Translation of "provisional patent application" to French language:

Dictionary English-French

Application - translation :

Application

Patent - translation :

Brevet

Provisional - translation :

Provisoire

Provisional patent application - translation :

Demande de brevet provisoire

Keywords : Candidature Application Inscription Formulaire Rempli Brevet Brevets Breveter Invention Déposé Provisoire Provisoires Provisoirement Temporaire Permis

Examples (External sources, not reviewed)

Provisional application	Application provisoire
Provisional Application	Application provisoire
Provisional Application	Article 19
Provisional application	de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal
Provisional application	Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.
Provisional application	Les coordonnées géographiques de la zone de pêche de Madagascar et de la ligne de base sont indiquées à l'appendice 3 de l'annexe au présent protocole.
Provisional application	Article 14
Provisional application	Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
Provisional application	La signature du présent accord par les parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.
Provisional application	Dans le domaine de la recherche, tel que prévu par la convention, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes toutefois, l'exercice de cette compétence n'a pas pour effet d'empêcher les États membres d'exercer leurs compétences.
Provisional application	Article 45, paragraphe 1, et annexe 8 de l'ordonnance sur le CO2,
Provisional application	Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la présente modification, les parties conviennent de l'appliquer à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
An applicant for a European patent must in the stage before the granting of the patent have the opportunity to convert his Community patent application into a European patent application.	Le demandeur d'un brevet communautaire doit dans la phase précédant la délivrance avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen.
Notification of provisional application	L'amendement entre en vigueur quatre vingt dix jours après que le dépositaire a reçu notification de son acceptation par tous les membres.
Notification of provisional application	Le Conseil des Membres fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire leur acceptation de l'amendement en question.
Signature and provisional application	Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Signature and provisional application	Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.
1 patent application per 10 Million funding (2014 2020)	1 demande de brevet par 10 000 000 EUR de financement (2014 2020)
Application for a ruling that a patent has lapsed	Demande de constatation d extinction
According to Commissioner Byrne, a patent application is pending.	D'après le Commissaire Byrne, une demande de brevet serait en cours.
The European Patent Office is at present deliberating over an application to patent these breast cancer genes.	Une demande de brevet portant sur ces deux gènes du cancer du sein est actuellement pendante devant l'Office européen des brevets.
American Express patent application number 20050038718 is along similar lines.	La demande de brevet American Express 20050038718 est assez semblable.
Patent processing times are very long and application is expensive.	Les durées d'enregistrement de brevets sont très longues et leur demande très chère.
Entry into force and provisional application	Fait en double exemplaire en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et chinoise, tous ces textes faisant également foi.
Entry into force and provisional application	Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas été obtenus dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni, ladite partie peut évaluer si ce titre ou cette qualification sont équivalents au diplôme universitaire requis sur son territoire.
Entry into force and provisional application	En ce qui concerne l'association de la Suisse au programme Euratom et aux activités de Fusion for Energy, l'application provisoire du présent Accord commence lorsque la Suisse a signé l'accord et qu'Euratom a notifié à la Suisse l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion du présent Accord.
Entry into force and provisional application	Numéro tarifaire (NC 2015)
Entry into force and provisional application	Fait en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
An application for the grant of a patent may be converted into an application for utility model protection provided the request for conversion is made before the patent has been granted.	Une demande de brevet peut être convertie en demande de protection au titre d un modèle d utilité pour autant que la demande de conversion soit faite avant l octroi du brevet.
Entry into force, provisional application, duration and termination	EN FOI DE QUOI, les représentants respectifs ont signé le présent accord.
Provisional application shall be notified to the depositary.	Il est appliqué sur toutes les importations à un taux de 0,5 CAF en vue de générer des ressources pour stimuler le secteur de l'exportation et soutenir le commerce en général.
Provisional application shall be notified to the depositary.	2012
Entry into force, provisional application, duration and denunciation	Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans.
Regarding the scope of provisional application of CETA	Le Conseil de l'Union européenne confirme que seules les questions relevant de la compétence de l'Union européenne feront l'objet d'une application provisoire.
Regarding the termination of provisional application of CETA	Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'Union européenne.
Entry into force, final provisions and provisional application	établissement et classification des zones et agglomérations (articles 4 et 5)
The authentic text of a European patent application and of a European patent are the documents in the language of the proceedings.	Le texte authentique d'une demande de brevet européenne et d'un brevet européen sont les documents dans la langue de procédure.
Any person who has duly filed a patent application in a Member State shall enjoy a right of priority during a period of twelve months for the purpose of filing a utility model application or changing his patent application into an application for a utility model in the same Member State in respect of the same invention, unless priority has already been claimed for the patent application.	Celui qui a régulièrement déposé une demande de brevet dans un Etat membre bénéficie d un droit de priorité de douze mois pour déposer une demande de modèle d utilité ou pour transformer sa demande de brevet en demande de modèle d utilité dans le même Etat membre, ayant pour objet la même invention, à moins qu une priorité n ait déjà été revendiquée pour la demande de brevet.
Provisional application shall take effect from 15 September 2014.	les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent Accord.
Statement by Hungary (regarding the provisional application of CETA).	Déclaration du Portugal (concernant l'application provisoire de l'AECG et l'autonomie décisionnelle en ce qui concerne les questions relevant de la compétence nationale)
(c) The issue of provisional application of the Agreement and of provisional membership in the Authority.	c) La question de l apos application provisoire de l apos Accord et de la participation à l apos Autorité en qualité de membre à titre provisoire.
The University of Edinburgh' s application for this patent has nothing to do with cloning (cloning was considered impossible when the patent was filed!)	La demande de brevet de l'université d'Édimbourg n'a rien à voir avec le clonage (celui ci était considéré comme impossible lorsque le brevet a été déposé !)
decisions concerning the provisional application or the suspension of agreements	des décisions concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords
This does not mean that the Commission would systematically oppose any translation requirements of a part of the patent or patent application or of other information.	Cela ne signifie pas que la Commission s'opposerait systématiquement à toute demande de traduction d'une partie du brevet, de la demande de brevet ou d'autres informations.
The Agreement further provides for its provisional application if it has not entered into force on 16 November 1994, and it sets out procedures for such provisional application.	L apos Accord prévoit que, s apos il n apos est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera appliqué à titre provisoire et il énonce les dispositions d apos une telle application.

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