Translation of "provisional filing date" to French language:

Dictionary English-French

Date - translation :

Rendez-vous amoureux

Filing - translation :

Dépôt

Provisional - translation :

Provisoire

Provisional filing date - translation :

Date de dépôt provisoire

Keywords : Rencard Rancard Date Sors Rendez-vous Classement Classeur Classer Dépôt Dépose Provisoire Provisoires Provisoirement Temporaire Permis

Examples (External sources, not reviewed)

Date of filing Classification	Dépôt de la demande Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Date de dépôt Classification
If the basic fee is paid in time, this provisiond filing date will automaticdly become the definitive filing date.	Si la taxe de base est acquittée dans les délais, cette date de dépôt provisoire deviendra automatiquement la date de dépôt définitive .
Curopean 'ifnion once a date of filing	de f'Q nion européenne dès f'allribution
Term (duration) of a European patent The EPC requires all jurisdictions to give a European patent a term of 20 years from the filing date, the filing date being the actual date of filing an application for a European patent or the date of filing of an international application under the PCT designating the EPO.	La CBE exige de toutes les juridictions de donner à un brevet européen une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.
(e) the date of filing and the file number	Règle 10 Examen des conditions liées à la qualité de titulaire
20 years after the date of filing of the application	au terme d une durée de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande
the period before a date of filing has been accorded	la période précédant la fixation d'une date de dépôt
The filing date is not necessarily the priority date, which can be up to one year earlier.	La date de dépôt n'est pas nécessairement la date prioritaire, qui peut être jusqu'à un an antérieure.
Date of filing application Date on which drawn upPlaceApplicant s signature ( )DD MM YY . . . . . .	Date à laquelle la demande est introduite Date de rédactionLieuSignature du demandeur ( )JJ MM AA . . . . . .
Date of the provisional licence	Date du certificat provisoire
at least at the outset the criteria for accord ing a filing date.	La division a traité environ 27 000 demandes date de dépôt.
The date of filing is assigned at the end of this first stage.	La date de dépôt est attribuée à l'issue de cette première phase.
The relevant date of the CTM or CTM application is the filing date or. if priority has been validly claimed, the priority date.	La date à prendre en compte pour la marque communautaire ou la demande de mar que communautaire est la date de dépôt ou. si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.
Provisional agenda, date and place of	Ordre du jour provisoire, dates et lieu
Rule 9 Examination of requirements for a filing date and of formal re quirements	Elle doit être accompagnée d'une description de l'usage effectif de la marque, dûment attestée par l'autorité susvisée.
(3) Where, although a date of filing has been accorded, the examination reveals that	La preuve exigée en vertu du paragraphe 1 est fournie à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d'ancienneté.
Date of filing application Date on which drawn upPlaceApplicant s signature and stamp ( )DD MM YY . . . . . .	Date à laquelle la demande est introduite Date de rédactionLieuSignature et cachet du demandeur ( )JJ MM AA . . . . . .
This period shall be computed from the date of filing of the first application.	Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande.
From the end of June 1998, the receipt dso contains a provisiond filing date attribution.	Depuis fin juin 1998, le récépissé contient une indication de la date de dépôt provisoire .
(2) Date of the International Registration (a) Subject to subparagraph (b), the date of the international registration shall be the filing date of the international application.	2) Date de l'enregistrement international a) Sous réserve du sous alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale.
the filing date and, where available, the registration date and the priority date of the earlier mark, unless it is an unregistered well known trade mark	la date de dépôt et, le cas échéant, la date d'enregistrement et la date de priorité de la marque antérieure, à moins qu'il ne s agisse d'une marque non enregistrée notoirement connue
(ii) where available, the file number or the registration number and the filing date, including the priority date of the earlier mark	La requête n'est pas subordonnée au paiement d'une taxe.
Provisional agenda, date and place of the eighteenth	Ordre du jour provisoire, dates et lieu de la
the filing date, and four coordinated units responsible for dealing with examination up to publication of applications.	Publication ι . ι ter tous les aspects de l'examen, jusqu'à la publication des demandes. Certaines tâches
1998 on the indication of the filing date in the receipt No 5 98 of 16. 6.	1998 concernant l'indication de la date JO 1998, p. 885 de dépôt sur le récépissé N 5 98 du 16. 6.
Registration of the Community trade mark may be renewed every 10 years from the date of filing.	L'enregistrement de la marque communautaire peut être renouvelé tous les dix ans à compter de son dépôt
Provisional agenda and date of the thirty first session	Ordre du jour provisoire et date de la trente et unième session
Provisional agenda and date of the thirty first session.	Ordre du jour provisoire et date de la trente et unième session.
In the case of a national trade mark or trade mark application the filing date or, if priority has been validly claimed, priority date.	dans le cas d'une marque nationale ou d'une demande de marque, la date de dépôt, ou si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.
If the basic fee is not paid in time, the Office will issue a notification pursuant to Rule 9 (1) IR, and the consequence will be that the CTM application will receive a later filing date or no filing date at dl.	Si la taxe de base n'est pas acquittée dans les délais, l'Office émettra une notification conformément à la règle 9 paragraphe 1 du RE. Il s'ensuivra que la demande de marque communautaire recevra un date de dépôt plus tard ou ne recevra pas de date de dépôt du tout.
FILING	DÉPÔT
Timely access to up to date information on airspace status is essential for all parties wishing to take advantage of airspace structures made available when filing or re filing their flight plans.	L accès en temps voulu aux informations actualisées sur l état de l espace aérien est essentiel pour toutes les parties concernées souhaitant tirer profit des structures d espace aérien disponibles lorsqu elles remplissent ou modifient leurs plans de vol.
The Legal Department is responsible for the number, filing date, trade mark, etc.) have content of the Official Journal.	Le département juridique est responsable mation indexés (numéro de dossier, date de du contenu du Journal officiel.
It shall fix the date for the first filing of Community trade mark applications, pursuant to Article 143 (3).	Il fixe la date à partir de laquelle les demandes de marque communautaire peuvent être déposées, conformément à l'article 143 paragraphe 3.
(3) International Application with Certain Irregularities Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which is prescribed as an irregularity entailing a postponement of the filing date of the international application, the filing date shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau.	3) Demande internationale comportant certaines irrégularités Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.
Filing complaints	Filing complaints
Filing dates	Dates de dépôt
PROVISIONAL AGENDA AND DATE OF THE THIRTY FIRST SESSION (item 16)	ORDRE DU JOUR PROVISOIRE ET DATE DE LA TRENTE ET UNIÈME SESSION (point 16)
If that is the case, the receipt issued by the Office, within a few days after filing the application, will state that the date of receipt is dso the filing date under Article 27 CTMR, provided that the basic application fee is paid within one month of the date of receipt of the application.	Si ces conditions minimales sont remplies, le récépissé émis par l'Office, quelques jours après le dépôt de la demande, mentionnera que la date de réception est aussi la date de dépôt au titre de l'article 27 du RMC, à condition que la taxe de dépôt de base soit acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
The duration of protection available shall amount to 25 years from the date of filing of the application for registration.	Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans.
(1) If the application fails to meet the requirements for according a filing date because tø jkg application does not contain	Les indications et les preuves exigées en vertu du paragraphe 1 doivent être fournies à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration de priorité.
The duration of protection as from the date of the filing of the application shall amount to at least 10 years.	Certificats complémentaires de protection
The date of provisional application shall be the first day of the second month following the date of signature.	Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et serbe, tous les textes faisant également foi.
The date of provisional application shall be the first day of the second month following the date of signature.	Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.
Filing of applications	Dépôt de demandes

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