Application provisoire

Application provisoire

Article 19

de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.

Les coordonnées géographiques de la zone de pêche de Madagascar et de la ligne de base sont indiquées à l'appendice 3 de l'annexe au présent protocole.

Article 14

Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

La signature du présent accord par les parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.

Dans le domaine de la recherche, tel que prévu par la convention, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes toutefois, l'exercice de cette compétence n'a pas pour effet d'empêcher les États membres d'exercer leurs compétences.

Article 45, paragraphe 1, et annexe 8 de l'ordonnance sur le CO2,

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la présente modification, les parties conviennent de l'appliquer à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

L'amendement entre en vigueur quatre vingt dix jours après que le dépositaire a reçu notification de son acceptation par tous les membres.

Le Conseil des Membres fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire leur acceptation de l'amendement en question.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.

Fait en double exemplaire en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et chinoise, tous ces textes faisant également foi.

Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas été obtenus dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni, ladite partie peut évaluer si ce titre ou cette qualification sont équivalents au diplôme universitaire requis sur son territoire.

En ce qui concerne l'association de la Suisse au programme Euratom et aux activités de Fusion for Energy, l'application provisoire du présent Accord commence lorsque la Suisse a signé l'accord et qu'Euratom a notifié à la Suisse l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion du présent Accord.

Numéro tarifaire (NC 2015)

Fait en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les représentants respectifs ont signé le présent accord.

Il est appliqué sur toutes les importations à un taux de 0,5 CAF en vue de générer des ressources pour stimuler le secteur de l'exportation et soutenir le commerce en général.

2012

Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans.

Le Conseil de l'Union européenne confirme que seules les questions relevant de la compétence de l'Union européenne feront l'objet d'une application provisoire.

Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'Union européenne.

établissement et classification des zones et agglomérations (articles 4 et 5)

les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent Accord.

Déclaration du Portugal (concernant l'application provisoire de l'AECG et l'autonomie décisionnelle en ce qui concerne les questions relevant de la compétence nationale)

c) La question de l apos application provisoire de l apos Accord et de la participation à l apos Autorité en qualité de membre à titre provisoire.

des décisions concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords

L apos Accord prévoit que, s apos il n apos est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera appliqué à titre provisoire et il énonce les dispositions d apos une telle application.

, declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial 2 L'origine des produits doit être indiquée.

(Accord de commerce, de développement et de coopération application provisoire, ,J.

Règlement (UE) no 1291 2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014 2020) et abrogeant la décision n o 1982 2006 CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Déclaration de la Slovénie (concernant le système juridictionnel bilatéral pour les investissements et diverses autres questions)

ensuite, chaque année calendaire complète

Calendrier les dispositions en question de la directive 2004 107 CE doivent être mises en œuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 18

Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (répartition des compétences)

Déclaration de l'Allemagne et de l'Autriche concernant la dénonciation de l'application provisoire de l'AECG

Le Conseil déclare que sa décision, dans la mesure où elle prévoit l'application provisoire par l'Union européenne de l'article 20.7, ne préjuge pas la répartition de compétences entre l'Union européenne et les États membres, dans la mesure où elle concerne des droits moraux protégés par la Convention de Berne.

L accord prévoit l application provisoire de certaines de ses dispositions.

l approbation de l échange de lettres sur l application provisoire du nouveau protocole.