Translation of "reverse charge rule" to French language:
Dictionary English-French
Charge - translation : Reverse - translation : Reverse charge rule - translation : Rule - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
(ECO 269 by IOZIA, VAT reverse charge mechanism, point 1.2) | (ECO 269, rapporteur M. IOZIA, TVA Autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.2) |
(ECO 269 by IOZIA, VAT reverse charge mechanism, point 1.2). | (ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.2). |
(ECO 269 by Iozia, VAT reverse charge mechanism, point 1.8). | (ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.8). |
An extension of the use of the reverse charge mechanism | Extension du recours au mécanisme obligatoire d autoliquidation |
(ECO 269 rapp Iozia, VAT reverse charge mechanism, points 1.1 and 1.2). | (ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphes 1.1 et 1.2). |
4.8 The European Court of Justice has already ruled on the reverse charge mechanism7. | 4.8 La Cour de justice de l'Union européenne s'est déjà prononcée en matière d'autoliquidation7. |
5.1.5 The EESC supports the possibility of extending the reverse charge mechanism to domestic transactions in Member States. | 5.1.5 Le Comité est favorable à la possibilité d'étendre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation aux opérations internes d'un État membre. |
Application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud | Risque de fraude l'autorisation de certains biens et prestations de certains services |
A generalised reverse charge system would clearly be a new concept that could generate both positive and negative consequences. | Le système d'autoliquidation généralisé est manifestement un nouveau concept qui pourrait entraîner des conséquences à la fois positives et négatives. |
Now reverse. Reverse? | A I'envers, maintenant ! |
Does the rule of law exist or is the unofficial Islamic fundamentalist government in charge? | L'État de droit existe t il, ou le pays est il aux mains du gouvernement non officiel des islamistes fondamentalistes ? |
Another solution might be to reverse the priority rule insofar as exclusive choice of court agreements are concerned. | Une autre solution pourrait consister à inverser la règle de priorité dans le cas des accords exclusifs d'élection de for. |
5.9.4 Of the possible changes, the EESC supports the possibility of extending the reverse charge mechanism to domestic transactions in Member States. | 5.9.4 Parmi les différentes modifications possibles, le Comité est favorable à la possibilité d'étendre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation aux opérations internes d'un État membre. |
6.2.1 If services are provided by a company taxable person to non taxable persons, the reverse charge procedure is excluded a priori. | 6.2.1 Si un opérateur ou un assujetti fournit des services à des personnes non assujetties, l'application du mécanisme d'autoliquidation est exclue d'emblée. |
Liquidity absorbing fine tuning reverse transactions are executed , as a rule , through bilateral procedures ( as specified in Section 5.2 ) | les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d' opérations de cession temporaire sont effectués en principe par voie de procédures bilatérales ( cf. section 5.2 ) |
liquidity absorbing fine tuning reverse transactions are executed , as a rule , through bilateral procedures ( as specified in Section 5.2 ) | les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d' opérations de cession temporaire sont effectués en principe par voie de procédures bilatérales ( cf. section 5.2 ) |
liquidity absorbing fine tuning reverse transactions are executed , as a rule , through bilateral procedures ( as specified in Section 5.2 ) | les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d' opérations de cession temporaire sont effectués , en règle générale , par voie de procédures bilatérales ( cf. section 5.2 ) |
liquidity absorbing fine tuning reverse transactions are executed , as a rule , through bilateral procedures ( as specified in Section 5.2 ) | les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d' opérations de cession temporaire sont effectués , en règle générale , par voie de procédures bilatérales ( cf. section 5.2 ) |
liquidity absorbing fine tuning reverse transactions are executed , as a rule , through bilateral procedures ( as specified in Section 5.2 ) | les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d' opérations de cession temporaire sont effectués , en règle générale , par voie de procé dures bilatérales ( cf. section 5.2 ) |
liquidity absorbing fine tuning reverse transactions are executed , as a rule , through bilateral procedures ( as specified in Section 5.2 ) | les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d' opérations de cession temporaire sont effectués , en règle générale , par voie de procédures bilatérales ( voir section 5.2 ) |
Liquidity absorbing fine tuning reverse transactions are executed , as a rule , through bilateral procedures ( as specified in Section 5.2 ) | Les retraits de liquidités de réglage fin sous forme d' opérations de cession temporaire sont effectués en principe par voie de procédures bilatérales ( voir section 5.2 ) |
