Les informations comptables réglementaires sont destinées aux autorités réglementaires nationales et aux autres parties pouvant être concernées par les décisions réglementaires prises sur la base de ces informations, comme les concurrents, les investisseurs et les consommateurs.

La loi fondamentale (loi nationale sur la préservation du milieu naturel, n 46 1956 Sb. en Slovaquie, n 1

Les États membres comptent toute une gamme d'agences nationales de régulation dans des domaines où existe un besoin de décisions de régulation cohérentes et indépendantes.

2.4 La CCNR détient des compétences réglementaires et arrête des décisions à l'unanimité.

3.4 La CCNR détient des compétences réglementaires et arrête des décisions à l'unanimité.

Elle fournit des orientations sur les anciennes décisions réglementaires, afin de permettre une approche cohérente dans tous les domaines thérapeutiques.

(g) surveillent et rendent publiques, le cas échéant au moyen d'une base de données, les activités des autorités réglementaires nationales dans l'ensemble de la Communauté, notamment en ce qui concerne les consultations nationales sur des questions réglementaires particulières et les décisions subséquentes prises par les autorités réglementaires nationales.

(24) Les notations de crédit, qu'elles soient émises à des fins réglementaires ou non, influent considérablement sur les décisions d'investissement.

Un cadre réglementaire réaliste est indispensable les mécanismes incitatifs doivent fonctionner en pratique, si l'on veut garantir l'efficacité des décisions politiques.

(11) La présente recommandation est sans préjudice des décisions réglementaires préalablement arrêtées par les ARN concernant les problèmes qu'elle soulève.

Après avoir consulté les organismes de normalisation européens, la Commission, assistée par un comité consultatif et un comité de réglementation, arrêtera des décisions sur

Sa portée et sa mise en œuvre sont décidées par chaque partie

Chaque partie peut demander l'organisation d'une réunion ad hoc sur les matières premières et les biens énergétiques ou une session ad hoc sur les matières premières et les biens énergétiques pendant les réunions du comité de coopération.

Traitement des données

Les procédures concernant la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières sont définies dans la loi sur la protection de l'environnement.

Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue d'appliquer les dispositions de l'article 6 concernant la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières.

Au Kazakhstan, les dispositions de l'article 6 relatives à la participation du public aux décisions relatives à des activités particulières sont appliquées non seulement aux projets et activités de grande envergure décrits dans l'annexe I de la Convention, mais aussi à tous les projets économiques et autres projets faisant l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement.

Le décret loi 69 2000 du 3 mai constitue le texte de base pour l'évaluation des impacts sur l'environnement (EIE).

Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question régie par le titre V (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, chaque partie désigne un point de contact jouant un rôle de coordination.

Pendant la période transitoire, ces entités communiquent leurs avis de marché envisagé, dans les cas où ceux ci sont accessibles par voie électronique, par des liens compris dans un portail électronique accessible gratuitement et indiqué à l'annexe 19 8.

applique effectivement le principe de l accès illimité aux marchés et au commerce maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire et

Ces raisons qui expliquent les problèmes actuels ne permettent pas de trouver la solution dans une nouvelle réglementation du marché financier, parce que ce qui est requis, ce sont des décisions politiques.

C'est la disposition essentielle pour garantir que les décisions réglementaires ne sont pas prises en fonction du seul intérêt national mais tiennent également compte de l'intérêt européen.

En ce qui concerne la création d'agences de réglementation qui ne pourront prendre que des décisions techniques et au cas par cas il faudra un acte législatif.

Article 5 Pouvoir r glementaire Pour l' application des articles 2 , 3 et 4 du pr sent r glement , la BCE adopte , le cas ch ant , des r glements ou des d cisions .

La FSA reprendra aussi le contrôle exercé par la commission des sociétés immobilières et de la Friendly Societies Commission.

Une analyse rapide des informations cumulatives de tolérance, compte tenu de l étendue de l exposition, sera capitale pour les décisions réglementaires et la protection de la population à vacciner.

Autorisation de fournir des services de communications électroniques

Conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation Ö régulation Õ et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de la ou des autorités réglementaires Ö de régulation Õ nationales et des autres autorités compétentes , afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions.

Selon la loi, les ONG doivent être représentées auprès des organes consultatifs (voir la réponse à la question 3 c)), y compris auprès de ceux qui ont part aux décisions d'ordre réglementaire au sujet de certaines activités visées par l'article 6 de la Convention, telles les commissions nationale et régionales d'EIE et la Commission nationale sur les OGM.

Le présent article n affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément au système juridique de chaque partie, d exiger du prestataire de service qu il prévienne une violation ou qu il y mette fin.

Ces instruments comprennent des pouvoirs réglementaires et le droit d' imposer des sanctions applicables en cas de non respect des règlements et des décisions de la BCE ( cf. section 2.5.3 ) .

Une des grandes difficultés que l on rencontre dans l application du cadre réglementaire réside dans la pratique judiciaire consistant à suspendre systématiquement des décisions prises en matière de réglementation, en dépit des dispositions de l article 4 de la directive cadre .

Une analyse rapide des informations cumulatives de tolérance, compte tenu de l étendue de l exposition, sera capitale pour les décisions réglementaires et la protection de la population à vacciner.

Il y a eu de grandes divergences dans la façon dont les organismes de recours ont appliqué des mesures provisoires pour suspendre les décisions des autorités réglementaires Ö de régulation Õ nationales.

f) Aspects législatifs et réglementaires

V. Questions liées à la réglementation

Mesures réglementaires

Les initiatives réglementaires

Réunions du CPMP en 1998 26 29 janvier 23 26 février 23 26 mars 20 23 avril 25 28 mai 22 25 juin 20 23 juillet 17 20 août

Information réglementaire

Affaires réglementaires

Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou encore de prendre des mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du présent accord.

Les parties se notifient mutuellement les modifications apportées aux réglementations techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur.

Les parties examinent quels sont les travaux techniques, les échanges de données et d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires.