Droit à une indemnisation

Adopter des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages.

Les réfugiés palestiniens n auront pas un  droit au retour  , mais une compensation financière.

Les réfugiés palestiniens n auront pas un droit au retour , mais une compensation financière.

Questions de fond  Droit à la propriété Droit à indemnisation Discrimination

Questions de fond Droit à la propriété Droit à indemnisation Discrimination.

Objet Droit à une indemnisation à la suite d'un décès dans un accident de voiture

Objet Droit à une indemnisation à la suite d'un décès dans un accident de voiture.

Etude concernant le droit à restitution, à indemnisation

Droit à une indemnisation

(7) Droit à une indemnisation dans certaines circonstances

7) Droit à une indemnisation dans certaines circonstances

Droit à compensation et limitation de la responsabilité

Rappelons que les victimes de la torture ont le droit d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation, notamment civile, qui peut se fonder sur la compétence universelle.

Rappelons que les victimes de la torture ont le droit d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation, notamment civile, qui peut se fonder sur la compétence universelle.

Toute personne a le droit d'exiger une indemnisation pour discrimination à l'embauche.

Des restrictions ont été appliquées au droit à une indemnisation pour retards importants au titre de l'arrêt Sturgeon.

Considère que l'Azerbaïdjan a droit à une compensation appropriée pour les dommages subis et dont l'Arménie assume l'entière responsabilité

Amendement 5 (considérant 27 Droit de subrogation de l'organisme d'indemnisation )

Cette initiative concerne trois aspects fondamentaux le droit de la victime à l'information, l'accès à la justice et le droit à l'indemnisation pour les dommages causés.

Le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l apos homme et des libertés fondamentales

Toute personne subissant un préjudice due à une entente devrait bénéficier d'un droit à réparation

i) Le droit à la propriété, à condition que les réquisitions de biens s apos accompagnent de rapides mesures d apos indemnisation

Le droit d'obtenir une réparation visé au paragraphe 4 comprend l'indemnisation intégrale des dommages matériels et moraux.

Le droit à indemniser les auteurs n'est donc pas prescript, mais au contraire continu.

Le droit à indemniser les auteurs n'est donc pas prescrit, mais au contraire continu.

3.4 En effet, le droit de demander réparation d un préjudice subi a été affirmé à plusieurs reprises depuis 2001 la CJUE a jugé que toute personne doit pouvoir demander réparation de tels préjudices3.

De plus, pourquoi personne ne m'a informée que j'avais droit à des dommages et intérêts ?

a ) Conditions de l' indemnisation

Conditions de l' indemnisation

Réparation du préjudice

L'indemnisation

La décision d'une partie au différend de mettre fin à la médiation est communiquée par lettre au médiateur et à l'autre partie au différend.

Conditions de l indemnisation

Nécessité de la compensation

Conditions de l'indemnisation

Réparations

e) Le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l apos homme et des libertés fondamentales

Les résolutions de l'Assemblée générale réaffirment le droit des réfugiés palestiniens au retour et au versement d'une indemnité à ceux qui préfèrent ne pas retourner.

Durant le congé maternité, l'employée touche une indemnité en lieu et place du salaire.

Etude concernant le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l apos homme et des libertés fondamentales

On exigera, de façon justifiée, des réparations pour préjudice moral, des dommages intérêts, des pensions d'invalidité et des pensions en faveur des proches parents.

Conditions for compensation offers

4.4.2 Indemnisation des dommages.

Indémnité supplémentaire aux travailleurs lésés