Avis de la BCE sur la réalisation de la garantie fournie à la Banque d' Espagne

Un prêt syndiqué ne constitue une garantie éligible aux fins des opérations de crédit de l' Eurosystème que si la contre partie remplit les conditions énoncées au présent article .

Absence de restrictions à la réalisation de la créance privée le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la réalisation de la créance privée mobilisée en garantie , notamment quant à la forme , au délai ou à toute autre exigence relative à cette réalisation .

Absence de restrictions à la réalisation de la créance privée le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la réalisation de la créance privée mobilisée en garantie , notamment quant à la forme , au délai ou à toute autre exigence relative à cette réalisa tion .

Absence de restrictions à la réalisation de la créance privée le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la réalisation de la créance privée mobilisée en garantie , notamment quant à la forme , au délai ou à toute autre exigence relative à cette réalisation .

Cette exigence ne peut tre satisfaite si , dans l ventualit o les garanties doivent tre r alis es , c' est dire en cas d' insolvabilit , on ne peut r aliser les garanties conform ment aux termes de l' accord r gissant la participation ou l' octroi de concours , en raison des obstacles cr s par l' application de plusieurs l gislations nationales .

(i) La construction d ITER

Réalisation venu plus tard.

Deuxièmement , les amendements ont amélioré le statut juridique des garanties prises par la Banque de Grèce dans le cadre de son activité de banque centrale , soit pour son compte , soit pour le compte d' autres banques centrales ou pour celui de la BCE , dans la mesure où ils codifient les dispositions précisant les prérogatives de la Banque de Grèce dans la constitution et la réalisation des garanties qui lui sont remises .

Éligibilité de sûretés supplémentaires dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières

5.1 La réalisation du marché unique

La concrétion du processus requiert que des initiatives soient prises.

À cette fin , les garanties acceptées pour chaque opération doivent être d' une qualité et d' une quantité telles qu' en cas de défaillance d' une contrepartie et de réalisation subséquente des garanties sur le marché , l' Eurosystème doit être en mesure de recouvrer le montant total de sa créance .

Le système de règlement de titres A détient des actifs sur un compte global ouvert dans les livres du système de règlement de titres B

S' agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis , les dispositions contractuelles prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et la réalisation ultérieure de la garantie cédée ( ou nantie ) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques nationaux .

PARLEMENT EUROPEEN Direction Générale de la Recherche PE 162.500 autres membres du directoire de la Banque centrale européenne.

tion transfronti re des garanties .

S' agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis , ces dispositions prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie ( un nantissement , par exemple ) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques .

S' agissant des opérations contractuelles de cession temporaire sous forme de prêts garantis , ces dispositions prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie ( un nantissement , par exemple ) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques .

S' agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis , les dispositions contractuelles prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie ( un nantissement , par exemple ) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques nationaux .

Les dispositions relatives aux apports de liquidité sous forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procédures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie cédée ( nantissement ) qui s' applique dans les différents environnements juridiques nationaux .

Les dispositions relatives aux apports de liquidité sous forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procédures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie cédée ( nantissement ) , applicables dans les différents environnements juridiques .

Les dispositions relatives aux apports de liquidité sous forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procédures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie cédée ( nantissement ) qui s' applique dans les différents environnements juridiques .

Les dispositions relatives aux apports de liquidités sous forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procédures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et l' exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie cédée ( ou nantie ) qui s' applique dans les différents environnements juridiques nationaux .

Ainsi , un preneur de garantie qui exerce son droit d' utilisation ne peut pas restituer une garantie équivalente , à la fin de la transaction , au constituant de la garantie .

Une dérive, les 'dégâts collatéraux' des révélations de WikiLeaks

sûretés acceptables description des sûretés acceptables en ce qui concerne les types d'actifs, l'émetteur, l'échéance, la liquidité ainsi que la diversification des sûretés et les politiques en matière de corrélation

La BCE soutient Øgalement la reconnaissance de la substitution d' actifs , dans le cadre de laquelle le contrat de garantie stipule que le fournisseur de la garantie peut substituer la garantie aprŁs la constitution de sßretØ ou le transfert de propriØtØ , à condition que la garantie de substitution n' ait pas une valeur supØrieure à celle de la garantie qu' elle remplace .

Le total des garanties fournies à l' Eurosystème est la somme des garanties nationales et transfrontière détenues via le MBCC et des garanties transfrontière détenues au travers de liens entre SRT. La première vague de liens a été approuvée en mai 1999 .

Dispositif de garanties de l' Eurosystème

TARGET et garanties

Garanties éligibles

Utilisation transfrontière des garanties

3.6.6 Réutilisation des sûretés

De la prise de conscience, nous sommes passés à l'avertissement.

l' absence de restrictions à la réalisation de la créance privée .

l' absence de restrictions à la réalisation de la créance privée .

l' absence de restrictions à la réalisation de la créance privée .

(47) liquidation la réalisation des actifs d'un établissement

Un besoin croissant de garanties La quasi totalité des acteurs interrogés ont demandé que la nouvelle liste unique comprenne plus de garanties que la liste actuelle des actifs de niveau 1 .

Les modalités précises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs éligibles sont affectés à chaque transaction ou qu' ils sont mis en réserve commune 52 .

une exposition est garantie à la fois par des sûretés financières et d autres sûretés éligibles.

La réalisation de ces diverses actions constituera l'objectif central pour 2008.

Sauvetage de l Europe dommage collatéral

Article 7 Apport de garanties 1 .