Qui plus est , selon la jurisprudence constante de la Cour de justice , toutes les voies de droit normales prévues dans le droit national doivent être ouvertes aux justiciables faisant valoir leurs droits au niveau communautaire 12 .

Les Parties peuvent établir des accords de coopération avec l'OIT et d'autres organisations internationales ou régionales compétentes pour tirer profit de leur expertise et de leurs ressources en vue d'atteindre les objectifs prévus au présent chapitre.

Les recours contre les violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues en vertu du droit international

Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international 

Le droit premier que le droit international reconnaît à ces victimes est le droit à un recours utile et à une juste réparation.

218. Toutes les personnes soumises à la juridiction de l apos Etat tunisien jouissent de protection et de voies de recours prévues par la loi.

11. Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international

La loi énonce les possibilités de recours légaux.

Les travailleurs qui considèrent que les droits que la loi leur reconnaît ont été violés peuvent utiliser des voies de recours pour faire valoir ces droits.

Les juristes américains ont développé une législation moderne portant sur les accidents du travail, de manière à parer aux carences des patrons négligeants.

f) Les garanties et les solutions contre le plagiat

F. Réparations demandées par le Comité dans ses constatations

S'agissant de la recevabilité, il fait valoir que, bien que le requérant ait épuisé les recours internes au pénal, il s'est abstenu d'engager deux actions au civil qui lui étaient ouvertes.

2.5 L apos auteur affirme que la législation de la République dominicaine ne prévoit pas de recours particulier en cas de disparition forcée ou involontaire de personnes.

3.5 Pour ce qui concerne l'épuisement des recours internes, l'auteur affirme que porter plainte devant la Cour suprême aurait été vain eu égard à la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires, et qu'aucun autre recours ne lui est offert en droit néerlandais.

F. Réparations demandées par le Comité dans ses constatations 826 206

Les victimes d'actes de terrorisme ont le droit d'obtenir réparation à raison de la violation de leurs droits conformément aux dispositions du droit international concernant le recours effectif et l'indemnisation.

Questions de procédure Épuisement des recours internes question déjà examinée par une autre instance internationale d'enquête.

Dans ce contexte, les Parties discutent, dans le cadre des réunions du Comité du commerce et du développement durable, de l'efficacité de la mise en œuvre du chapitre, de l'évolution des politiques de chaque Partie, de l'évolution des accords internationaux et des points de vue formulés par les parties prenantes, ainsi que de l'éventuelle révision des procédures de règlement des différends prévues à l'article 23.10.

Elle a ajouté que la législation visant à offrir des voies de recours et des mesures de protection aux femmes était en cours de révision et fait référence à la différence d apos attitude présumée de la loi à l apos égard des femmes et des hommes coupables de meurtres, qui avait reçu une publicité considérable récemment.

Il était légal selon la législation du Royaume Uni et selon la législation européenne.

Ces décisions sont notifiées sans délai à la partie concernée, qui doit être informée en même temps des recours que lui offre le droit national en vigueur dans l'État membre en question et des délais dans lesquels ces recours doivent être formés.

En prison?

Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.

Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.

i) Épuisement des recours internes Selon ce critère, l'auteur d'une communication doit avoir épuisé tous les recours internes disponibles avant de présenter une communication dans le cadre de la procédure internationale.

Chaque Partie fait en sorte que ses tribunaux soient impartiaux et indépendants du bureau ou de l'autorité chargés de l'application des mesures administratives et qu'ils n'aient aucun intérêt substantiel dans l'issue de l'affaire.

Questions de procédure Question déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement épuisement des recours internes.

Recours internes

d) Réparations

B. Les recours

G. Recours

Autres mesures équivalentes

Thérapie

Transparence

Obstacles techniques au commerce

Activités de coopération

Certified General Accountants Regulation, Alta Reg 177 2001

Autres mesures correctives

MESURES CORRECTIVES PRÉSENTÉES TARDIVEMENT

Voies de recours

PUSAN SOUS LOI MARTIALE.

Détention dans le contexte de l'immigration

Ces recours sont de deux types les recours non contentieux et les recours contentieux.

a) Diffuser des informations, par des mécanismes publics et privés, sur tous les recours disponibles en cas de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire