Translation of "vat reverse charge" to French language:
Dictionary English-French
Charge - translation : Reverse - translation : Vat reverse charge - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| (ECO 269 by IOZIA, VAT reverse charge mechanism, point 1.2) | (ECO 269, rapporteur M. IOZIA, TVA Autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.2) |
| (ECO 269 by IOZIA, VAT reverse charge mechanism, point 1.2). | (ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.2). |
| (ECO 269 by Iozia, VAT reverse charge mechanism, point 1.8). | (ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.8). |
| (ECO 269 rapp Iozia, VAT reverse charge mechanism, points 1.1 and 1.2). | (ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphes 1.1 et 1.2). |
| 2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT. | 2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe. |
| 2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by domestic suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT. | 2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur national ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe. |
| This enabled national tax authorities to operate a reverse charge system, making customers accountable for VAT payments on services supplied from outside the Community tax area. | La position de la Commission, décrite plus haut, est que cela nécessiterait une nouveüe législation, fondée sur une proposition de la Commission, en vertu de l'article 99 du Traité. |
| An extension of the use of the reverse charge mechanism | Extension du recours au mécanisme obligatoire d autoliquidation |
| Although the reverse charge mechanism is already used in some Member States to reduce VAT fraud in specific economic sectors, applying this principle more generally could result in the risk of VAT fraud being shifted to the retail sale stage. | Bien que le mécanisme généralisé d autoliquidation soit déjà utilisé dans plusieurs États membres afin de réduire la fraude à la TVA dans certains secteurs économiques, l application générale de ce principe pourrait déboucher sur un transfert du risque de fraude à la TVA vers la vente au détail. |
| The other five Member States charge the normal VAT rate. | Les cinq autres États membres appliquent le taux de TVA normal. |
| 4.8 The European Court of Justice has already ruled on the reverse charge mechanism7. | 4.8 La Cour de justice de l'Union européenne s'est déjà prononcée en matière d'autoliquidation7. |
| 4.2 The Commission stressed its concern that introducing a generalised reverse charge mechanism on an optional basis would significantly affect the coherence and harmonisation of the EU VAT system and the scope for its future development . | 4.2 La Commission réitérait son hésitation à instaurer, à titre facultatif, une autoliquidation généralisée ayant des répercussions notables sur la cohérence et l'harmonisation du système de TVA de l'Union européenne et sur les possibilités de développement futur de ce système. |
| The question is, what VAT rate should the antique dealer charge on that sale. | La question est de savoir quel taux de TVA l'antiquaire devra appliquer à cette vente. |
| (6) VAT revenues for 2015 are projected to have remained low as a proportion of GDP, despite the measures introduced so far, which include the reverse charge mechanism and the joint liability of firms in sensitive sectors. | (6) Les recettes de TVA pour 2015 sont, d'après les projections, restées à un niveau peu élevé en proportion du PIB, malgré les mesures prises à ce jour, qui comprennent entre autres le mécanisme d autoliquidation et la responsabilité solidaire des entreprises dans des secteurs sensibles. |
| In accordance with the general principles of the Sixth Directive on VAT, deliveries and services provided free of charge are not subject to VAT. | Je dois tout d'abord rappeler à l'honorable parlementaire que, conformément aux principes généraux.de la sixième directive relative à la TVA, les livraisons et les prestations de services à titre gratuit ne sont pas soumises à la TVA. |
| (7) Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State the reverse charge mechanism should be obligatory, meaning that the taxable person should self assess the appropriate amount of VAT on the acquired service. | (7) Lorsqu un assujetti bénéficie d une prestation de services de la part d une personne qui n est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d autoliquidation devrait être obligatoire, ce qui signifie que l assujetti devrait procéder à l auto évaluation du montant approprié de la TVA due sur le service acquis. |
| 5.1.5 The EESC supports the possibility of extending the reverse charge mechanism to domestic transactions in Member States. | 5.1.5 Le Comité est favorable à la possibilité d'étendre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation aux opérations internes d'un État membre. |
| Application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud | Risque de fraude l'autorisation de certains biens et prestations de certains services |
| (57) Those The changes in the rules governing the place of supply of gas through the natural gas distribution system, or of electricity, should be combined with a compulsory reverse charge when if the customer is a person identified for VAT purposes. | (57) Les modifications des règles régissant le lieu de livraison du gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou de l électricité devraient être assorties d un mécanisme obligatoire d autoliquidation si l acquéreur l acheteur est une personne identifiée aux fins de la TVA. |
