Translation of "reverse charge principle" to French language:

Dictionary English-French

Charge - translation :

Charge

Principle - translation :

Principe

Reverse - translation :

Sens inverse

Reverse charge principle - translation :

Principe inverse de charge

Keywords : Inculper Chargé Accusation Commande Charge Principe Principes Question Base Question Inverser Inversée Inversé Inverse Psychologie

Examples (External sources, not reviewed)

(ECO 269 by IOZIA, VAT reverse charge mechanism, point 1.2)	(ECO 269, rapporteur M. IOZIA, TVA Autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.2)
(ECO 269 by IOZIA, VAT reverse charge mechanism, point 1.2).	(ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.2).
(ECO 269 by Iozia, VAT reverse charge mechanism, point 1.8).	(ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphe 1.8).
An extension of the use of the reverse charge mechanism	Extension du recours au mécanisme obligatoire d autoliquidation
(ECO 269 rapp Iozia, VAT reverse charge mechanism, points 1.1 and 1.2).	(ECO 269, rapporteur M. Iozia, TVA autoliquidation aux livraisons , paragraphes 1.1 et 1.2).
They will reverse engineer the math behind the principle systems.	Ils vont désosser les chiffres et formules derrière le système.
In principle , the redemption is free of charge .	En principe , l' échange est gratuit .
In principle , redemption should be free of charge .	En principe , le remboursement doit être gratuit .
4.8 The European Court of Justice has already ruled on the reverse charge mechanism7.	4.8 La Cour de justice de l'Union européenne s'est déjà prononcée en matière d'autoliquidation7.
A cheaper currency could, in principle, reverse the effects of austerity.	Une monnaie moins chère pourrait, en principe, inverser les effets de l'austérité.
In physics, charge conservation is the principle that electric charge can neither be created nor destroyed.	La conservation de la charge électrique est un principe physique.
5.1.5 The EESC supports the possibility of extending the reverse charge mechanism to domestic transactions in Member States.	5.1.5 Le Comité est favorable à la possibilité d'étendre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation aux opérations internes d'un État membre.
Application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud	Risque de fraude l'autorisation de certains biens et prestations de certains services
The re use of documents shall in principle be free of charge.	La réutilisation de documents est en principe gratuite.
A generalised reverse charge system would clearly be a new concept that could generate both positive and negative consequences.	Le système d'autoliquidation généralisé est manifestement un nouveau concept qui pourrait entraîner des conséquences à la fois positives et négatives.
There must be a legislative framework that is based on the precautionary principle and on the principle of a reverse burden of proof.	Il faut prévoir un cadre législatif basé sur le principe de précaution ainsi que sur le principe du renversement de la charge de la preuve.
Article 11 establishes the principle that administrative proceedings shall be free of charge.	L apos article 11 consacre le principe de la gratuité de la procédure administrative.
Although the reverse charge mechanism is already used in some Member States to reduce VAT fraud in specific economic sectors, applying this principle more generally could result in the risk of VAT fraud being shifted to the retail sale stage.	Bien que le mécanisme généralisé d autoliquidation soit déjà utilisé dans plusieurs États membres afin de réduire la fraude à la TVA dans certains secteurs économiques, l application générale de ce principe pourrait déboucher sur un transfert du risque de fraude à la TVA vers la vente au détail.
Now reverse. Reverse?	A I'envers, maintenant !
Any charge differentiation should in principle reflect the magnitude of the impact on the environment.	Toute modulation de la tarification devrait en principe refléter l'ampleur de l'incidence sur l'environnement.
5.9.4 Of the possible changes, the EESC supports the possibility of extending the reverse charge mechanism to domestic transactions in Member States.	5.9.4 Parmi les différentes modifications possibles, le Comité est favorable à la possibilité d'étendre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation aux opérations internes d'un État membre.
6.2.1 If services are provided by a company taxable person to non taxable persons, the reverse charge procedure is excluded a priori.	6.2.1 Si un opérateur ou un assujetti fournit des services à des personnes non assujetties, l'application du mécanisme d'autoliquidation est exclue d'emblée.
6.1.2 However, this is dependent on the persons concerned being able to carry out all aspects of the reverse charge procedure without any problems.	6.1.2 Cela suppose toutefois que les utilisateurs puissent en toute circonstance recourir sans problème au mécanisme d'autoliquidation.
an extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business to business (B2B) transactions carried out by non established taxable persons	une extension du recours au mécanisme d autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis
Reverse is 1 for reverse sorting.	reverse vaut 1 pour signifier tri inverse.
the principle that information should be provided to the public free of charge, although it has been accepted that a charge can be made, restricted to 'a reasonable amount'.	le principe de la gratuité de l'information pour les citoyens, tout en envisageant la possibilité de demander une contribution financière limitée à un montant raisonnable .
2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT.	2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe.
6.1.1 The Committee welcomes the planned extension of the reverse charge procedure to company level and thus to the exchange of services between taxable persons.	6.1.1 Le Comité se réjouit de l'extension programmée du champ d'application du mécanisme d'autoliquidation aux opérateurs, c'est à dire de l'échange de prestations entre assujettis.
6.1.1 The planned extension of the reverse charge procedure to company level and thus to the exchange of services between taxable persons is generally welcome.	6.1.1 Le Comité se réjouit d'une manière générale de l'extension programmée du champ d'application du mécanisme d'autoliquidation aux opérateurs, c'est à dire de l'échange de prestations entre assujettis.
Fine tuning reverse operations Structural operations reverse	Cessions temporaires de réglage fin
2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by domestic suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT.	2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur national ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe.
This enabled national tax authorities to operate a reverse charge system, making customers accountable for VAT payments on services supplied from outside the Community tax area.	La position de la Commission, décrite plus haut, est que cela nécessiterait une nouveüe législation, fondée sur une proposition de la Commission, en vertu de l'article 99 du Traité.
In principle, greater use of market mechanisms to allocate health care can slow or even temporarily reverse the rise in healthcare costs.	En principe, l usage des mécanismes du marché pour les soins de santé peut ralentir ou même inverser temporairement l augmentation des dépenses.
Reverse	Inversion
Reverse	Inverse
Reverse	Inverséethe gradient will be drawn linearly
Reverse	Décroissant
Reverse	Inverser
REVERSE	AU DOS
Reverse	Verso
Fine tuning reverse operations Structural operations Marginal facility reverse	Cessions temporaires de réglage fin Cessions temporaires à des fins structurelles Facilité de marginal prêt
A number of Member States who had shown interest to apply the reverse charge in the sector would be allowed to do so under the current proposal.	Un certain nombre d États membres qui avaient montré leur intérêt pour une application de l autoliquidation dans le secteur en question seront autorisés à le faire au titre de la présente proposition.
3.3 The list of goods for which a reverse charge mechanism may be introduced includes extremely commonplace electronic devices such as mobile phones and integrated circuit devices.	3.3 Sur la liste des biens pouvant bénéficier de l'application facultative du mécanisme d'autoliquidation, l'on retrouve des appareillages électroniques très répandus, tels que les téléphones portables et les circuits intégrés.
4.11 An overall analysis reveals that a rigorous control system would be indispensable to protect Member States from the potential negative impacts of a reverse charge mechanism.	4.11 Une analyse d'ensemble fait apparaître qu'un système rigoureux de contrôle est indispensable pour protéger les États membres des conséquences néfastes que le mécanisme d'autoliquidation est susceptible d'engendrer.
All countries stick to the principle that the use of youth information and counselling services should be free of charge.	Tous les pays adhérent au principe de la gratuité des services d'information et de conseil.

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