liquidity absorbing fine tuning reverse transactions are executed , as a rule , through bilateral procedures ( as specified in Section 5.2 ) | les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d' opérations de cession temporaire sont effectués , en règle générale , par voie de procédures bilatérales ( cf. section 5.2 ) |
A crucial point to be developed in the Communication will relate to a modification of the rules governing the place of supply of services, whereby the reverse charge mechanism would become the general rule for trade between taxable persons established in different Member States. | Un point crucial à développer dans la communication concerne la modification de la réglementation régissant le lieu de fourniture de services, qui fera du mécanisme d'autoliquidation la règle générale pour les échanges entre des personnes assujetties à la TVA établies dans plusieurs États membres. |
6.1.2 However, this is dependent on the persons concerned being able to carry out all aspects of the reverse charge procedure without any problems. | 6.1.2 Cela suppose toutefois que les utilisateurs puissent en toute circonstance recourir sans problème au mécanisme d'autoliquidation. |
an extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business to business (B2B) transactions carried out by non established taxable persons | une extension du recours au mécanisme d autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis |
Reverse is 1 for reverse sorting. | reverse vaut 1 pour signifier tri inverse. |
The administrative assistance given by the said authorities and institutions shall, as a rule, be free of charge. | L'entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. |
2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT. | 2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe. |
6.1.1 The Committee welcomes the planned extension of the reverse charge procedure to company level and thus to the exchange of services between taxable persons. | 6.1.1 Le Comité se réjouit de l'extension programmée du champ d'application du mécanisme d'autoliquidation aux opérateurs, c'est à dire de l'échange de prestations entre assujettis. |
6.1.1 The planned extension of the reverse charge procedure to company level and thus to the exchange of services between taxable persons is generally welcome. | 6.1.1 Le Comité se réjouit d'une manière générale de l'extension programmée du champ d'application du mécanisme d'autoliquidation aux opérateurs, c'est à dire de l'échange de prestations entre assujettis. |
Fine tuning reverse operations Structural operations reverse | Cessions temporaires de réglage fin |
2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by domestic suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT. | 2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur national ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe. |
This enabled national tax authorities to operate a reverse charge system, making customers accountable for VAT payments on services supplied from outside the Community tax area. | La position de la Commission, décrite plus haut, est que cela nécessiterait une nouveüe législation, fondée sur une proposition de la Commission, en vertu de l'article 99 du Traité. |
Reverse | Inversion |
Reverse | Inverse |
Reverse | Inverséethe gradient will be drawn linearly |
Reverse | Décroissant |
Reverse | Inverser |
REVERSE | AU DOS |
Reverse | Verso |
Fine tuning reverse operations Structural operations Marginal facility reverse | Cessions temporaires de réglage fin Cessions temporaires à des fins structurelles Facilité de marginal prêt |
A number of Member States who had shown interest to apply the reverse charge in the sector would be allowed to do so under the current proposal. | Un certain nombre d États membres qui avaient montré leur intérêt pour une application de l autoliquidation dans le secteur en question seront autorisés à le faire au titre de la présente proposition. |
3.3 The list of goods for which a reverse charge mechanism may be introduced includes extremely commonplace electronic devices such as mobile phones and integrated circuit devices. | 3.3 Sur la liste des biens pouvant bénéficier de l'application facultative du mécanisme d'autoliquidation, l'on retrouve des appareillages électroniques très répandus, tels que les téléphones portables et les circuits intégrés. |
4.11 An overall analysis reveals that a rigorous control system would be indispensable to protect Member States from the potential negative impacts of a reverse charge mechanism. | 4.11 Une analyse d'ensemble fait apparaître qu'un système rigoureux de contrôle est indispensable pour protéger les États membres des conséquences néfastes que le mécanisme d'autoliquidation est susceptible d'engendrer. |
(7) The same standardisation approach could then be followed with regard to other obligations such as registration, invoicing and evidence to justify an exemption or the reverse charge. | (7) La même approche de normalisation pourrait être suivie en ce qui concerne d'autres obligations, telles que l'enregistrement, la facturation et les éléments permettant de justifier une exonération ou l'autoliquidation. |
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