| A generalised reverse charge system would clearly be a new concept that could generate both positive and negative consequences. | Le système d'autoliquidation généralisé est manifestement un nouveau concept qui pourrait entraîner des conséquences à la fois positives et négatives. |
| 3.2 For business to business (B2B) transactions, the Member State of destination is liable to pay the VAT, which can be refunded under the reverse charge mechanism, which is obligatory for some transactions but can be applied at the discretion of the Member States for others. | 3.2 Pour les opérations entre entreprises ( business to business B2B ), la TVA est à charge de l'acquéreur dans l'État membre de destination et peut être remboursée par le mécanisme de l'autoliquidation, qui est obligatoire pour certaines opérations, alors que pour d'autres, la décision de l'imposer ou non est laissée à l'appréciation des États membres. |
| Vat., Vat. | gr. |
| I suppose the instant thought is that he should charge the full VAT rate which in the United Kingdom is 15 . | J'imagine que la première pensée qui vient à l'esprit est qu'il doit appliquer le taux de TVA intégral, qui est au Royaume Uni de 15 . |
| However, the VAT that the companies have to charge on their accounts is 17 of the turnover on an FOB basis. | Cependant, la TVA que les sociétés doivent faire figurer dans leurs comptes correspond à 17 du chiffre d'affaires sur une base FAB. |
| Now reverse. Reverse? | A I'envers, maintenant ! |
| 5.9.4 Of the possible changes, the EESC supports the possibility of extending the reverse charge mechanism to domestic transactions in Member States. | 5.9.4 Parmi les différentes modifications possibles, le Comité est favorable à la possibilité d'étendre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation aux opérations internes d'un État membre. |
| 6.2.1 If services are provided by a company taxable person to non taxable persons, the reverse charge procedure is excluded a priori. | 6.2.1 Si un opérateur ou un assujetti fournit des services à des personnes non assujetties, l'application du mécanisme d'autoliquidation est exclue d'emblée. |
| All VAT registered companies in Denmark (except liberal professions) can benefit from exemptions from the electricity tax and the electricity distribution charge. | Toutes les entreprises qui y sont immatriculées à la TVA (à l'exception des professions libérales) peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur l'électricité et de la taxe sur la distribution d'électricité. |
| We have the ludicrous situation, for example, in transport whereby if some countries charge VAT and some do not, you have buses held up at frontiers while whip rounds are held to pay the VAT. | La question de savoir s'il faut, pour le paiement des prestations familiales, se conformer au régime et aux tarifs en vigueur dans le pays où résident les enfants, c'est à dire au critère du pays de résidence, ou aux tarifs et au régime du pays où l'on |
| VAT pre VAT price | Prix hors TVA |
| 6.1.2 However, this is dependent on the persons concerned being able to carry out all aspects of the reverse charge procedure without any problems. | 6.1.2 Cela suppose toutefois que les utilisateurs puissent en toute circonstance recourir sans problème au mécanisme d'autoliquidation. |
| an extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business to business (B2B) transactions carried out by non established taxable persons | une extension du recours au mécanisme d autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis |
| Reverse is 1 for reverse sorting. | reverse vaut 1 pour signifier tri inverse. |
| 6.1.1 The Committee welcomes the planned extension of the reverse charge procedure to company level and thus to the exchange of services between taxable persons. | 6.1.1 Le Comité se réjouit de l'extension programmée du champ d'application du mécanisme d'autoliquidation aux opérateurs, c'est à dire de l'échange de prestations entre assujettis. |
| 6.1.1 The planned extension of the reverse charge procedure to company level and thus to the exchange of services between taxable persons is generally welcome. | 6.1.1 Le Comité se réjouit d'une manière générale de l'extension programmée du champ d'application du mécanisme d'autoliquidation aux opérateurs, c'est à dire de l'échange de prestations entre assujettis. |
| Fine tuning reverse operations Structural operations reverse | Cessions temporaires de réglage fin |
| Reverse | Inversion |
| Reverse | Inverse |
| Reverse | Inverséethe gradient will be drawn linearly |
| Reverse | Décroissant |
| Reverse | Inverser |
| REVERSE | AU DOS |
| Reverse | Verso |
| Fine tuning reverse operations Structural operations Marginal facility reverse | Cessions temporaires de réglage fin Cessions temporaires à des fins structurelles Facilité de marginal prêt |
| A number of Member States who had shown interest to apply the reverse charge in the sector would be allowed to do so under the current proposal. | Un certain nombre d États membres qui avaient montré leur intérêt pour une application de l autoliquidation dans le secteur en question seront autorisés à le faire au titre de la présente proposition. |
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