dont l'Arménie assume l'entière responsabilité

Le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l apos homme et des libertés fondamentales

Si un vestige apparaît au cours de travaux de construction, ceux ci doivent cesser pendant les négociations avec les autorités du musée.

Est ce que ça vous semble juste, Monsieur Fatuzzo, qu'une personne âgée n'ait pas droit à un dédommagement si elle est renversée par une voiture ?

Il fait valoir en outre que la réparation pour incarcération illégale est un droit civil et que le paragraphe 1 de l apos article 14 s apos applique donc également à la détermination du bien fondé de la réparation après une arrestation illégale.

La Convention précise le droit des travailleurs migrants de demander une indemnisation lorsqu'une décision d'expulsion a été révoquée.

Si le marché fonctionnait de manière convenable, les résultats produits favoriseraient les banques ayant pris les bons risques, adopté des systèmes de compensation corrects, et réparti les risques comme il se doit, le tout grâce à une gouvernance d'entreprise appropriée.

i) Le droit à la propriété, à condition que les réquisitions de biens s apos accompagnent de rapides mesures d apos indemnisation

185. Cette notification détermine l apos objet, la durée de la réquisition et le droit à un juste dédommagement.

528.4 Quiconque a été victime d'une mise aux arrêts administratifs ou d'une détention pénale illégale a droit à réparation

Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

a) adopter des règles minimales en matière de droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale dans les États membres droit d être informé de la procédure, droit de recevoir des informations, droit à la protection et à la confidentialité de certaines informations, droit à la réparation)

7.5.1 Il convient d'élaborer un cadre législatif garantissant le droit à la dignité, le respect de la vie privée et familiale, le droit à la compensation économique, le droit à l'assistance médicale, psychologique et sociale, le droit à l'accès effectif à la justice et à la protection juridique.

3.4 En effet, le droit de demander réparation d un préjudice subi a été affirmé à plusieurs reprises depuis 2001 la CJUE a jugé que toute personne doit pouvoir demander réparation de tels préjudices3.

Il ne faudrait pas oublier que les personnes affectées ont, en vertu du droit international, un droit au retour et à l apos indemnisation, et les pays qui les ont accueillies ont droit, eux aussi, à être indemnisés.