Translation of "reverse charge service" to French language:


  Dictionary English-French

Charge - translation : Reverse - translation : Reverse charge service - translation : Service - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Hidden service charge
Coût des services ou frais cachés
(ECO 269 by IOZIA, VAT reverse charge mechanism, point 1.2)
(ECO 269, rapporteur M. IOZIA, TVA Autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.2)
(ECO 269 by IOZIA, VAT reverse charge mechanism, point 1.2).
(ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.2).
(ECO 269 by Iozia, VAT reverse charge mechanism, point 1.8).
(ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.8).
An extension of the use of the reverse charge mechanism
Extension du recours au mécanisme obligatoire d autoliquidation
(ECO 269 rapp Iozia, VAT reverse charge mechanism, points 1.1 and 1.2).
(ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphes 1.1 et 1.2).
The service was free of charge.
Le service était gratuit.
This service will be free of charge .
Ce service sera gratuit .
This service is not free of charge.
Il s'agit d'un service payant.
4.8 The European Court of Justice has already ruled on the reverse charge mechanism7.
4.8 La Cour de justice de l'Union européenne s'est déjà prononcée en matière d'autoliquidation7.
This service will be free of charge for bank customers
ce service sera gratuit pour les clients des banques .
5.1.5 The EESC supports the possibility of extending the reverse charge mechanism to domestic transactions in Member States.
5.1.5 Le Comité est favorable à la possibilité d'étendre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation aux opérations internes d'un État membre.
Application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud
Risque de fraude l'autorisation de certains biens et prestations de certains services
A generalised reverse charge system would clearly be a new concept that could generate both positive and negative consequences.
Le système d'autoliquidation généralisé est manifestement un nouveau concept qui pourrait entraîner des conséquences à la fois positives et négatives.
IDA does not charge interest, but the loans carry a small service charge, less than 1 per cent on the outstanding balance.
En outre, ces prêts ne portent pas intérêt, à part une faible commission de service représentant moins de 1 de la partie décaissée du crédit.
There are three types of service which receive EC publications free of charge
Il existe trois catégories de services recevant gratuitement des publications communautaires
If a Member State cooperates with an external service provider in view of issuing a visa the external service provider may charge a service fee.
Si un État membre coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services.
Now reverse. Reverse?
A I'envers, maintenant !
(7) Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State the reverse charge mechanism should be obligatory, meaning that the taxable person should self assess the appropriate amount of VAT on the acquired service.
(7) Lorsqu un assujetti bénéficie d une prestation de services de la part d une personne qui n est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d autoliquidation devrait être obligatoire, ce qui signifie que l assujetti devrait procéder à l auto évaluation du montant approprié de la TVA due sur le service acquis.
5.9.4 Of the possible changes, the EESC supports the possibility of extending the reverse charge mechanism to domestic transactions in Member States.
5.9.4 Parmi les différentes modifications possibles, le Comité est favorable à la possibilité d'étendre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation aux opérations internes d'un État membre.
6.2.1 If services are provided by a company taxable person to non taxable persons, the reverse charge procedure is excluded a priori.
6.2.1 Si un opérateur ou un assujetti fournit des services à des personnes non assujetties, l'application du mécanisme d'autoliquidation est exclue d'emblée.
The service is provided free of charge to anyone with an e mail account.
N'hésitez pas à faire connaître ce nouveau service à vos collègues et vos amis.
A shuttle bus service to official hotels will be arranged free of charge for participants.
Un service de navette de l'aéroport vers les hôtels recommandés officiellement sera organisé à titre gratuit pour les participants.
And they shall keep his charge, and the charge of the whole congregation before the tabernacle of the congregation, to do the service of the tabernacle.
Ils auront le soin de ce qui est remis à sa garde et à la garde de toute l assemblée, devant la tente d assignation ils feront le service du tabernacle.
6.1.2 However, this is dependent on the persons concerned being able to carry out all aspects of the reverse charge procedure without any problems.
6.1.2 Cela suppose toutefois que les utilisateurs puissent en toute circonstance recourir sans problème au mécanisme d'autoliquidation.
an extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business to business (B2B) transactions carried out by non established taxable persons
une extension du recours au mécanisme d autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis
Reverse is 1 for reverse sorting.
reverse vaut 1 pour signifier tri inverse.
In the same vein, the regional service centre will charge field offices for specific services required.
De même, le centre régional de services facturera les services rendus aux bureaux extérieurs.
Ginet Yes, but that is the simplest way to charge the service fee including the insurance.
Je vous proposais la solution d'un numéro unique qui vous informerait que les marchandises sont parvenues au point de destination.
If a Member State or the Republic of Azerbaijan cooperates with an external service provider in view of issuing a visa the external service provider may charge a service fee.
Si un État membre ou la République d'Azerbaïdjan coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d'un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services.
2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT.
2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe.
6.1.1 The Committee welcomes the planned extension of the reverse charge procedure to company level and thus to the exchange of services between taxable persons.
6.1.1 Le Comité se réjouit de l'extension programmée du champ d'application du mécanisme d'autoliquidation aux opérateurs, c'est à dire de l'échange de prestations entre assujettis.
6.1.1 The planned extension of the reverse charge procedure to company level and thus to the exchange of services between taxable persons is generally welcome.
6.1.1 Le Comité se réjouit d'une manière générale de l'extension programmée du champ d'application du mécanisme d'autoliquidation aux opérateurs, c'est à dire de l'échange de prestations entre assujettis.
Fine tuning reverse operations Structural operations reverse
Cessions temporaires de réglage fin
(9) 'charges' means any charge levied by a payment service provider on the payment service user and directly or indirectly linked to a payment transaction.
(9) frais toute somme facturée par un prestataire de services de paiement à l utilisateur du service de paiement et directement ou indirectement liée à une opération de paiement.
A 10 per cent tip is appreciated in restaurants, especially where a service charge is not included.
Un supplément de 10  est apprécié dans les restaurants, surtout dans ceux où le service n'est pas inclus.
The subscription service offers a second language version of documents free of charge where they are available.
Le service d abonnement offre gratuitement une version des documents dans une deuxième langue, lorsque celle ci est disponible.
The subscription service offers a second language version of documents free of charge where they are available.
Le service d'abonnement offre gratuitement une version des documents dans une deuxième langue, lorsque celle ci est disponible.
2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by domestic suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT.
2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur national ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe.
This enabled national tax authorities to operate a reverse charge system, making customers accountable for VAT payments on services supplied from outside the Community tax area.
La position de la Commission, décrite plus haut, est que cela nécessiterait une nouveüe législation, fondée sur une proposition de la Commission, en vertu de l'article 99 du Traité.
Reverse
Inversion
Reverse
Inverse
Reverse
Inverséethe gradient will be drawn linearly
Reverse
Décroissant
Reverse
Inverser

 

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